En application de la loi anti-gaspi, votée en février 2020 pour encourager l’économie circulaire, les réparateurs de matériel informatique, d’appareils électroménagers et d’équipements médicaux doivent, depuis le 1er janvier 2022, proposer d’utiliser des pièces détachées d’occasion.

Les fabricants d’ordinateurs portables et de smartphones sont désormais tenus de proposer des pièces détachées non seulement pendant la durée de vente de leurs modèles, mais aussi au cours des 5 années qui suivent l’arrêt de leur commercialisation. La plupart des pièces détachées de PC portables sont concernées : batteries, cartes mères, chargeurs, claviers, connecteurs, écrans, stockages, ventilateurs... Même chose pour les smartphones : les batteries, boutons, capteurs photo, connecteurs, écrans, micros et haut-parleurs devront être disponibles pendant 5 ans après l’arrêt d’un modèle.

Sont aussi concernés tous les écrans, les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs et les téléviseurs. La mesure vise à chaque fois les principaux composants : moteurs de lave-vaisselle, tambours des lave-linge, thermostats des réfrigérateurs... Certains équipements médicaux comme les fauteuils roulants, les soulève-malades, les tensiomètres et thermomètres électriques sont également concernés.

Obligation d’information
La loi impose aux réparateurs d’informer le consommateur sur la possibilité de choisir des pièces détachées d’occasion plutôt que des pièces neuves. L’impact sur le prix et les délais de la réparation devront lui être précisés. Et un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur est obligatoire à l’entrée de la boutique et sur son site internet.

Source : Que Choisir

Le décret concernant les émissions de gaz à effet de serre excluant le fioul et le charbon préserve finalement le recours au gaz et au biofioul pour alimenter les nouvelles chaudières.

Un soulagement pour les nombreux opposants se voyant contraints à avoir recours à l’électricité avec notamment des pompes à chaleur (fuir les démarcheurs) ou aux chaudières à granulés, options jugées très onéreuses.

Le décret paru le 6 janvier 2022 a fixé le plafond de 300 g de CO2 par kWh pour les systèmes de chauffage, condition préservant la possibilité de l’installation de chaudières à gaz à condensation très haute performance ; le biofoul est également autorisé malgré les réticences du ministère de la transition écologique, une solution de recours pour les zones non desservies par le réseau de gaz naturel.

Si l’installation de chaudières neuves au fioul ou charbon sera interdite à compter du 1er juillet 2022, le changement de pièces et l’entretien des chaudières au fioul existantes perdureront normalement sans imposer leur remplacement tant qu’elles assurent leur fonction.

Source : Que Choisir

Depuis le 1er janvier, un "forfait patients urgences" (FPU) remplace les divers frais facturés jusqu’alors pour un passage aux urgences sans hospitalisation. Son tarif est unique et fixé à 19,61 €. Ce montant sera pris en charge, selon la situation de la personne soignée, par l’aide médicale d’État, la complémentaire santé ou la complémentaire santé solidaire.

Un forfait minoré est réservé aux accidentés du travail avec incapacité de moins des 2/3 et aux personnes bénéficiaires du régime d’affection de longue durée (ALD). Pour elles, ce forfait représente un coût nouveau, puisqu’elles étaient jusqu’alors exemptées de reste à charge aux urgences. Il leur faudra faire jouer la complémentaire pour se faire rembourser.

Des exemptions sont par ailleurs prévues : les accidentés du travail présentant une incapacité de plus des 2/3, les bébés de moins de 30 jours, les donneurs d’organe, les enfants victimes de sévices sexuels, les femmes enceintes passé le 5e mois de leur grossesse et les victimes d’attentats, sont dispensés du FPU.

Enfin, les personnes dépourvues de toute couverture complémentaire devront s’acquitter du FPU. Pour autant, rien de bien neuf pour elles : le FPU ne fait que remplacer le forfait accueil et traitement des urgences (ATU) appliqué jusque-là, auquel pouvait s’ajouter le ticket modérateur sur les soins reçus (20 % du coût des actes).

