Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 140 - Mai 2022

SOMMAIRE
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1. Suppression des tickets en magasin, preuves des achats : un risque majeur de privation des droits pour les consommateurs

Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (carte bancaire et ticket de caisse) à compter du 1er janvier 2023. Ses modalités sont actuellement soumises à une consultation au Conseil national de la consommation.

Le projet du Gouvernement prévoit que, sauf quelques exceptions, l’impression des tickets serait supprimée par défaut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande.

Si l’ambition de réduire le gaspillage est louable, le projet gouvernemental n’en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains spécialistes évaluent que les émissions de gaz à effet de serre du ticket dématérialisé sont supérieures à celles du ticket traditionnel.

D’abord parce qu’on attendrait que les consommateurs soient systématiquement interrogés sur leur souhait d’obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix.

Ensuite, la suppression par défaut du ticket porte les germes d’une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d’information sur l’utilité du ticket de caisse, les consommateurs ne pourront pas vérifier aisément l’exactitude du montant de la transaction et se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat en cas de besoin (échange, garanties, remboursement…).

L’UFC-Que Choisir et nombre d’autres associations de consommateurs, appellent en conséquence le Gouvernement à revoir sa copie pour que le choix d’obtenir un ticket soit systématiquement proposé.

Source : Que Choisir

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2. Paiement sécurisé détourné sur Le Bon Coin

Passer par le système de paiement sécurisé de la plateforme Le Bon Coin ne suffit pas pour relâcher sa vigilance ; des pièges tendus par des escrocs restent possibles. Cas vécu.

Suite à la parution d’une annonce, l’acheteur propose un paiement par le système sécurisé de la plateforme ; jusque-là, plutôt rassurant. Après avoir affirmé avoir effectué ledit paiement, il informe le vendeur qu’il va d’ailleurs recevoir prochainement un message de confirmation Le Bon Coin l’attestant.

De fait, l’acheteur reçoit un mail à entête apparente du Bon Coin comportant toutes les caractéristiques de la transaction (nom du vendeur, nature du bien, prix payé, adresse de livraison) et indiquant que le paiement a bien été effectué. Sauf qu’une notification de confirmation de transaction (paiement) de la plateforme n’aurait pas dû parvenir par mail mais par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée du site, que ce mail n’émane pas du Bon Coin mais de l’escroc et que, naturellement, aucun paiement n’a été effectué.

L’envoi du bien sur la base de cette pseudo notification de paiement aurait été pure perte pour le vendeur. Seule la messagerie sécurisée du site peut apporter une telle confirmation de paiement. Plus généralement, seules les adresses mail se terminant par @leboncoin.fr, @news.leboncoin.fr & @messagerie.leboncoin.fr peuvent émaner de la plateforme ; toute autre variante (leboncoinfr.fr, paiement-leboncoin.fr, services-leboncoin.fr, etc) est de fait suspecte.

Quelques clignotants d’alerte : Les fautes d’orthographe ou phrases aux expressions inhabituelles, l’absence de négociation du prix voire une générosité inespérée, une adresse de livraison en point relais et non à domicile, un mode de livraison imposé (Chronopost) sans échange sur le sujet sur la messagerie sécurisée, liens à activer dans un mail et dirigeant vers de fausses pages du site plus vraies que nature, etc.

Que ce soit sur Le Bon Coin ou sur toute autre plateforme de vente ou de location entre particuliers, la règle à retenir est de respecter scrupuleusement les procédures liées à leurs systèmes de paiement sécurisé, ce qui implique de prendre le temps de bien en prendre connaissance tout en restant particulièrement attentif à chaque étape de la transaction.

Il faut garder à l’esprit que ce genre de site est un terrain de jeu de prédilection pour les escrocs pouvant user d’annonces mensongères, d’usurpations d’identité, de fausses déclarations de perte ou de casse, phishings, etc.

Échanger uniquement par le biais de la messagerie intégrée et privilégier les remises en mains propres. Les témoignages sur les forums peuvent également apporter des éclairages et un conseil recueilli auprès du service client du site reste toujours possible avant toute mauvaise initiative irréversible.

Source : Que Choisir

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3. Envolée des prix des locations de voitures

Pour autant que vous puissiez déjà trouver le modèle de voiture souhaité pour une location pour vos vacances prochaines, les tarifs risquent de vous surprendre.

