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Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 150 - Avril 2023
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Dans le prolongement de notre assemblée générale du 24 mars, le conseil d’administration, constitué de 12 administrateurs, s’est réuni le 28 mars pour désigner le bureau de l’association.
Le président est Michel BOUTARD, le vice-président Jacques REYNAUD, le secrétaire général Alain BADEL, le secrétaire adjoint Alain NODIN, la trésorière Danièle GELIN et le trésorier adjoint Michel FREGONARA.
Soyez assuré que toutes les forces vives de l’association, ses administrateurs, ses bénévoles, sa salariée et ses stagiaires continueront à s’engager pleinement au service des adhérents et demeurent animés par la détermination d’être à l’écoute des consommateurs et d’agir à leur défense et à la promotion de leurs droits.
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SOMMAIRE
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Toutes les imagettes sont cliquables si vous souhaitez les agrandir.
Liens vers des sites du Mouvement UFC-Que Choisir et des organismes partenaires
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1. Copropriétés : intéressez-vous à votre patrimoine ! |
En ce début 2023, de nombreuses copropriétés rencontrent de grosses difficultés financières. On estime que les impayés ou retards de paiement de charges concernent de 20 à 25 % des cas.
Les raisons en sont multiples :
➢ augmentation énorme, depuis 2022, des coûts des énergies, malgré les subventions ;
➢ investissements obligatoires de mise aux normes, sur le plan thermique en particulier ;
➢ difficultés financières réelles ou supposées de certains copropriétaires, en période d’inflation, qui conduisent cependant à ce que ce soit les autres qui paient pour eux temporairement.
Il importe, cependant, que l’immeuble soit bien entretenu : la valeur de votre patrimoine, au-delà de l’appartement privé, inclut une part des parties communes. Au-delà de l’esthétique et de la propreté, les réseaux d’eau, de chauffage, de ventilation… nécessitent des dépenses souvent importantes. Il faut impérativement les assumer, bien que les charges paraissent toujours trop chères !
Chacun peut et doit se sentir concerné, et ne pas considérer que "d’autres" s’ occupent de ce sujet. Les conseillers syndicaux et le syndic font souvent ce qu’ils peuvent pour défendre l’intérêt général, mais ils ne peuvent agir qu’avec la compréhension et le soutien des copropriétaires eux-mêmes.
D’où nos conseils :
➢ soyez présents aux assemblées générales, en ayant préalablement bien lu les convocations, et compris ce dont il sera question ; vous avez un droit de vote, qui peut être déterminant ;
➢ proposez de participer au Conseil Syndical ; vous serez informés et participerez aux décisions.
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2. Pompe à chaleur, photovoltaïque : des précautions s’imposent ! |
Les consommateurs sont de plus en plus abreuvés de promesses d’incitations financières à installer ce genre d’équipements : en principe cela concourt à en minimiser le prix d’achat, et à économiser sur leurs factures énergétiques à venir. Mais ce n’est pas toujours vrai.
On pourrait croire que ces installations sont simples à réaliser et sans risque d’erreur. Mais ce n’est pas le cas : le choix des matériels ainsi que leur adaptation aux sites doit faire l’objet d’analyses précises par des techniciens chauffagistes compétents.
On n’achète pas une pompe à chaleur comme un réfrigérateur : elle peut être inadaptée et faire très vite regretter la vieille chaudière. On a froid, elle tombe en panne souvent, elle fait un bruit d’enfer, les économies sont loin d’être au rendez-vous …etc.
De la même façon, le choix et l’installation de panneaux photovoltaïques doivent faire l’objet d’études précises : puissance, surface mobilisée, accrochage à la toiture, passage de câbles, adaptation à son tableau électrique général, et aussi choix du contrat (revente ou autoconsommation). L’investissement est souvent important, de 10 à 20 000 € accompagné d’un crédit sur 10 à 12 ans. Les subventions peuvent être difficiles à obtenir.
