Inciter les entreprises du textile à assumer enfin leurs responsabilités vis-à-vis des pratiques de leurs sous-traitants, tel est l’objectif d’une plainte déposée contre Inditex (marques Bershka, Massimo Dutti, Pull and Bear, Zara), Skechers, SMCP (Claudie Pierlot, De Fursac, Maje Sandro) et Uniqlo, par des associations les accusant d’être complices de l’exploitation de la minorité musulmane des Ouïghours en Chine.

L’action vise l’implication de ces entreprises dans le travail forcé imposé à cette minorité musulmane victime d’une répression féroce de la part du gouvernement chinois. À travers les qualifications pénales choisies, les plaignants entendent démontrer que les entreprises visées connaissent les conditions de production des articles qu’elles vendent et sont donc complices des crimes commis contre les Ouïghours.

D’autres entreprises ne perdent rien pour attendre. En effet, près de 20 % du coton produit dans le monde l’est dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, c’est dire que de nombreuses autres marques risquent d’être concernées. Dans les prochains mois une série de plaintes doit se déployer dans divers pays européens.

Source : Que Choisir

Il est désormais plus sûr d’effectuer des transactions en ligne via son compte bancaire et lors d’achats en ligne. C’est la conséquence de la mise en application de la directive européenne DSP2 pour une "authentification forte" apportant davantage de garanties. Après les achats d’un montant supérieur à 250 €, puis ceux de plus de 100 €, tous (sauf ceux inférieurs à 30 € et transactions très régulières) seront concernés à partir du 15 mai par cette nouvelle procédure ("BredSecure", "Certicode", "Securipass", etc. selon les banques).

La seule saisie des références de la carte bleue (même avec un code "3DSecure" des anciennes procédures, reçu par SMS mais piratable) lors d’un achat par internet ne suffira plus. Deux preuves d’identification distinctes devront être apportées parmi les trois suivantes :
➢ un élément de preuve que vous connaissez : mot de passe, code secret ou réponse à question secrète ;
➢ un élément que vous possédez : téléphone mobile (smartphone) ou clé USB ;
➢ un élément biométrique (« qui vous est propre ») : empreinte digitale, iris, voix.

Dans la pratique, difficile de se passer d’un smartphone car le dispositif invite à s’identifier via son application bancaire sur son mobile, puis à saisir son code secret par exemple. Les banques sont réputées offrir une alternative gratuite pour tous ceux qui ne possèdent pas d’appareil compatible avec ce type de procédure et qui souhaitent néanmoins effectuer des opérations en sécurité sur internet…

Plus de sécurité au prix de plus de contraintes.

Source : Que Choisir

Une nouvelle étude par l’UFC-Que Choisir des analyses de la qualité de l’eau du robinet de la totalité des communes de France métropolitaine, sur la base des relevés des Agences régionales de santé (ARS), démontre que sa conformité aux critères réglementaires s’améliore nettement : désormais 98 % des consommateurs, dont tous ceux du Rhône, ont accès à une eau conforme à la totalité des critères sanitaires, soit une progression de plus de 2 points par rapport à la précédente étude de 2017.

Toutefois, près d’un million de consommateurs, essentiellement en zones rurales, reçoivent malgré tout une eau non conforme. Les pollutions agricoles constituent toujours les premières causes de contaminations : 450 000 consommateurs boivent ainsi une eau dépassant les normes maximales en pesticides et 148 000 une eau contaminée par les nitrates.

Quant aux contaminations bactériennes, elles ne touchent plus désormais que 80 000 consommateurs essentiellement en zones de montagne.

S’agissant des pesticides, première source des pollutions, si depuis 2017 officiellement cela va mieux, l’étude met à jour de graves carences en termes de gestion des risques. Alors que plus de 750 molécules différentes de pesticides et de leurs dérivés sont susceptibles de se retrouver dans l’eau potable, seulement 206 sont en moyenne recherchées, avec d’inacceptables disparités locales.

En effet, la liste des molécules recherchées est définie par chaque ARS, en fonction des spécificités locales, notamment agricoles. Pour près de 20 départements, le spectre des analyses est clairement insuffisant. C’est le département de l’Aisne qui remporte la palme du plus faible nombre de substances recherchées (12 seulement en moyenne, soit 50 fois moins que dans le Var !), alors même qu’il s’agit d’une région d’agriculture intensive où sont répandues de grandes quantités de pesticides. Le Rhône ne fait guère mieux : 48 pesticides y sont seulement recherchés en moyenne (4e rang national des plus mauvais élèves).