Source : Que Choisir

Presque 40 ans après avoir été mis en place, le régime de couverture des risques naturels (avalanches, coulées de boue, cyclones, inondations, mouvements de terrain ouragans, sécheresse, submersion marine, …) et de l’indemnisation des victimes vient d’être remanié au terme d’un long parcours parlementaire. Les nouvelles mesures vont impacter directement ou indirectement les particuliers victimes de ces phénomènes climatiques. La plupart n’entreront toutefois en vigueur qu’au plus tôt début 2023.

Cette loi ne modifie en rien le financement du régime des catastrophes naturelles. Autrement dit, pour le moment, aucune augmentation des ressources financières à la disposition des assureurs (via une surprime de 12 % obligatoirement payée par chaque titulaire d’une multirisque habitation) n’a été prévue.

Quelques-unes des principales mesures :
➢ la franchise légale d’indemnisation de 380 € des dommages subis par l’habitation (et autres biens à usage non professionnel) ou par le véhicule (à usage non professionnel) ne sera plus augmentée, contrairement à actuellement, si la collectivité territoriale concernée a déjà fait l’objet d’au moins 2 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle (hors sécheresse) ;
➢ le délai d’indemnisation va être ramené à 21 jours, au lieu de 3 mois, à partir du moment où l’assureur dispose d’une demande d’indemnisation complète, et pourra être de 1 mois si l’assuré donne son accord pour que les réparations soient directement effectuées ;
➢ le délai de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera ramené de 3 à 2 mois, ce qui, de fait, sera profitable aux assurés touchés par un phénomène climatique exceptionnel ;
➢ les frais de relogement temporaire devront faire partie dorénavant des garanties de chaque contrat, ce qui n’est pas forcément le cas actuellement, lorsque l’habitation principale est inhabitable, que ce soit pour des problèmes de salubrité, d’hygiène ou de sécurité (les modalités correspondantes seront fixées par un décret) ;
➢ une fois l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié, les particuliers pourront bénéficier d’un délai d’un mois, au lieu de 10 jours ouvrés actuellement, pour envoyer leur demande d’indemnisation à leur assureur ; ➢ une meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles.

Source : Que Choisir

Au 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l’impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire ainsi que des bons d’achat sera interdite. La raison ? Les tonnes de papier utilisées chaque année, et les perturbateurs endocriniens contenus dans les coupons, dangereux pour la santé et l’environnement.

Cependant, certaines associations de consommateurs, à l’instar de l’UFC-Que Choisir, avancent des contre-arguments : «Pour le consommateur, le ticket de caisse s’avère bien souvent un élément de vérification de ses achats, mais pas seulement. Il sert également de preuve en cas de défaut du produit acheté, ou bien tout simplement si l’on souhaite échanger ou se faire rembourser un article ».

Certes, le consommateur pourra toujours demander une facture qui sera imprimée ou envoyée par e-mail. Mais dans ce dernier cas, est-ce vraiment une bonne chose pour la planète, quand on sait que l’envoi d’un e-mail accompagné d’une pièce jointe consomme 19 g de CO2 ? D’autant que se pose aussi le problème des données personnelles que le client devra communiquer, et de la façon dont elles pourraient être utilisées. Sans compter que tous les consommateurs ne disposent pas d’un accès numérique.

Certaines enseignes, Carrefour, Leroy Merlin, Système U, ont anticipé via des magasins pilotes. Selon le retour de la direction du Leroy Merlin d’Arras, la mesure correspond aux attentes des clients et du personnel : « Il faut adapter les logiciels, les déployer dans nos 143 magasins, former nos équipes… Mais, au bout du compte, on constate plus de fluidité au moment de l’encaissement. Et un meilleur relationnel avec nos clients ».

Source : Que Choisir

L’échéance de début 2022 pour l’obligation d’un audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) est repoussée au 1er septembre 2022, le temps pour les professionnels de s’organiser pour être en capacité de réaliser les très nombreux audits et de qualifier leurs personnels. A cet égard, un décret doit définir les missions et qualifications requises pour les intervenants.

Un délai qui pourra utilement être mis à profit pour mettre au point les logiciels ayant montré pour le moins des insuffisances par le passé avec des résultats aberrants.

