Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 118 - Mai 2020
Le 25 mars, le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances pour préserver le droit des consommateurs face aux annulations (événements, hôtels, locations de voiture, voyage…) liées à la crise du Covid-19.Contrairement à ce que prétendent certains professionnels, le consommateur peut demander le remboursement en cas d’annulation. Cependant, pour minorer l’impact économique sur les secteurs du tourisme et de l’événementiel durement touchés, les professionnels peuvent proposer, pour les annulations intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, un report dans les 3 mois, ou un avoir valable 18 mois. À l’issue de cette période, le consommateur doit être remboursé en cas de non-utilisation. L’UFC-Que Choisir met à la disposition des consommateurs : ➢ une foire aux questions ; ➢ un outil gratuit pour connaître les droits au vu de chaque situation ; ➢ un formulaire pour être alerté de la fin de validité de l'avoir et s'assurer de son remboursement ; ➢ un forum. Source : Que Choisir |
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En cette période de confinement un paiement par carte bancaire sur cinq est effectué sans contact. C’est pourquoi les banques ont décidé de relever le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 € à partir du 11 mai prochain afin d’accompagner la réouverture des commerces à l’issue du confinement.On pourrait s’inquiéter de cette élévation du montant maximal, mais en fait d’après l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) le taux de fraude lié au paiement sans contact, suite notamment à un vol ou une perte de carte bancaire, n’est que de 0,02 %, soit une fraude pour 5 000 cartes. Cela tient au fait que les banques fixent des plafonds non seulement sur le montant d’une transaction (50 €), mais aussi sur le cumul des transactions (selon les établissements soit avec un montant maximal de paiements par période, soit par une demande du code secret tous les 100 ou 200 € par exemple). Source : Le Particulier |
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Les images de camions pulvérisant à tout-va du désinfectant dans les rues de certaines communes appellent à s’interroger sur le bien-fondé de ces opérations municipales, alors même que les rues sont quasi désertes, confinement oblige.Les élus locaux invoquent le "principe de précaution". Mais Que Choisir a recherché une étude scientifique qui alerterait sur les risques de contamination via les surfaces urbaines, chaussées et trottoirs. En vain... Puis Que Choisir a contacté des organismes en pointe dans la lutte contre le coronavirus : l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a répondu ne pas avoir d'éléments sur ce sujet, l'Institut Pasteur non plus, pas plus que les Agences régionales de santé. La seule question qui vaille est : au vu des connaissances sur la transmission du coronavirus, quel pourrait être le risque des revêtements urbains ? On sait que le coronavirus se transmet par projection de gouttelettes dues aux éternuements, à la toux, aux postillons, à la sueur... et par contact rapproché avec une personne porteuse du virus. On sait aussi que le virus peut subsister sur différents supports, plastique, carton, verre, avec un risque de contamination qui décroît au fil des heures, et encore faut-il les toucher sans se laver les mains ensuite pour courir un risque. Alors les rues et les trottoirs, on a beau chercher, à moins de se rouler par terre, difficile de courir un risque... S'il y a de la désinfection à faire à l'extérieur, c'est surtout celle des moyens de transports collectifs. Heureusement, il s'agit depuis peu d'une obligation réglementaire pour les opérateurs, au minimum une fois par jour. Source : Que Choisir |
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L’alerte est générale, les exploitants de stations d’épuration et les responsables des canalisations d’eaux usées n’en peuvent plus ! Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, ils font tous le même constat : les interventions d’urgence se multiplient pour déboucher les canalisations d’eaux usées obstruées par les lingettes désinfectantes et les gants jetables.Et quand la canalisation parvient à les laisser passer, c’est au niveau des stations d’épuration qu’il faut intervenir en urgence. Lingettes et gants s’y agglomèrent en paquets, bouchent les grilles et les pompes. Sans intervention rapide, le système d’assainissement ne peut plus jouer son rôle : les eaux usées partent dans la nature sans traitement. Rappelons que ni les lingettes, qu’elles soient désinfectantes ou pas, ni les gants jetables ne sont biodégradables. Même quand les fabricants indiquent "biodégradables" ou "compatibles tout-à-l’égout", c’est faux. Les lingettes n’ont pas le temps de se décomposer dans les canalisations, et les gants à usage unique encore moins. La seule bonne façon de jeter les lingettes et les gants jetables, c’est de les mettre dans la poubelle du tout-venant destinée à la décharge ou à l’incinération. Surtout pas dans le conteneur de tri, ça ne se recycle pas. Source : Que Choisir |