D’où nos conseils, issus de l’expérience :
➢ ne pas prendre au premier degré les affirmations de certains agents commerciaux ;
➢ obtenir deux à trois devis au moins, si possible de la part de professionnels locaux ;
➢ exiger des études techniques complètes sur place avant de signer quoi que ce soit ;
➢ utiliser, en cas de doute, les droits de rétractation prévus par la loi ;
➢ ne pas oublier que ces matériels, une fois installés, ne se revendent pas sur Le Bon Coin (ou similaire), et que le crédit doit être remboursé.
Moyennant quoi, ces équipements, bien choisis, et installés par de bons professionnels, peuvent effectivement vous apporter de sérieuses économies.
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3. Arthrose du genou - Un peu d’activité physique fait déjà beaucoup |
L’activité physique est recommandée aux personnes souffrant d’arthrose : elle réduit les douleurs, et à plus long terme elle limite la perte de mobilité de l’articulation et elle aide à prévenir d’autres troubles chroniques.
Mais à quelle dose ? C’est à cette question qu’une équipe scandinave s’est efforcée de répondre, en proposant à des volontaires souffrant d’arthrose du genou un programme d’activités physiques sur 12 semaines, à raison de 3 séances hebdomadaires. Le programme comprenait des exercices ciblant le genou, mais aussi des exercices généralistes. Un groupe de volontaires était astreint à des séances de 20 à 30 minutes, l’autre groupe à des séances de 70 à 90 minutes.
La moitié environ des participants de chaque groupe a vu son état s’améliorer : une activité intense n’apporte donc aucun bénéfice supplémentaire. Mieux vaut privilégier des séances courtes, de 20 à 30 minutes, mais régulières.
Sources : Que Choisir & Que Choisir Santé
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4. Gaspillage alimentaire - Un label antigaspi pour récompenser les bons élèves
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Un nouveau label officiel, le "label antigaspi" va voir le jour. Objectif : distinguer, et ce faisant encourager les acteurs de la chaîne alimentaire engagés dans la réduction du gaspillage.
Le ministère de la transition écologique a fixé un objectif de réduction de 50 % des déchets et invendus dans les prochaines années – à échéance 2025 pour les grandes surfaces et la restauration collective, à échéance 2030 dans la restauration privée, la production, la transformation, mais aussi le grand public. Il y a urgence car en 2020, c’est près de 9 millions de tonnes de nourriture qui ont été gaspillées en France tout au long de la chaîne alimentaire.
Ce label sera d’abord mis en place dans les grandes surfaces, chez les grossistes et les petits commerçants alimentaires (bouchers, boulangers, charcutiers, fromagers, primeurs, etc.). Il gagnera ensuite la restauration collective et commerciale (cantines d’entreprise, cantines scolaires, hôpitaux, restaurants, etc.), puis l’agroalimentaire.
Il sera décerné par un organisme certificateur indépendant (Bureau Veritas), et comportera de 1 à 3 étoiles, du vertueux au très vertueux.
Source : Que Choisir
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5. Autoroutes : le péage à flux libre fait grogner |
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L’expérimentation depuis fin 2022 d’un péage à flux libre dans l’Allier sur l’autoroute A79 sur un tronçon de 80 km, attractive a priori, ne fait pas l’unanimité chez les automobilistes.
Un tel dispositif existe depuis longtemps à l’étranger ; il permet aux usagers de ne plus s’arrêter au niveau des péages, à l’entrée comme à la sortie grâce à des portiques qui détectent les plaques d’immatriculation.
S’il existe plusieurs moyens pour s’acquitter de la facture correspondant au trajet effectué, un manque d’information est dénoncé par des automobilistes, tant pendant le trajet effectué qu’au niveau de la procédure pour le paiement qui devra être fait ensuite ; certains ont emprunté le tronçon à péage sans vraiment s’en apercevoir.
