Accéder à son dossier médical est un droit – très important ? des patients. Jusqu’à présent, en France, seule la consultation sur place du dossier était gratuite, mais pour la délivrance d’une copie des frais de reproduction pouvaient être facturés par les établissements ou les professionnels de santé. Les tarifs pratiqués s’élevaient couramment à 0,18 € pour une simple page photocopiée, à quelques euros pour un CD avec les examens d’imageries, et à plus de 150 € pour la retranscription écrite d’un appel au Samu.

Se fondant sur la réglementation des données personnelles (RGPD), une décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient de rendre gratuite la demande par un patient de la première copie de son dossier : « Dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données ». Cette décision s’applique sans délai.

Source : Que Choisir & Que Choisir Santé

Les jeunes conducteurs sont de plus en plus nombreux à demander à passer un permis de conduire exclusif sur un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique (BVA). Le permis comporte alors une mention restrictive "code 78" qui n’autorise pas à conduire une voiture équipée d’une boîte manuelle (BVM).

Jusqu’à présent il était possible de transformer un permis limité aux BVA :
➢ après 3 mois d’obtention du permis ;
➢ après avoir suivi une formation de 7 heures sur la conduite des voitures équipées d’une BVM dans une école de conduite agréée.

Depuis le 1er mars, cette transformation est possible sans délai mais avec une formation qui peut s’allonger selon les besoins : durée de 7 heures minimum, pouvant être réalisée pour partie sur simulateur (2 heures maximum), sachant que « tout dépassement de la durée minimale de 7 heures requiert l'accord express de l'élève », et qu’« en cas de difficulté, il peut être fait appel au préfet du département du siège de l'établissement ».

Une fois la formation accomplie, il est délivré une attestation permettant pendant 4 mois la conduite sur le territoire national des véhicules dotés d’une boîte de vitesses manuelle, avant de recevoir le nouveau permis sans clause restrictive.

Source : Que Choisir

Dans la famille des aides publiques pour la rénovation énergétique des logements pilotées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la plus connue est MaPrimeRénov’, avec ses déclinaisons MaPrimeRénov’ Copropriété et pour les personnes âgées et celles en situation de handicap MaPrimeAdapt’.

Le 1er janvier dernier a été lancée l’aide Ma Prime Logement Décent (MPLD), pouvant être très utile en permettant d’obtenir plusieurs milliers d’euros. Cette aide remplace les précédents programmes "Habiter sain" et "Habiter serein" qui finançaient la remise en état de logements indignes ou très dégradés.

La prime MPLD, qui cible l’extrême précarité, est toujours réservée aux logements indignes et dégradés. Il peut s’agir de lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet, ou d’un logement très dégradé qui expose ses occupants à des risques pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces logements doivent avoir fait l’objet d’un arrêté de salubrité ou de péril ou d’une évaluation par un professionnel à l’aide d’une grille de dégradation établie par l’ANAH.

Source : Que Choisir

Le dépôt de plainte par visioconférence va être généralisé à tous les départements à partir d’octobre 2024. Objectif : faciliter cette lourde formalité en la rendant possible dans un lieu de son choix ou depuis son domicile sans être exposé au regard des autres, ce qui pourrait libérer dans certains cas. L’idée est aussi de simplifier la démarche pour la victime en permettant un gain de temps puisqu’elle n'aura plus à se déplacer.

Toutes les victimes d’infractions pénales auront accès au service qu’il s’agisse d’abus de confiance ou d’escroquerie, d’atteintes, de menaces et violences contre les biens ou les personnes, de cyberharcèlement, de dégradations volontaires ou de destruction de biens privés, de discrimination, de tout type de vols, etc.
En revanche, le dépôt de plainte dématérialisée ne peut pas être imposé à la victime.

Le téléservice fonctionne indifféremment sur ordinateur, smartphone ou tablette. Il est intégré à l’application et au site MaSécurité, qui centralise les ressources mises à la disposition des citoyens par le ministère de l’intérieur. L’appareil doit être équipé d'une caméra intégrée ou d'une webcam pour réaliser la visioplainte. Il faut également posséder un identifiant FranceConnect.

Source : Que Choisir

84 % des charcuteries, 60 % des plats préparés et des soupes, 40 % des petits pots pour bébés… Une très large majorité de produits transformés commercialisés en France contiennent au moins un vecteur de goût sucré, qu'il s'agisse d'édulcorants (aspartame, stévia...), de miel ou encore de sucre blanc.

Voici la conclusion à laquelle est arrivée l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), après avoir analysé plus de 50 000 produits présents sur le marché français entre 2012 et 2020.

Ces résultats sont une mauvaise nouvelle pour les consommateurs, car « le plaisir associé au goût sucré nous pousse à augmenter la prise alimentaire, et donc à accumuler les calories », expliquait lors d'une précédente enquête la coordinatrice scientifique de l'unité d'évaluation des risques liés à la nutrition au sein de l'Anses.

