Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 126 - Février 2021

SOMMAIRE
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1. Appareils auditifs : enfin une gamme de prothèses remboursées à 100 %

Depuis le 1er janvier, certaines prothèses auditives de bonne qualité sont remboursées intégralement par l’Assurance maladie et la complémentaire santé.

Jusqu’à présent, le reste à charge était en moyenne de 800 € par oreille. Un coût qui dissuadait la moitié des 6 millions de personnes souffrant de troubles auditifs de se faire appareiller.

Dorénavant, les audioprothésistes doivent proposer une gamme d’aides auditives dites de "Classe 1", remboursées à 100 % et dont le coût est plafonné à 950 €. Cerise sur le gâteau, ces prothèses n’ont rien à envier aux hauts de gamme, tant pour leur qualité (selon les résultats des tests comparatifs menés en laboratoire par Que Choisir) que pour leur esthétique.

Quant aux prothèses de "Classe 2", dont les prix sont libres, leur remboursement (sécu + complémentaire) a été plafonné à 1 700 € par oreille.

Source : Que Choisir

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2. Obsolescence : une note pour spécifier la réparabilité des produits

Depuis le 1er janvier, une note sur 10 doit informer les consommateurs du degré de réparabilité de certains produits qu’ils achètent. Un produit avec une note proche de 0 sera non réparable alors qu’un produit dont la note se rapproche de 10 sera très réparable.

Cet outil ne concerne pour l’instant que 5 familles d’appareils : les lave-linge à hublot, les ordinateurs portables, les smartphones, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques.

Chaque modèle en vente devra afficher son indice de réparabilité. Celui-ci sera accompagné d’une signalétique allant, selon la note obtenue, du rouge (moins de 2/10) au vert foncé (à partir de 8/10). Plusieurs critères permettent d‘attribuer une note finale : le prix et la durée de disponibilité des pièces, la démontabilité de l’appareil (outils nécessaires, types de fixations utilisées et nombre d’étapes de démontage), la disponibilité des documents techniques…

Il faudra cependant encore quelques semaines pour voir apparaître très largement cet indice dans les magasins et sur les sites de vente en ligne.

Sources : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie - 60 Millions de consommateurs

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3. Lutte contre le gaspillage : de nouveaux objets en plastique à usage unique interdits

Les plastiques à usage unique font l’objet depuis le 1er janvier de nouvelles interdictions. Après celles des assiettes jetables, des cotons-tiges et des gobelets vendus vides en 2020, c’est au tour des couverts, emballages alimentaires en polystyrène expansé, gobelets en plastique à emporter, pailles, tiges pour ballons gonflables et touillettes de quitter les rayons.

Les objets en plastique "oxo-dégradables" (sachets par exemple), qui se fragmentent en microparticules dans la nature sans y être éliminés, sont également interdits de vente. Autre nouveauté, les consommateurs peuvent désormais apporter leurs propres contenants pour les produits vendus en vrac.

D’autres restrictions sur le plastique à usage unique sont prévues dans les années à venir, avec pour objectif sa suppression totale en 2040. Un objectif louable, mais un peu lointain compte tenu des méfaits du plastique sur l’environnement, tant marin que terrestre, et peut-être sur la santé humaine, car l’accumulation de micro et de nanoparticules devient préoccupante.

Source : Que Choisir

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4. Chauffage : l’électrique est le plus cher

Selon une étude récente fondée sur plus de 10 000 factures de chauffage de maisons individuelles :
➢  la facture annuelle moyenne se monte à 1 684 € ;
➢ pour les maisons chauffées au fioul, la moyenne est de 2 108 € ; ce chiffre doit être corrigé, car les habitations équipées d’une chaudière fioul se situent plutôt dans des zones rurales non desservies par le réseau de gaz naturel, et il s’agit en général de grandes maisons : leur surface moyenne est de 142 m2, alors que celle des maisons chauffées à l’électricité est seulement de 112 m2.

Ainsi pour avoir une idée précise du prix du chauffage, il faut ramener les montants au prix du m2 chauffé. Le chauffage électrique reste alors le plus coûteux, avec un prix moyen de 16 €/m2 chauffé, juste devant le fioul qui est à 15 €/m2. Le chauffage central au gaz se situe à un prix nettement plus abordable, soit 11 €/m2 chauffé, et le bois encore moins cher, à 9 €/m2.

La norme RT2012 ne favorisait pas le chauffage électrique car les pertes de production et de transport correspondent à un coefficient de conversion de 2,58 alors qu’il est de 1 pour le gaz et le fioul. Mais la nouvelle réglementation en préparation RE2020 (Énergie positive et réduction carbone), prenant en compte l’amélioration de l’isolation thermique des immeubles, y interdit le chauffage au gaz. Au delà des questions de sécurité (risques d’explosion liés à la présence du gaz dans un immeuble), le bilan comparatif dépend de la période d’utilisation (énergie électrique d’origine nucléaire à bas carbone en période normale, mais électricité d’origine thermique en complément en période de pointe...), de la qualité d’isolation et de la zone climatique (tempérée ou non).