D’où l’arrivée de courriers inattendus chez les inattentifs leur rappelant la nécessité de régler les sommes dues (non précisées), assortis d’une menace d’amende de 90 € en cas de non-paiement ; une connexion sur le site du gestionnaire est alors nécessaire, pour autant que cela fonctionne et qu’un contact téléphonique au service clients ne soit pas de surcroît nécessaire pour finaliser l’opération comme le rapportent certains témoignages.
Les arguments avancés de gain de temps, de fluidification du trafic, de sécurité, de mobilité durable (émissions de CO2 amoindries) ne convainquent pas, à eux seuls, tout le monde, notamment ceux qui ne se sont pas inscrits avant ou ne disposent pas d’un badge de télépéage. En effet, à défaut de ces formalités préalables, il y a nécessité de s’arrêter sur un parking aménagé ou aire de repos équipé(e) d’une borne, ce qui affecte notablement les atouts affichés.
Outre la possibilité de s’acquitter du péage sur une des bornes, d’autres solutions existent, à savoir :
➢ un paiement en ligne dans les 72 heures ou moyennant pré-inscription (sur le site du nouveau système de télépéage Fulli : www.fulli.com/sesame) de ses coordonnées bancaires et de son numéro d’immatriculation pour un prélèvement automatique hebdomadaire ;
➢ la possession d’un badge de télépéage (le plus simple / classique et quel que soit l’opérateur) assorti d’un prélèvement automatique.
À noter la possibilité d’une information en temps réel des passages sous chaque portique via un mail ou son téléphone portable.
Source : Que Choisir
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6. Forte hausse du prix des pièces de carrosserie en 2022 |
Les pièces détachées automobiles n’échappent pas au contexte inflationniste en voyant leurs prix s’envoler ; une nouvelle règlementation laisse espérer une pause en 2023.
À comparer aux 7,7 % d’inflation en février selon les relevés d’UFC-Que Choisir, les pièces automobiles ont subi une hausse moyenne de 12,69 % en 2022 selon l’association Sécurité & réparation automobile (SRA), à laquelle adhèrent toutes les entreprises d’assurance automobile.
À partir d’une comparaison effectuée par la SRA sur 50 pièces de 261 véhicules de 24 marques, la quasi-totalité des constructeurs ont relevé le prix de leurs pièces au-delà du taux d’inflation national de 5,2 % établi par l’INSEE. Seuls Mini et Mercedes sont restés en-deçà avec respectivement + 1,83 % et + 3,06 %.
Stellantis, propriétaire de 15 marques automobiles dont 5 issues de PSA obtient la palme des plus grosses augmentations : 3 de ses marques aux premières marches du podium (DS +22,53 %, Opel +22,08 % et Citroën +18,93 %) et 5 autres, dont Peugeot (+16,08 %) et Fiat (+14,07 %) dans le top 10.
Ceci sans compter les augmentations du taux horaire moyen de 6,2 % et des peintures de 10,5 %. Un impact sur les primes d’assurances prochaines est à craindre.
La mise en concurrence à laquelle sont soumis depuis janvier 2023 les constructeurs pour certaines pièces de carrosserie (loi climat et résilience) laisse espérer une accalmie sur certaines de ces hausses.
Source : Que Choisir
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7. Les publicités lumineuses vont aussi dormir la nuit |
Extinction imposée des feux pour les publicités et enseignes lumineuses entre 1h et 6 h, validée par le Conseil d’État qualifiant la lutte contre le gaspillage énergétique d’intérêt général (à l’instar de la protection de l’environnement et du cadre de vie) et entérinant une grande partie des dispositions du décret en cause.
Si le décret prévoyait une mise en application immédiate, l’absence de mesures transitoires a été reprochée par le Conseil et jugée illégale. Un différé d’un mois aurait permis aux concernés d’avoir le temps de se mettre en règle et de ne pas s’exposer aux contraventions (amende de 1 500 €) immédiatement applicables dont certains ont écopé dès le lendemain de l’entrée en vigueur (ils peuvent en obtenir annulation sur la base de la décision du Conseil).