La crise est passée par là et les prix ont explosé entretemps. Non seulement ils ont grimpé l’année passée en moyenne de 49 % en France (43 % au niveau mondial avec de fortes disparités selon les pays) par rapport à 2019, mais la situation va perdurer.

En cause l’arrêt brutal du tourisme suite à la pandémie de Covid qui a amené les loueurs à se séparer en 2020 d’une grande partie de leur flotte, leur permettant ainsi de récupérer dans un premier temps de l’argent et de réduire leurs coûts d’immobilisation. En mars 2021, la reprise plus importante qu’espérée du secteur, associée à la pénurie de véhicules neufs a abouti à des difficultés de reconstitution du parc pour répondre à la demande ; d’autant que les constructeurs privilégient les ventes aux particuliers plus rentables.

Il convient donc d’anticiper au maximum ses locations. La possibilité couramment offerte de ne payer qu’à la prise du véhicule permet d’annuler si besoin ultérieurement, notamment si vous trouvez moins cher ailleurs. Se passer d’options non essentielles permet également de réduire la facture ; réserver dans une gare ou un aéroport vous coûtera plus cher. Les possesseurs de cartes premium (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.) peuvent se dispenser d’assurances déjà offertes par leur biais (une occasion de relire les avantages liés à leur détention et leurs limites, voire de consulter son assureur).

Enfin l’état des lieux du véhicule mérite une attention accrue dans la mesure où le renouvellement de la flotte a été moindre et que certains véhicules ont pris quelque peu de l’âge.

Source : Que Choisir

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4. Hypersensibles au gluten : tentez les produits vraiment artisanaux

D’après de récents résultats de recherche, le pain et les pâtes fabriqués par des paysans seraient mieux digérés par les personnes déclarant mal supporter le gluten.

À côté des personnes intolérantes au gluten, ou malades cœliaques, qui ne peuvent pas en consommer sous peine de conséquences graves, de plus en plus de Français se disent hypersensibles à cette substance présente dans de nombreuses céréales.

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a conduit une étude visant à identifier tout ce qui différencie la fabrication traditionnelle adoptée par les paysans et les méthodes mises en œuvre par les industriels ou la plupart des artisans boulangers, en passant en revue les différentes variétés de blés, les procédés de mouture (meules de pierre ou cylindres), les types de ferments (levain ou levure), les durées des différentes étapes de préparation, les conditions d’extrusion et de séchage des pâtes…

Les résultats montrent que pour le pain, l’utilisation de levain plutôt que de levure induit une meilleure digestibilité, mais une fermentation longue et une cuisson au four à bois comptent également. Les pâtes artisanales se sont avérées plus digestes, la variété de blé, le type de moulin et la température de séchage comptant avant tout. Les paysans ont d’ailleurs tendance à utiliser une seule variété alors que les industriels mettent en œuvre des mélanges pour s’assurer une certaine stabilité dans leurs approvisionnements.

En pratique on peut inciter les personnes se pensant hypersensibles au gluten à tester les produits des paysans boulangers ou pastiers, qui vendent leur production à la ferme, sur les marchés, via les AMAP (associations pour le maintien d’une agriculture paysanne) ou les magasins de producteurs. L’Inrae mettra prochainement en ligne une carte interactive permettant de les localiser.

Chez le boulanger de quartier on peut opter pour le pain au levain, et éviter le pain des grandes surfaces.

Source : Que Choisir

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5. Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation dans la plupart des cas

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt récent, précisé les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation pour les consommateurs ayant acheté en ligne des billets pour des événements culturels ou sportifs. Dans les faits, cela correspond à l’immense majorité des achats.

L’argumentaire juridique est complexe. En résumé, que l’achat ait lieu auprès d’un vendeur ou directement auprès de l’organisateur d’un événement, il est impossible selon la CJUE de bénéficier du droit à la rétractation de 14 jours fixé par une directive européenne et qui a été transcrit en France dans le code de la consommation, s’il existe un risque que le billet ne soit pas revendu avant l’événement.

Mais comment prouver que ce risque existe, en particulier lorsque l’événement a lieu plusieurs mois plus tard (et que l’organisateur a donc largement le temps de revendre les billets) ?