Source : Que Choisir

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5. Chèques vacances : les titres périmés en 2020 sont échangeables

S’il vous reste des "Chèques vacances", des "e-Chèques vacances" (ou "Chèques vacances connect") et des "Coupons sport" émis en 2018, et arrivés à expiration fin 2020, vous pouvez les échanger contre des nouveaux. Pour ce faire, vous avez jusqu’au 31 mars 2021.

Comment procéder ? Il suffit d’en faire la demande sur le site de l'ANCV (Agence nationale des chèques vacances), puis d’envoyer les coupons, de préférence par courrier recommandé, tout en conservant les souches à titre de preuve en cas de perte. Il vous en coûtera 10 € pour frais de traitement et d’envoi sous pli recommandé.

Les nouveaux "Chèques vacances" ou "Coupons sport" seront valables jusqu’à fin 2022.

Source : Que Choisir

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6. Les règles du diagnostic de performance énergétique changent

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, lors de la mise en vente ou en location d’un logement, sauf s’il doit être occupé moins de 4 mois par an.

Les DPE réalisés à compter du 1er juillet prochain seront valables 10 ans. À partir de cette date ils seront opposables aux tiers ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Ainsi, l’acquéreur ou le locataire pourra s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur.

À partir de la même date, les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre.

En outre, dès 2022, une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement devra également figurer sur les annonces portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou la vente d’un lot de copropriété.

Source : Le Particulier

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7. Aide juridictionnelle : un accès facilité

L’aide juridictionnelle permet de garantir un égal accès au droit et à la justice à tous les citoyens, quelles que soient leurs ressources et quel que soit le contentieux (y compris le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats sans passage devant le juge).

Ainsi, les personnes dont les revenus sont modestes bénéficient d’une prise en charge par l’État des frais de procédure pour couvrir tout ou partie des frais relatifs à un procès ou à une procédure pénale : les honoraires d’un avocat, d’un huissier de justice, les frais d’expertise…

Selon le niveau de ressources, l’aide accordée peut être partielle ou totale. Alors qu’auparavant, « les ressources de toute nature » du contribuable étaient retenues, depuis le 1er janvier 2021 seul est pris en compte le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur selon le barème suivant pour une personne seule :

Revenu fiscal de référenceTaux d'aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 11 262 €100 %
Entre 11 263 € et 13 312 €55 %
Entre 13 313 € et 16 890 €25 %

Attention, vous n’êtes désormais plus éligible à cette aide si vous possédez, au jour de la demande, un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à 33 780 € (hors résidence principale et locaux professionnels), ou un patrimoine mobilier ou financier qui excède 11 262 €.

Par ailleurs, les correctifs pour charges de famille reposent maintenant sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.

Source : Que Choisir

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8. Liste noire des médicaments : le Propecia fait son apparition

Dans la liste des « médicaments à écarter pour mieux soigner », la revue Prescrire pointe pour la première fois le finastéride 1 mg, prescrit aux hommes contre la perte des cheveux.

Ce médicament, vendu sous le nom de Propecia (et génériques), expose à des dangers importants : risques de dépression pouvant aller jusqu’au suicide, effets indésirables dans la fonction sexuelle. Sans compter qu’il n’est pas remboursé et que son effet disparait dès l’arrêt du traitement.

Source : Que Choisir Santé

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9. Données personnelles : deux médecins condamnés

Lors d’un contrôle en ligne réalisé en septembre 2019, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a constaté que des milliers d’images médicales hébergées sur les serveurs de 2 médecins étaient librement accessibles sur internet.

Lors de leur audition, ces médecins ont reconnu leur erreur et indiqué la source du problème, un mauvais paramétrage informatique de leur box internet et de leur logiciel d’imagerie médicale. Ainsi les images médicales conservées sur leurs serveurs n’étaient pas systématiquement chiffrées, et la CNIL déplore une négligence des principes élémentaires en matière de sécurité informatique préconisés par le RGPD (Règlement européen sur la protection des données).

La CNIL n’a pas révélé l’identité des 2 médecins, mais a prononcé à leur encontre des sanctions financières de 6 000 € pour l’un et de 3 000 € pour l’autre. La CNIL rappelle aux médecins libéraux qu’ils détiennent des données sensibles, et les incite à la prudence au moment de l’élaboration et du paramétrage de leur système informatique interne, en s’entourant si nécessaire de prestataires compétents en la matière, parce qu’on peut être tout à la fois très bon médecin et… piètre informaticien.

Source : Que Choisir

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Ont participé à cette édition : Michel Boutard, Michel Fregonara et Chantal Roleau.