Seules les publicités installées dans les aéroports, gares, stations de métro et bus restent autorisées en bénéficiant d’un régime particulier durant les heures de fonctionnement, à condition d’être à image fixe. Par ailleurs les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain ne seront concernées qu’à partir du 1er juin 2023.
Indépendamment de ces dispositions, un autre décret prévoit l’interdiction de toute publicité lumineuse en période de menace de sécurité d’approvisionnement en électricité déterminée par le réseau d’électricité (RTE) et qui émettrait un signal Écowatt rouge.
Source : Que Choisir
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8. Litiges - La charge de la preuve revient toujours au professionnel |
Jusqu’à présent, quand un client contestait la validité d’un contrat au motif qu’il n’avait pas reçu tous les éléments imposés par la loi, il devait souvent en apporter la preuve.
Sauf qu’en pratique, il lui était difficile de prouver qu’il n’avait pas été destinataire de certaines informations. Faute d’éléments tangibles susceptibles de les aider à prendre leur décision, les magistrats avaient tendance à donner raison au professionnel.
La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans un arrêt récent, les magistrats ont clairement rappelé que c’était au professionnel de prouver qu’il avait bien fourni tous les éléments liés au contrat, même en cas de contestation par le consommateur.
Désormais, cette jurisprudence s’imposera à tous les litiges reposant sur la fourniture d’informations contractuelles entre un professionnel et un particulier. Les contrats passés suite à un démarchage seront particulièrement concernés, tant, dans ce cas, les éléments à fournir par le professionnel sont nombreux et encadrés.
Cette décision permettra aussi aux consommateurs de contester devant la justice la légalité d’un contrat même s’ils n’ont plus en leur possession la totalité des documents fournis par le professionnel.
Source : Que Choisir
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9. MaPrimeRénov’ - Le site n’arrête pas de planter |
Le site MaPrimeRénov’ devait être le dispositif idéal pour lancer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements en versant des aides aux consommateurs s’engageant à réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Or depuis ses débuts, voilà 3 ans, UFC-Que Choisir reçoit des messages de particuliers désespérés qui ne touchent pas l'aide promise. Les bugs sont multiples, amplifiés par la pléthore d’arnaques qui conduisent l’Agence nationale de l'habitat (Anah), responsable du dispositif, à multiplier les contrôles, ce qui retarde encore le versement des primes.
Les problèmes sont d’une telle importance que la Défenseure des droits s’en est saisie, déplorant en octobre dernier « les graves dysfonctionnements techniques récurrents depuis sa mise en place ».
Le ministre de la Transition écologique a aussitôt promis de nouvelles améliorations et assuré que seuls 2 % des dossiers posaient problème, précisant que « les délais moyens sont de 5 semaines, 2 semaines pour la demande de subvention, 3 semaines pour le paiement ». Les bénéficiaires qui désespèrent de toucher MaPrimeRénov’ apprécieront...
Surtout, après 3 années de mise en échec sur les progrès régulièrement annoncés, UFC-Que Choisir doute fort que l’Anah soit en capacité de verser MaPrimeRénov’ à tous les consommateurs qui y ont droit.
Source : Que Choisir
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10. e-lettre rouge - Trop de retards |
Depuis la suppression du timbre rouge le 1er janvier 2023, les usagers qui veulent que leur courrier arrive le lendemain chez le destinataire n’ont d’autre choix que de passer par le service e-lettre rouge de La Poste.
Pour savoir si le service d’envoi via le site Laposte.fr était à la hauteur, UFC-Que Choisir a envoyé mi-janvier 100 e-lettres rouges vers autant de destinations en France.
Si la procédure ne pose pas de problème particulier pour qui maîtrise un minimum l’informatique, elle est interminable. Pas moins de 12 étapes sont nécessaires avant de finaliser l’expédition ! Surtout, quand on pense en avoir fini, on découvre qu’il faut créer un compte…
Le paiement par carte bancaire s’est aussi révélé peu adapté s’agissant d’une offre à 1,49 €. Heureusement, des outils comme des lettres types (pour résilier un abonnement, un bail…) ou l’importation des contacts permettent de gagner du temps.
