Le tarif réglementé du gaz n’existe plus depuis le 30 juin dernier et par conséquent les tarifs indexés associés non plus, tout comme le bouclier tarifaire. La seule loi du marché est désormais de règle, situation peu propice à l’intérêt des usagers.

Si les prix de gros ont chuté après la récente crise sanitaire de la Covid et les fluctuations liées au contexte international, la visibilité sur les tarifs à court, moyen et long termes reste plus que réduite.

Même les fournisseurs ne s’aventurent pas dans des offres à moyen terme, certains ayant même quitté le marché des particuliers devant ces incertitudes. A minima, ceux qui restent restreignent le nombre de leurs offres, parfois à une seule, comme chez Engie ou Eni, et le maintien de prix sur 2 à 4 ans a quasiment disparu, seule EDF faisant exception avec des offres à tarif maintenu sur 4 ans, mais cela de saurait durer.

Quelle attitude avoir devant cette situation ?
➢ Éviter les offres indexées sur le prix de gros très volatile qui peut exploser à tout moment !
➢ Préférer les offres indexées sur le prix de référence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), publié mensuellement. "Indexé" ne veut pas dire ""aligné", mais une comparaison des offres au regard de cette référence peut guider le consommateur, sachant qu’il ne faut pas se limiter à la comparaison du prix du kWh mais également à celui de l’abonnement, autre variable importante.
> Consulter le comparateur mis à disposition gratuitement par UFC-Que Choisir pour un choix éclairé.

Bon à savoir :
➢ seule une information du consommateur un mois avant une évolution du contrat est requise au titre du code de la consommation avant son application si le consommateur ne le dénonce pas au profit d’un autre, d’où une vigilance permanente pour éviter tout effet de surprise ;
➢ un consommateur peut changer de fournisseur à tout moment sans pénalité.

Source : Que Choisir

Une voiture d’occasion reconstituée à partir de pièces détachées et maquillée bénéficie du délai de prescription de 5 ans d’une non-conformité et non de celui d’un vice caché, comme vient de le préciser la Cour de Cassation lors de l’analyse d’un dossier particulier.

Lors d’un projet de revente par le propriétaire d’un véhicule acquis d’occasion 14 ans plus tôt auprès d’un particulier, son garagiste a détecté une incohérence entre les caractéristiques du véhicule et celles réputées être celles du type de véhicule apparaissant sur la carte grise. La révélation de cette anomalie rend le véhicule impropre à la circulation.

Sur le fondement d’un vice caché retenu par la cour d’appel, le procès intenté n’a pas permis au propriétaire d’avoir gain de cause au motif que le fait n’avait pas été dénoncé dans le délai requis en la matière entre la connaissance des faits et sa dénonciation (2 ans actuellement mais 1 an à l’époque) par une demande en référé d’une expertise judiciaire.

L’acheteur floué avait, de son côté, invoqué l’obligation du vendeur de délivrance conforme du bien avec les caractéristiques qu’il était en droit d’en attendre, fondement bénéficiant, lui, d’un délai de 5 ans pour agir à compter de la découverte ; cette approche avait été rejetée par les tribunaux.

La Cour de cassation saisie a finalement donné raison au propriétaire, ce qui lui a alors permis de bénéficier du délai d’action de 5 ans et d’annuler la vente.

Source : Que Choisir

L’essor du vélo, amorcé au début des années 2010 avec les systèmes de libre-service dans les grandes villes, confirmé par l’explosion des ventes de vélos électriques permettant de remplacer la voiture pour des petites distances, s’est renforcé avec la crise du Covid et le souci d’éviter les risques de contamination dans les transports en commun. Malheureusement, la mortalité a suivi la même pente ascendante. Les routes de campagne sont les plus meurtrières, d’une part en raison de la création en milieu urbain d’infrastructures dédiées améliorant la sécurité, et en raison de la différence de vitesse entre les véhicules hors agglomérations.

Jusqu’alors, le nombre de décès de cyclistes gravitait autour de 140 à 170 par an, soit une part somme toute faible des 3 000 morts sur les routes. Depuis 2019, l’évolution est sensible, avec une augmentation de près de 38 %. En ajoutant les 35 décès d’usagers de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM), la hausse atteint 90 % en 12 ans. Au total, en tenant compte de la durée des trajets, le vélo s’affiche comme un mode de transport plus exposé aux accidents mortels que la voiture et que la marche, mais toutefois très loin derrière le deux-roues motorisé.