Raison pour laquelle l’agence recommande, pour réduire le risque de surpoids et de diabète de type 2, « la réduction globale du goût sucré de l’alimentation ».

Certes, le constat n'est pas totalement sombre. Par rapport à la précédente analyse, menée sur des produits commercialisés entre 2008 et 2015, la part de ceux contenant un vecteur de goût sucré a diminué : de 86,5 % à l'époque à 81 % dans cette dernière analyse.

Malgré ces progrès, l'Anses rappelle que 20 % des adultes, un quart des adolescents et les deux tiers des enfants consomment des quantités excessives de sucre. Pour préserver sa santé, mieux vaut donc ne pas trop compter sur les efforts des fabricants et limiter autant que possible sa consommation de produits sucrés, en privilégiant ceux de meilleur Nutri-Score.

Source : Que Choisir

Lors d’un récent comité ministériel sur la qualité de l'air en ville, le gouvernement a officialisé les nouvelles mesures concernant la mise en place progressive des zones à faibles émissions (ZFE) dans l'Hexagone. Et le constat est optimiste : la qualité de l'air s'améliore progressivement dans les métropoles françaises, avec une réduction de 62 % des émissions nationales d’oxydes d’azote et de 55 % sur les particules fines depuis 2000.

Ainsi, 15 métropoles étaient en situation de dépassement régulier des seuils réglementaires sur le dioxyde d'azote en 2016. Elles ne sont plus que 2 en 2023 (Lyon et Paris).

En conséquence, alors que des restrictions de circulation doivent être instaurées dès le 1er janvier 2025 pour les véhicules les plus polluants dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les seuils réglementaires de qualité de l'air, fixés par l'Organisation mondiale de la santé, sont dépassés, seules Lyon et Paris ne peuvent pas sortir du calendrier obligatoire d'évolution des ZFE.

Désormais, 2 types de territoire sont distingués : les agglomérations qui dépassent les seuils de manière régulière sont qualifiées de « territoires ZFE effectifs ». Lyon et Paris doivent ainsi se soumettre au calendrier des restrictions de circulation pour les voitures diesel de plus de 14 ans et les voitures essence de plus de 19 ans au 1er janvier 2025 (Crit'Air 3). À l’inverse, les agglomérations qui respectent les seuils réglementaires deviennent des « territoires de vigilance ». Pour ces dernières, la seule restriction à mettre en place avant 2025 concerne les voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996 (sans classement Crit'Air).

Source : Le Particulier

Depuis le 15 février, la SNCF limite le nombre de bagages autorisés à bord des TGV Inoui et trains Intercités, et applique de nouvelles règles pour le transport des objets volumineux tels que poussettes, skis et vélos.

2 bagages aux dimensions maximales 70 x 90 x 50 cm (valise, gros sac à dos, sac de randonnée, sac de sport), plus 1 bagage à main aux dimensions maximales 40 x 30 x 15 cm (cabas, sac à dos, sacoche d’ordinateur) : c’est le maximum autorisé. Pour la SNCF, « le principe de base n’a pas changé. Vous devez toujours pouvoir transporter vous-même, en une seule fois, vos bagages. Mais cette règle pouvait donner lieu à interprétation. Nous l’explicitons, avec des critères plus objectifs et plus précis ».

Pour les gros bagages, tels que instruments de musique, poussettes, trottinettes…, ils ne pourront (une fois pliés) excéder 90 cm x 130 cm. Les skis seront autorisés à raison d’une paire par voyageur.

Pour les vélos, 2 options :
➢ vous avez réservé une place à 10 € pour votre cycle. Vous pouvez voyager sans le démonter et emporter en plus une double sacoche vélo, un sac à main et une valise.
➢ vous n’avez pas pris de réservation payante. Il faut démonter le vélo ou le plier et le mettre dans une housse. Vous pourrez emporter une double sacoche vélo et un sac à main, mais aucun grand bagage (gros sac à dos ou valise).

Pour le moment, les voyageurs en infraction ne risquent rien, l’entreprise se laisse le temps de faire de la pédagogie. Mais après le 15 septembre, ils s’exposent à une amende de 50 €.

Source : Que Choisir

Faire ses gâteaux soi-même, quelle bonne idée ! Non seulement le goût est souvent meilleur, mais cela permet de limiter la consommation d’emballages, de privilégier les ingrédients bios et locaux et de tester des recettes plus durables et saines (à base de farines complètes, moins sucrées, sans produits animaux …).