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Votre box est tombée en panne ? Votre connexion internet vacille ? Vous ne captez plus le réseau mobile depuis votre domicile ? En cette période de confinement, disposer d’une ligne téléphonique sûre et d’une connexion à internet fiable est plus que jamais indispensable.Si les réseaux semblent globalement résister à l’afflux de connexions, personne n’est cependant à l’abri d’une panne. Une remise en état rapide du service est plus que jamais nécessaire pour pouvoir, selon les cas, travailler, étudier, faire ses courses, rester en contact avec sa famille ou effectuer ses démarches administratives. Les opérateurs sont tenus à une obligation de résultat même dans le contexte actuel. Ils ont donc le devoir de fournir le service promis et, en cas de défaillance, d’indemniser le client. Le montant de l’indemnisation est généralement fixé dans les conditions générales de vente associées au contrat. Celui-ci est le plus souvent calculé au prorata temporis de la période de retard ou d’interruption du service. Cependant, ce principe n’est pas limitatif et un consommateur qui estimerait avoir subi un préjudice plus important est en droit d’obtenir une indemnisation plus élevée. Mais encore faut-il pour cela qu’il soit en capacité d’une part de chiffrer ce préjudice, et d’autre part de prouver que celui-ci est directement lié au problème de connexion qu’il a subi, ce qui, dans la pratique, est loin d’être évident. Source : Que Choisir |
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Bien que de nombreuses études notariales aient fermé leurs portes en raison de l’épidémie de Covid-19, leur activité continue à distance. Le gouvernement a adopté début avril un décret d’exception permettant de signer électroniquement tous les actes, sous réserve que l’office notarial dispose de l’équipement adéquat.Il existe 2 techniques différentes, en fonction de la solennité de l’acte : ➢ la signature via une procuration électronique, que chaque partie signe de son côté via une plate-forme sécurisée et agréée. Les principaux actes concernés sont les actes de succession et les ventes immobilières ; ➢ l’acte authentique électronique (AAE), qui s’applique aux actes les plus solennels (changement de régime matrimonial, donation, partage après divorce, reconnaissance d’enfant, testament authentique, vente en l’état futur d’achèvement...). Il doit être réalisé en visioconférence et nécessite l’utilisation d’un système d’identification renforcé des clients. Ensuite le notaire signe seul l’acte au moyen d’une clé numérique qui procure à l’acte son authenticité. Attention : l’AAE ne pourra être utilisé que pendant la crise actuelle, c’est-à-dire pendant l’état d’urgence sanitaire prolongé d’un mois. Source : Que Choisir |
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En raison du confinement imposé pour freiner la propagation du coronavirus, les échéances des contrats de location de voiture avec option d’achat (LOA) des clients de la DIAC (filiale financière de Renault) ont été repoussées de 90 jours, sans modification des conditions.En effet la restriction des déplacements peut rendre difficile de respecter les échéances d’entretien ou de contrôle technique, et empêcher la restitution du véhicule en location de même que la prise de livraison éventuelle d’un nouveau véhicule lorsque le contrat LOA est renouvelé. Ces dispositions concernent les contrats de location qui arrivent à échéance entre le 15 mars et le 30 juin. Les loyers restent inchangés et l’offre d’achat finale du véhicule sera réévaluée en conséquence. Cette prolongation de 3 mois pourra être renouvelée une fois si nécessaire. Ceux qui ne souhaitent pas renouveler leur contrat et procéder immédiatement au rachat de leur véhicule doivent confirmer par mail leur accord pour le prélèvement de l’option achat à cette adresse : diac.service-client@rcibanque.com Le service client de la DIAC reste joignable pour ceux qui le souhaitent. Les autres constructeurs qui ne se sont pas prononcés pour le moment devraient prendre des mesures analogues. Source : Que Choisir |