Le futur acquéreur connaitra ainsi les travaux à réaliser (et leur coût) pour que son bien atteigne la classe B. Il devra choisir d’engager les travaux de rénovation énergétique soit lors d’une seule opération soit par étapes dans un ordre cohérent. Les négociations sur le prix de vente n’en seront que plus serrées avec le vendeur.

Source : Que Choisir

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de sanctionner Facebook et Googleà hauteur de 60 millions et de 150 millions d’euros respectivement. L’instance leur reproche de ne pas permettre aux internautes de refuser les cookies aussi simplement qu’ils doivent les accepter avant d’accéder aux sites Facebook.com, Google.fr et Youtube.com (filiale de Google).

Le "recueil du consentement" est strictement encadré :
1) l’internaute doit être clairement informé du dépôt des cookies et du rôle de chaque type de cookie ;
2) le refus des cookies doit être aussi simple que l’acceptation.

C’est cette 2e règle qui n’est pas respectée. Les deux géants ont 3 mois pour proposer un bouton "Tout refuser" aussi visible que le bouton "Tout accepter". Au-delà, ils devront payer une astreinte de 100 000 € par jour de retard.

Source : Que Choisir

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) reconnaît que ses recommandations en matière de démarchage téléphonique de produits d’assurance ne sont pas toujours respectées par les professionnels. Il révèle aussi que le recours à la liste antidémarchage Bloctel est rare et que les personnes âgées sont les principales victimes de cette prospection sauvage.

Bien qu’ils aient dans l’ensemble amélioré leurs pratiques après s’être engagés depuis 2 ans à respecter ces recommandations du CCSF, les professionnels ne les appliquent pas encore totalement. Des courtiers reconnaissent continuer à faire souscrire des contrats dès le premier appel, et parfois ne pas laisser à leurs futurs clients le délai de réflexion d’au moins 24 heures recommandé après l’envoi de la documentation précontractuelle.

Idem en ce qui concerne le consentement. Alors que tout contrat devrait désormais faire l’objet d’une signature électronique ou manuscrite, des courtiers persistent à recueillir l’accord oral de leurs futurs clients, voire à récupérer par téléphone les renseignements figurant sur leurs documents bancaires (IBAN notamment).

Enfin, le contrat n’est pas toujours déposé dans l’espace client comme il devrait l’être, toutes les conversations ne sont pas enregistrées et la lettre de bienvenue, que chaque client devrait systématiquement recevoir, est inconnue de la plupart des conseillers financiers.

De plus beaucoup de courtiers n’utilisent pas Bloctel, alors que la consultation de cette liste antidémarchage est censée être obligatoire depuis 2016. Il faut aussi noter que les personnes âgées, qui souvent peuvent difficilement se rendre en agence, sont les victimes les plus fréquentes des abus de démarchage téléphonique pour les assurances santé.

Source : Que Choisir

De nouvelles études convaincantes publiées dans la revue indépendante Prescrire concluent que le vaccin contre le cancer de l’utérus est efficace. Il a permis de réduire le nombre de cas chez les jeunes femmes vaccinées, et figure désormais dans la liste des médicaments à retenir pour mieux soigner.

Le Cervarix et le Gardasil, vaccins destinés à lutter contre les cancers du col de l’utérus, ont livré de premières preuves d’efficacité directe. Ces vaccins contre les papillomavirus ciblent plusieurs souches de ce virus : 2, 4 ou 9. Elles sont responsables d’une grande majorité de cancers du col de l’utérus. Jusqu’ici, on supposait que cette méthode était efficace, sans en avoir la certitude en raison du manque de recul temporel pour l’affirmer.

En 2020 et 2021, plusieurs études ont confirmé qu’éliminer ces virus réduit d’environ deux tiers le risque de développer un cancer du col de l’utérus. Il limite aussi l’apparition de lésions précancéreuses. Le vaccin est d’autant plus efficace s’il est administré tôt, avant les premiers rapports sexuels. C’est le modèle préconisé en France, où la vaccination est proposée dès 9 ans. Au Royaume-Uni, cette stratégie « a presque éliminé le cancer du col de l’utérus chez les femmes nées après le 1er septembre 1995 », conclut une étude publiée dans The Lancet.

Source : Que Choisir