En cas de refus de remboursement, ce sera aux juridictions nationales de se prononcer au cas par cas. Voilà qui ne va pas faciliter la tâche aux consommateurs…

Source : Que Choisir

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6. Minicrédits : mise en garde de l’Autorité de contrôle

L’Autorité de tutelle des banques, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), recommande la prudence au moment de souscrire un microcrédit (moins de 1 000 €) auprès de certains prestataires de paiement.

Les publicités pour les microcrédits continuent de fleurir en ligne, et parfois même dans les lieux publics. Proposées par plusieurs banques, des formules permettent ainsi d’emprunter jusqu’à 1 000 € en quelques heures, souvent sans aucun justificatif.

Problème, ces miniprêts à rembourser sur une courte période (moins de 3 mois) profitent de certaines failles de la réglementation au détriment des emprunteurs. À commencer par la question des tarifs ! Le coût global du crédit est dans bien des cas mal ou pas indiqué, tandis que les frais peuvent grimper, jusqu’à représenter 20 % du capital emprunté. Et le coût total du prêt dépasser ainsi nettement « les limites fixées par la prohibition de l’usure », comme vient de le rappeler l’ACPR.

Autre recommandation importante, rappelée par l’ACPR : s’assurer que l’établissement de crédit possède bien un agrément délivré par les autorités nationales lui permettant de proposer des prêts aux particuliers. Consulter pour cela la liste des sociétés agréées sur le registre des agents financiers (Regafi).

Source : Que Choisir

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7. Héritage : un nouveau service pour rechercher les successions vacantes

Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu, lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession, ou lorsque aucun héritier connu ne l'a acceptée dans les six mois suivant son ouverture.

Chaque année, des milliers de successions sont déclarées vacantes. Pour permettre aux éventuels héritiers ou créanciers de les retrouver, un outil de recherche en ligne est désormais disponible sur le site des impôts.

Depuis le 15 mars 2022, le portail Recherche de successions vacantes est accessible gratuitement ; il permet à toute personne de vérifier si une succession déclarée vacante a été confiée à l’administration des services du Domaine (services de l’État compétents pour gérer les successions vacantes).

Ce nouveau service peut être utile à tous ceux qui se posent des questions sur ce qu’est devenu le patrimoine d’un proche ou d’un débiteur disparu. Pour lancer une recherche, il suffit de renseigner le lieu de résidence du défunt, son nom et son prénom ainsi que la date de son décès. Si une succession vacante est identifiée, vous êtes informé du service à contacter pour faire valoir vos droits.

Attention, seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont concernées. Pour celles qui sont plus anciennes, vous devez contacter directement les Domaines car elles ne sont pas dématérialisées.

Source : Que Choisir

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8. Fin de l’ADSL : le compte à rebours a commencé

Le réseau téléphonique en cuivre, largement utilisé à la fin des années 90 pour connecter les foyers français à internet grâce à l’ADSL, sera démantelé d’ici 2030, selon un calendrier non encore précisé à ce jour. Désormais supplantée par la fibre optique, cette technologie vieillissante et gourmande en énergie représente de surcroît un coût d’entretien de 500 millions d’euros par an.

Votre ligne ne sera pas coupée du jour au lendemain Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), l’opération va se dérouler en plusieurs phases et par zone. Les conditions préalable sont :
➢ le déploiement des réseaux en fibre optique ;
➢ la capacité des grands opérateurs [Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR] à être présents sur ces réseaux.
Pour s’assurer que personne ne sera pris par surprise, la commercialisation des offres ADSL sera d’abord interrompue dans les endroits où la fibre est déjà disponible.

Ceux qui profitent d’une ligne ADSL pourront évidemment continuer à s’en servir. L’opérateur les préviendra ensuite dans un délai pouvant atteindre trois ans que leur ligne sera coupée afin qu’ils s’orientent vers une offre fibre.

Restera à régler la question du prix pour le consommateur. L’Arcep se montre plutôt confiante quant à un maintien des tarifs pratiqués actuellement sur les offres ADSL.

Je ne possède qu’une ligne téléphonique, que va-t-il se passer ? Les personnes qui utilisent simplement une ligne téléphonique devront accepter qu’un technicien vienne installer à leur domicile un petit boîtier raccordé à la fibre optique auquel elles pourront brancher leur téléphone, pourvu que celui-ci ne soit pas trop vieux (entre 10 et 15 ans). Il ne sera donc pas nécessaire de souscrire un abonnement à internet ou de s’équiper d’une box internet pour pouvoir continuer à téléphoner.

Source : 60 Millions de consommateurs

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