L'UFC-Que Choisir invite les consommateurs à consulter la carte interactive de l’eau du robinet pour vérifier la qualité de son eau potable, et les appelle à soutenir la pétition en ligne en vue d’intensifier les recherches de pesticides en lien avec les niveaux de risques et les types de cultures environnantes.

Source : Que Choisir

Attention, une arnaque est en cours, qui vise pour le moment les utilisateurs anglophones de la messagerie WhatsApp, mais qui pourrait bien, au vu de son "succès", se propager rapidement ! L’intention des pirates est de vous déposséder de votre compte (vous n’y aurez plus accès) et de se faire passer pour vous.

La méthode
Vous recevez un message de WhatsApp, contenant un code de sécurité à 6 chiffres. C’est à ce moment-là que les escrocs interviennent, en se faisant passer pour un de vos contacts (qui a été lui-même piraté) : « Désolé, je t’ai envoyé par erreur mon code de sécurité à 6 chiffres. Peux-tu me le transférer s’il te plaît ? C’est urgent ! ».

Comment s’en prémunir ?
En renforçant dès maintenant la sécurité de votre compte, via la procédure Activer la vérification en 2 étapes proposée par WhatsApp dans sa FAQ. Votre compte est ainsi protégé par un code PIN connu de vous seul. Vous pouvez en plus donner (si vous le souhaitez) une adresse mail de récupération qui vous permettra de réinitialiser rapidement la vérification en 2 étapes.

Source : Que Choisir

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de mettre en ligne son nouveau service Ma connexion internet .

Cet outil permet de bénéficier du diagnostic complet de la connexion internet en tout point du territoire français, métropole et outre-mer. En fonction de l’adresse saisie s’affichent les technologies disponibles (4G fixe ou satellite, ADSL, fibre), les opérateurs, ainsi que les débits maximaux descendants et montants. Le bouton "Affichage avancé" permet d’accéder au débit moyen et au taux de maisons et entreprises éligibles par commune, département ou région.

Quelques bémols cependant : les données datent du dernier trimestre 2020, elles ne suivent donc pas en temps réel le déploiement de la fibre ; les débits annoncés sont théoriques, ils peuvent s’avérer plus faibles.

Source : Que Choisir

Depuis le 1er avril 2021, de nouvelles règles s’appliquent en matière de cookies. À l’ouverture de leur page d’accueil, les sites internet sont tenus d’informer plus clairement leurs visiteurs sur le rôle de ces petits fichiers-espions, et de leur demander soit de les accepter – en tout ou partie – soit de les refuser.

Vous avez pu observer l’ouverture de ces fenêtres "pop-up" qui surgissent au milieu de l’écran à l’arrivée sur les pages d’accueil. En quelques lignes on vous explique le rôle de ces cookies et on vous invite à les accepter ou les refuser, distinguant parfois entre :
➢ les indispensables comme le cookie qui gère votre panier sur un site de vente en ligne ;
➢ les non essentiels qui enregistrent vos habitudes et centres d’intérêt afin de vous adresser une publicité ciblée.

Comme le refus des cookies pénalise les sites dont les ressources sont principalement publicitaires, certains mettent en place des "cookies walls" interdisant l’accès au site en cas de refus des cookies, ou proposant l’alternative d’un accès sans cookies mais avec un abonnement payant, pratique que la CNIL surveille avec vigilance.

Source : Que Choisir

La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Au prétexte d’exigences réglementaires, cet établissement bancaire oblige les détenteurs d’un PEL à ouvrir un compte courant au prix de 13,20 € minimum par an. Pourtant le PEL est un produit gratuit et aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée.

Tous les clients qui ont refusé la demande de la banque ont vu leur PEL clôturé, même pour ceux qui avaient tenté de démontrer qu’ils respectaient la seule exigence réglementaire, à savoir des versements réguliers.

Après être intervenue sans succès auprès de l’établissement bancaire pour lui demander de respecter le cadre légal, l’UFC-Que Choisir a assigné La Banque Postale devant le Tribunal judiciaire de Paris afin de faire cesser ces pratiques.

Source : Que Choisir

La dirigeante du CPE (Consortium publicitaire européen), société gestionnaire de "Délices et gourmandises"  et "Les délices d’Annie", a été lourdement condamnée en appel (pourvoi en cassation), pour des pratiques commerciales trompeuses : 200 jours-amendes à 1 000 € (donc potentiellement 200 000 €), interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans et 50 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir pour le préjudice causé aux consommateurs.