Près de la moitié des cyclistes tués portaient un casque vélo ; 64 % avaient plus de 55 ans, et à vélo électrique 67 % avaient plus de 75 ans. Les décès surviennent essentiellement lors de sorties loisir, beaucoup moins sur le trajet pour aller ou revenir du travail. Ils résultent souvent d’une collision par l’arrière, lors d’un dépassement où l’automobiliste n’a pas respecté la distance de sécurité.

Source : Que Choisir

Qu’il s’agisse de restauration commerciale ou collective (cantines scolaires ou d’entreprise, Ehpad, hôpitaux etc.), les établissements doivent indiquer depuis le 1er mars 2022 d’où provient la viande qu’ils servent à leurs clients. Un décret vient d’étendre cette obligation : la mention du pays d’origine des viandes d’agneau, de bœuf, de porc et de volaille sera obligatoire à partir du 1er octobre pour les restaurateurs en vente à emporter ou à livrer.

Comme pour la restauration en salle cette obligation, provisoire jusqu’au 29 février 2024, concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées.

Quelles sont les informations à afficher ?
La réglementation oblige à indiquer les pays d’élevage et d’abattage de l’animal pour toutes les viandes. Dans le cas de la viande bovine (y compris hachée), il faut également mentionner le pays de naissance.
Si ces trois étapes ont lieu dans un même pays, la mention "Origine : (nom du pays)" suffit.
Si ces trois étapes ont lieu dans des pays différents :
➢ pour la viande bovine, la mention "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)" ;
➢ pour les viandes ovine, porcine et de volaille : "Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)".

Source : Que Choisir

Après avoir obtenu la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et alors que les taux des crédits immobiliers remontent, l’UFC-Que Choisir, forte du bilan du service d’aide au changement proposé par sa filiale la SAS Que Choisir, invite plus que jamais les assurés emprunteurs à faire jouer la concurrence pour gagner en pouvoir d’achat.

En raison des marges importantes réalisées sur l’assurance emprunteur par les banques qui détiennent l’essentiel du marché, le changement, possible à tout moment, vers un assureur alternatif moins cher permet de réaliser des milliers d’euros d’économie pour les assurés, comme le prouve le premier bilan du service d’aide au changement d’assurance de la SAS Que Choisir.

5 137 € d’économies réalisées en moyenne par les bénéficiaires du service
Depuis le 1er septembre 2022 le service d’aide mis en place par la SAS comptabilise près de 3 000 demandes. Le montant moyen des économies réalisées par dossier est de 5 137 euros, plus particulièrement :
➢ pour les 26-35 ans, c’est 4 520 euros par emprunteur, soit près de 9 000 euros pour un ménage ;
➢ pour les couples entre 36 et 45 ans, c’est 12 530 euros.

Autre avantage significatif : avec la remontée des taux et le durcissement de l’obtention de crédit, le changement d’assurance emprunteur permet de descendre sous le taux de l’usure dans de nombreux dossiers.

Malgré la crainte de la complexité des démarches, l’UFC-Que Choisir se félicite que le taux d’acceptation des dossiers de son service soit de 96,5 %, ce qui souligne l’impact de la marque UFC-Que Choisir, qui invite les assurés emprunteurs à se saisir de cette opportunité et à utiliser :
➢ le comparateur indépendant permettant d’évaluer les offres disponibles pour trouver le contrat le plus adapté au meilleur prix ;
➢ le service d’aide au changement pour les accompagner dans leurs démarches et leur permettre de gagner en pouvoir d’achat.

Source : Que Choisir

C’est l’angoisse de tout voyageur qui achète un billet d’avion : qu’une faute (d’orthographe, de frappe, …) sur ses noms et prénoms ou sa civilité (M. ou Mme) s’y soit glissée !

Comme ces informations doivent être identiques à celles inscrites sur le document d’identité présenté à l’embarquement, le passager risque de ne pas pouvoir monter à bord.

L’erreur reste rattrapable. Si l’on réagit très vite après l’achat, la correction est en général gratuite. Mais si l’on tarde, ça se complique.

UFC-Que Choisir a interrogé des dizaines de compagnies aériennes et lu leurs conditions générales de vente (CGV) afin d’y voir plus clair sur leur politique face à une demande de rectification (par e-mail ou téléphone).