Mais la plus grosse déception vient des délais. Seuls trois quarts des destinataires ont reçu leur courrier le lendemain (contre un taux de distribution à 89 % pour le timbre rouge en J +1, selon La Poste). Plus la lettre est partie tard dans la journée, plus les retards ont été nombreux.
Source : Que Choisir
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11. Consigne des bouteilles en plastique - Opposition des collectivités locales |
Issue de la loi anti-gaspillage de février 2020, une concertation nationale sur la consigne, en cours jusqu’au mois de juin, examine l’idée d’une consigne pour... détourner les bouteilles en plastique de la poubelle de tri, mais les recycler quand même ! Une absurdité totale.
Les bouteilles en verre peuvent être consignées pour les laver et les réutiliser. Ce n’est pas possible techniquement avec les bouteilles en plastique, qui ne peuvent être réemployées. C’est pourquoi les collectivités locales les collectent dans la poubelle jaune de tri ou dans les conteneurs dédiés aux emballages et papiers. Leurs centres de tri les récupèrent, les compactent en ballots qu’ils vendent aux recycleurs. Il s’agit du matériau trié qui rapporte le plus aux collectivités locales, car le PET (*) transparent recyclé des bouteilles en plastique est très recherché par les industriels. Sans cette manne, les communes se verraient contraintes d’augmenter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Toutes les associations d’élus locaux font bloc pour refuser ce projet. Quant aux consommateurs qui porteraient leurs bouteilles en plastique à la consigne, ils recevraient certes une dizaine de centimes, sans que ça leur apporte quoi que ce soit pour autant. Leur prix à l’achat augmenterait en effet de 15 à 20 centimes pour intégrer le coût de la consigne et de ses automates ! Le contribuable consommateur paierait ainsi deux fois, entre le surcoût de la boisson et la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tout en perdant l’aspect pratique de la bouteille jetée dans la poubelle jaune.
* PET : polytéréphtalate d'éthylène, plastique "recyclable" contrairement au PEHD et PEBD polyéthylène haute et basse densité
Source : Que Choisir
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12. Rénovation énergétique - Une vaste escroquerie au tribunal
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La société BPDA Rénovation a démarché les propriétaires de maisons individuelles dans plusieurs départements avec des arguments très trompeurs pour leur vendre des travaux de rénovation et d’isolation. Les dirigeants ont été placés en garde à vue, leur procès se tiendra en juillet.
Ciblant prioritairement les propriétaires de maisons individuelles d'un certain âge, cette société a sévi durant plusieurs années en démarchant les ménages à domicile, se présentant comme un « organisme de contrôle de l’amélioration de l’habitat ». Mais en réalité elle tentait de vendre des travaux de rénovation et d’isolation. Ses commerciaux présentaient des documents mensongers et n’hésitaient pas à affirmer que les travaux étaient une obligation.
Le parquet de Limoges a ouvert une enquête en septembre 2021 pour abus de biens sociaux, abus de faiblesse, escroquerie en bande organisée et pratiques commerciales trompeuses et agressives ; 227 victimes de cette escroquerie ont déposé plainte pour des manœuvres agressives, répétées et trompeuses, pour un montant de 1,726 million d’euros.
À l’issue de leur garde à vue, les 8 directeurs d'agences de cette officine ont été placés sous contrôle judiciaire. Leur procès se tiendra en juillet prochain. Pour 3 des 8 dirigeants mis en cause, ayant des antécédents judiciaires, s’ajoute le motif de « direction d’une société malgré une interdiction judiciaire ».
Source : Que Choisir
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UFC-Que
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Siège : 1 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon
Antenne de Villefranche : 338 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône
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Président et responsable de publication : Michel Boutard
Responsable de rédaction : Chantal Roleau
Conception technique : Michel Fregonara
Ont participé à cette édition : Michel Boutard, Pierre Doré, Michel Fregonara, Jean-Pierre Rochette et Chantal Roleau.
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