Alertée par de nombreuses plaintes, la DGCCRF (*) a utilisé la méthode du "client mystère" pour mettre en lumière les méthodes de ces marques laissant penser aux consommateurs qu’ils avaient « touché le gros lot », étaient « gagnants du tirage au sort », mais visant en fait à engranger des commandes de façon insidieuse.

Le consommateur ne recevait jamais le lot espéré, commandait ou recommandait en croyant gagner, était relancé (29 publipostages en 5 mois lors de l’exercice DGCCRF), harcelé au téléphone (14 appels sur la même période). Les termes ambigus, les gros caractères accrocheurs, les verbes au présent (de l’indicatif et non du conditionnel !), le nom de la ville de résidence du consommateur, autant d’astuces pour conditionner et mettre en confiance le consommateur.

Une grande partie des clients floués étaient des personnes âgées.

La Cour a notamment estimé que les documents ainsi collectés étaient « présentés et rédigés de manière à convaincre faussement le consommateur qu’il est le seul et unique gagnant d’un lot de valeur ».

(*) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source : Que Choisir

Une nouvelle loi encadrant l’activité des courtiers en assurance vient d’être publiée. Parmi les nouveautés, certaines concernent le démarchage par téléphone, une pratique très en vogue dans ce secteur et porteuse de nombreux abus.

Les professionnels devront désormais respecter de nouvelles obligations :
➢ recueillir rapidement l’accord du client pour le démarcher ;
➢ s’assurer que le client est en capacité de souscrire un nouveau contrat ;
➢ vérifier la bonne réception des documents obligatoires dès lors que le client aura donné son accord ;
➢ ne plus avoir recours à l’accord oral, le simple fait de prononcer le mot "oui" ne suffisant plus à valider la souscription d’un contrat d’assurance (signature manuscrite ou électronique du client désormais obligatoire) ;
➢ ne jamais conclure de contrat au premier appel, la signature du contrat ne pouvant désormais intervenir moins de 24 heures après la réception des documents par le client, et donc encore moins dès le premier appel ;
➢ envoyer systématiquement une confirmation écrite, une fois le contrat signé, l’assureur devant informer le souscripteur « par écrit ou sur tout autre support durable » de son engagement, des dates de conclusion et de prise d’effet du contrat, de son éventuel droit de renonciation et des modalités pour l’exercer ;
➢ enregistrer les communications, le démarcheur devant conserver pendant 2 ans l’ensemble des conversations téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat.

Source : Que Choisir

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) concerne toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Elle est due que le service soit utilisé ou pas.

C’est ce que vient de confirmer un récent arrêt du Conseil d’État à propos d’un établissement de santé qui éliminait ses déchets par ses propres moyens.

La seule façon d’en être dispensé, c’est de résider dans un territoire non desservi, ou d’en être exonéré par décision du conseil municipal (locaux industriels ou municipaux).

Source : Que Choisir

Les donations consenties à vos proches, en particulier à vos enfants et à vos petits-enfants, bénéficient d’une fiscalité très avantageuse. L’État entend ainsi encourager la transmission anticipée de patrimoine vers les jeunes générations.

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et sans contrepartie un bien à une autre personne (le donataire). Elle peut porter sur tous types de biens : appartements, argent, bijoux, maisons, meubles, objets d’art, terrains, voitures...

➢ Lorsqu’elle porte sur un bien immobilier, la donation doit obligatoirement être établie par acte notarié. En principe, le donataire doit payer des droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du bien, mais avec un abattement qui dépend du degré de parenté (exemple 100 000 € pour chaque parent pour une donation à un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant) et qui se renouvelle tous les 15 ans.

➢ Les dons manuels de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le donataire doit être majeur ou mineur émancipé, et le don doit être déclaré aux impôts dans un délai d’un mois.

Plus d’informations sur le site Que Choisir

Source : Que Choisir

Un propriétaire doit entretenir son terrain. Les réseaux de communications électroniques en aérien qui cheminent le long des voies peuvent pâtir des branches d’arbres qui frottent sur les câbles, surtout lorsqu’il y a des vents forts. Cela peut causer des interruptions de service pour les clients de la téléphonie fixe et de l’accès au haut débit à internet.

En cas de litige consécutif à un tel manque d’élagage le juge peut, après notification au riverain défaillant et à la mairie de la commune, autoriser l’introduction de techniciens de l’opérateur téléphonique sur le terrain ; les travaux sont alors exécutés aux frais du propriétaire du terrain non entretenu.

L’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications sont des sujets récurrents dans les mairies.

Source : Le Particulier