À l’arrivée, 4 cas de figure émergent.
➢ Certaines modifications à titre gracieux. Quelques compagnies, telles que Scandinavian Airlines, indiquent précisément ce qu’il en est. Un patronyme mal orthographié, un changement dans l’ordre des prénoms ou des noms, ou encore une erreur de civilité ne donnent pas lieu à perception de frais… contrairement à l’ajout, la suppression ou la modification d’un nom rendue nécessaire par un mariage ou un divorce.
➢ Correction gratuite sur moins de 3 lettres. Air France et EasyJet, entre autres, appliquent cette règle. Au-delà, le transporteur considère que c’est un changement d’identité, et des frais sont perçus. Dans certains cas, il faut racheter un billet d’avion, souvent au prix fort.
➢ Informations contradictoires. On les observe dans les CGV de plusieurs compagnies aériennes (Aegan et Qatar Airways par exemple). Difficile, dès lors, de connaître le traitement réservé au passager qui s’est trompé.
➢ Phrase équivoque. Notons que lorsqu’elles prévoient la gratuité jusqu’à 3 lettres, les compagnies manient l’ambiguïté. Ainsi Ryanair spécifie, dans ses CGV, qu’elle est de mise « tant que nous croyons que vous corrigez une erreur légitime et n’essayez pas d’attribuer la réservation à une autre personne ». Une disposition – retrouvée chez EasyJet en des termes comparables – qui ouvre la porte à de larges interprétations.

Source : Que Choisir

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’être autorisée à utiliser un logiciel dénommé "Polygraphe" lui permettant d’identifier les auteurs des faux avis en ligne pour une durée de 3 ans.

Ce détecteur de mensonges nouvelle génération permet de collecter automatiquement, de traiter et d’analyser l’ensemble des avis de consommateurs figurant sur les sites internet des plateformes en ligne.

L’objectif ? Fournir à la DGCCRF des éléments de preuve à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte de faux avis, une pratique qui peut lui valoir jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. « Qu’il s’agisse de faux avis positifs postés par un professionnel, son entourage ou une agence de communication, ou bien d’avis négatifs rédigés par un concurrent ou toute autre personne malveillante, ces commentaires trompent le consommateur et faussent la concurrence », dénonce le gendarme de la consommation.

Polygraphe va donc aussi bien protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses, que les professionnels contre le dénigrement en ligne de la part d’un concurrent ou d’un particulier.

Car les particuliers aussi, peuvent devoir répondre de leurs propos devant la justice, lorsqu’ils relèvent de l’injure ou de la diffamation publique. La peine maximale encourue est alors de 12 000 €. Et si l’indélicat y ajoute un caractère discriminatoire (selon l’orientation sexuelle, l’origine, la religion, etc.), alors la sanction peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Source : Que Choisir

Les oublis au fond de l’atelier et autres voitures abandonnées pour cause de mésentente avec le garagiste donnent lieu à l’application de frais de gardiennage, selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.

Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé fait à titre onéreux, sauf si le client en démontre le caractère gratuit. En signant l’ordre de réparation, juridiquement appelé "contrat d’entreprise", le client signe aussi pour un gardiennage censément payant.

C’est précisément ce qu’a confirmé la Cour de cassation : « Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. »

Source : Que Choisir

Certaines régions du nord de l’Afrique et du sud de l’Europe ont été la proie de violents incendies cet été. Dans ce contexte, quels sont vos droits ? Ceux-ci diffèrent selon que vous aviez réservé un voyage dit « à forfait » ou non.

Vous aviez réservé un voyage à forfait
Si vous aviez réservé un "forfait touristique", c’est-à-dire la combinaison de différents éléments pour un séjour de plus de 24 heures (transport, hébergement, location d’une auto ou moto…), vos démarches sont simplifiées car vous n’avez qu’un seul interlocuteur : le vendeur ou l’organisateur du forfait.
La réglementation, très protective, reconnaît un droit pour le consommateur d’annuler son voyage ou son séjour en cas de circonstances exceptionnelles risquant d’affecter le déroulement de son voyage. Si vous aviez prévu de voyager dans les zones touchées par les incendies, vous pouvez donc demander une annulation sans frais de votre réservation. De son côté, l’organisateur peut annuler le séjour s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation de votre fait ou de celui du voyagiste, vous ne pouvez cependant pas bénéficier d’une indemnisation complémentaire au remboursement de votre séjour.