Et cela permet aussi de d’éviter les nombreux additifs, arômes et autres marqueurs d’ultratransformation présents dans la plupart des produits industriels. À condition de ne pas les ajouter soi-même…

Il convient en particulier de se méfier des aides culinaires et des éléments de décoration. Des colorants dans les petits marshmallows décoratifs Sainte-Lucie ou dans des colorants Alsa, des émulsifiants E471 dans des crèmes fleurette, des phosphates dans un nappage à la fraise Auchan et dans certaines levures chimiques … Chez Vahiné, le nappage pour tartes brillantes contient 6 additifs (sur 8 ingrédients au total), et la décoration pour gâteau d’anniversaire remporte la palme avec 8 additifs dont 4 fort peu recommandables (E102, E122, E218 et E433).

Source : Que Choisir

Tousser jusqu’à 8 semaines après un Covid, une grippe ou une rhinopharyngite n’a rien d’inquiétant, c’est tout à fait normal.

Il n’est nécessaire de consulter que si la toux s’accompagne de difficultés respiratoires, d’évanouissements, de fièvre, de vomissements, ou encore si elle est sanguinolente.

Source : Que Choisir Santé

Une nouvelle enquête en 2022 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a abouti à des sanctions pour 5 opérateurs de service à valeur ajoutée (SVA) sur 14 sociétés contrôlées et ayant notamment fait l’objet de signalements.

Les opérateurs SVA mettent à disposition des éditeurs demandeurs des numéros (attribués par l’Arcep) surtaxés. Ils reçoivent en contrepartie une contribution dans le cadre d’un contrat d’abonnement ; leur zèle à appliquer strictement leurs obligations imposées par la législation en est donc parfois affecté au détriment de consommateurs trompés voire arnaqués par les éditeurs. Ils doivent notamment veiller au respect par les éditeurs de la loi, de la transparence sur l’affichage des prix et du mode de calcul sur tous leurs supports de communication, consulter les signalements et intervenir en cas de manquement jusqu’à une rupture du contrat si nécessaire.

La sanction a atteint 100 000 € pour l’un d’entre eux.

Le consommateur est piégé par exemple lors d’appels téléphoniques ou de SMS l’incitant à appeler pour un motif quelconque ce type de numéros pour concrétiser une procédure afin d’obtenir un renseignement, effectuer une pseudo-vérification (visant à capturer des informations confidentielles), pour l’attribution d’un cadeau ou d’un avantage quelconque, récupérer un colis en attente, etc.

A savoir qu’un numéro à 10 chiffres débutant par 081, 082 ou 089, à 4 chiffres commençant par 10 ou 32 à 39 ou à 6 chiffres débutant par 118 entraîne automatiquement des coûts supplémentaires prélevés directement sur votre facture de téléphone.

Un réflexe : une grande vigilance et une consultation des sites surmafacture.fr ou infosva.org pour avoir des informations sur l’éditeur, les coûts via une recherche sur annuaire inversé, voire pour faire un signalement (voir également le site 33700.fr).

Source : DGCCRF & Que Choisir

Les marketplaces sont désormais obligées d’afficher plus d’informations et de renforcer leurs contrôles sur les produits et services hébergés depuis l’entrée en vigueur de deux règlements européens qui visent à limiter également le poids des géants du web et notamment les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Le principe de la marketplace est de faire profiter des marchands de la notoriété de son site pour vendre des produits ou des services, moyennant commission ; le détenteur du site propose également à la vente les siens propres en stock. Le contrat de vente est donc formé entre le consommateur et le marchand ; il est donc indispensable de bien identifier ce dernier pour faire valoir une garantie et/ou en cas de litige.

L’accès facile au nom du vendeur, à son adresse, à son téléphone, à son numéro d’enregistrement et vers qui se tourner en cas de problème est désormais requis (*). Le vendeur a désormais aussi la possibilité de faire apparaître les informations qu’il juge utiles sur ses produits.

Les prestataires de services sont également concernés par ces mesures : nom du chauffeur pour les plateformes VTC, coordonnées du restaurant pour les repas livrés à domicile par exemple.

Par ailleurs, les plus grosses marketplaces ne peuvent plus (**) mettre en exergue leurs propres produits pour les promouvoir au détriment des autres vendeurs.

Et désormais (**) les consommateurs configurant leurs téléphones Android ou Apple sont censés voir s’afficher un écran à partir duquel ils peuvent choisir les logiciels qu’ils souhaitent installer, y compris parmi ceux de leurs concurrents. L’utilisateur doit pouvoir désinstaller facilement les logiciels préinstallés s’il le souhaite.

Enfin les Gafam (y compris leurs réseaux sociaux) doivent fournir un outil permettant de signaler tout contenu ou produit illicite et en bloquer l’accès rapidement, en traitant en priorité les demandes d’organismes, d’associations ou d’individus à l’expertise reconnue.

Reste à vérifier que des stratégies de contournement ne vont pas surgir pour échapper à ces mesures.

(*) Depuis le 17 février 2024 et l’entrée en vigueur du règlement européen Digital Services Act (DSA)
(**) Depuis le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur du règlement européen Digital Markets Act ‘DMA)

Source : Que Choisir