Vous n’aviez pas réservé de voyage à forfait : vos vols, hébergements, etc. sont séparés
En cas d’annulation de votre vol du fait des incendies, la compagnie aérienne doit vous proposer soit le remboursement de votre billet, soit un réacheminement à une date ultérieure (que vous n’êtes pas obligé d’accepter). La compagnie n’est pas tenue de vous proposer une indemnisation complémentaire. En cas de retard de votre vol également, aucune compensation n’est due, la cause du retard étant une circonstance exceptionnelle.
Si votre vol a été maintenu mais que vous avez souhaité annuler votre séjour, vérifiez les conditions de votre billet : s’il n’est pas annulable ou remboursable, la compagnie n’a pas l’obligation d’accepter votre demande. Idem si vous étiez déjà sur place et avez souhaité rentrer plus tôt que prévu : si votre billet n’est pas modifiable, le changement de programme est à vos frais.
La situation est peu favorable en ce qui concerne les réservations d’hôtel, les locations de véhicules ou les trajets en ferry : il n’existe pas de réglementation européenne harmonisée protégeant les consommateurs en cas de circonstances exceptionnelles. Votre situation est donc à appréhender au cas par cas, en fonction des conditions d’annulation et de modification de votre réservation. Si des frais d’annulation ou de modification importants sont prévus mais que vous avez souhaité annuler ou raccourcir votre séjour, demandez un geste commercial au professionnel.

Source : Que Choisir

Outre les répulsifs supposés les éloigner et les insecticides les tuer, il existe de nouvelles méthodes alternatives de lutte contre les mites : les diffuseurs de trichogrammes et les pièges à phéromones. Que Choisir les a testées.

Comment ça marche ?
➢ Les trichogrammes sont des guêpes microscopiques qui pondent leurs œufs dans ceux des mites. L’élimination complète des mites a été obtenue au bout de 8 semaines. C’est long en cas d’infestation !
➢ Les pièges à phéromones attirent les mâles et les capturent, empêchant ainsi les femelles de se reproduire. À la fin des tests, la population de mites avait diminué de 31 %.

Ces 2 méthodes naturelles permettent de casser le cycle de reproduction des mites, mais peinent à les éliminer. On peut les combiner entre elles, ou les utiliser en complément d’autres produits antimites. Attention, l’emploi d’insecticides ou de répulsifs est proscrit pour les trichogrammes !

Source : Que Choisir

Le contrôle technique des véhicules de catégorie L (deux-roues, trois-roues et voitures sans permis) entrera en vigueur entre le 15 janvier et le 15 mars 2024. En 2024 seront concernés les véhicules mis en circulation avant 2017 ; en 2025 ceux de 2017, 2018 et 2019 ; en 2026 ceux de 2020 et 2021 ; en 2027 ceux de 2022 et au-delà.

Le contrôle aura lieu tous les 3 ans après 5 ans de mise en circulation, ou lors d’une transaction (contrôle technique valide de moins de 6 mois pour une cession par exemple). Les défauts seront classés en mineurs, majeurs ou critiques, les 2 derniers nécessitant une contre-visite.

Si la liste des défaillances est allégée par rapport à celle des voitures, certains points sont au cœur des attentions du ministère des transports :
➢ le bruit (pots d’échappement non conformes) ;
➢ la pollution au monoxyde de carbone (seront exemptées les machines mises en circulation après le 17 juin 1999 et les moteurs deux-temps non catalysés) ;
➢ la vitesse maximale des moins de 50 cm3, réglementairement fixée à 45 km/h.

Quel coût ?
Maximum 50 €, plaide le ministre des Transports. Toutefois les prix sont libres en France.

Source : Que Choisir

1er avril 2024 : clap de fin pour la vignette verte de l’assurance, apposée sur le pare-brise de nos voitures depuis 1986 !

À la place, pour détecter les véhicules non assurés (800 000 en France), les forces de l’ordre auront à leur disposition :
➢ le fichier des véhicules assurés (FVA) alimenté par les compagnies d’assurance qui doivent communiquer les informations prévues (immatriculation, nom de l’assureur, numéro de contrat et période de validité) dans les 72 heures suivant la souscription ou la résiliation de la garantie de responsabilité civile automobile ;
➢ le système d’immatriculation des véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Ultérieurement, les forces de l’ordre seront équipées d’un lecteur automatique de plaques d’immatriculation, qui les renseignera directement.

Au-delà de faciliter la lutte contre la fraude et d’éviter la production de 1 200 tonnes de CO2, cette mesure génèrera pour les assureurs de substantielles économies (coût de l’impression, du conditionnement et de l’envoi de la carte verte) évaluées à 60 millions d’euros par an. Des économies dont bénéficieront les assurés ? Pas si sûr…

Source : Que Choisir