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Pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire. Sont concernées les amendes établies à partir du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin du confinement. Donc, à ce jour, jusqu’au 11 juin 2020. Le délai de contestation passe ainsi de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis.Lorsque l’amende forfaitaire initiale n’a pas été payée en temps utile, le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l'avis. La procédure de contestation reste identique, il existe deux solutions : ➢ soit par internet sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; ➢ soit par voie postale. Dans ce cas, il faudra compléter et renvoyer le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention. S’il s’agit d’une contestation de majoration, il faudra alors renvoyer le formulaire de réclamation joint à l’amende forfaitaire majorée reçue. Il est conseillé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Après réception de votre contestation, l’officier du ministère public peut donner une suite positive à votre demande et classer le dossier sans suite : la contravention sera alors annulée. Dans le cas contraire, elle est envoyée au tribunal de police. Le juge peut ensuite vous convoquer ou faire usage de l’ordonnance pénale contraventionnelle et prendre sa décision sur consultation de votre dossier. Sa décision vous sera transmise par courrier. En cas de condamnation, l’amende peut alors être majorée à 375 €. Source : Que Choisir |
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Les "loot boxes" (littéralement "caisses à butin") ont, en quelques années, colonisé les jeux vidéo. Il s’agit d’objets virtuels, ayant généralement la forme d’un coffre et contenant des éléments aléatoires. Ces éléments peuvent être cosmétiques (tenue différente pour son personnage, etc.) ou essentiels à la progression dans l’aventure (armes plus puissantes, nouveaux véhicules, etc.).Ces caisses peuvent s’ouvrir gratuitement, lors de la progression dans le jeu, ou en payant à l’aide d’une carte bancaire tout ce qu’il y a de plus réelle. Et ça marche : en quelques années, cette mécanique est devenue un élément important du modèle économique de nombreux jeux. Les pratiques de certaines sociétés pour inciter à dépenser pour des loot boxes, en rendant certains jeux trop difficiles si on ne passe pas à la caisse, ont provoqué la colère des joueurs. Le Pan European Game Information (PEGI), système européen d'évaluation des jeux vidéo, les a finalement entendus ; il vient en effet de décider d'améliorer l'information sur ce point : les jeux vidéo contenant des loot boxes devront désormais l'indiquer sur leur boîte ou dans leur description sur les plateformes en ligne. Source : Que Choisir |
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La récente condamnation de Generali Vie à une amende de 10 millions d’euros par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme, si cela était encore nécessaire, que les abus en matière d’épargne sont très largement partagés dans le milieu financier. Et qu’il devient impératif de rendre plus transparents les véritables frais et rendements des fonds placés par les assurés.La compagnie financière a été épinglée pour la gestion de quelque 18 000 contrats retraite. L’ACPR a notamment constaté que Generali Vie a prélevé pour certains contrats des frais de sortie anticipée non prévus. Pour nombre d’autres vieux contrats, ouverts par des compagnies d’assurance rachetées depuis par Generali, l’ACPR a constaté qu’il était impossible à Generali Vie de reconstituer les modalités de calcul et de revalorisation des prestations versées aux assurés conformément aux engagements pris. Dans ces cas-là, Generali Vie a appliqué en général aux assurés les conditions de revalorisation les moins favorables. La sanction de l’ACPR est susceptible d’appel. Source : Que Choisir |
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Des chercheurs canadiens ont interrogé des médecins au Canada, aux États-Unis et en France, sur leurs échanges avec les visiteurs médicaux venus faire la promotion des médicaments opioïdes.Il en ressort que les visiteurs médicaux valorisent ces médicaments tout en minorant leurs effets secondaires, sévères ou légers. Ils minimisent le risque de dépendance à ces produits, décrivent le Fentanyl comme « sans danger » et la codéine comme « infiniment mieux tolérée que le Tramadol », ce qui est faux. Heureusement, les revues médicales professionnelles comme "Prescrire" donnent des informations plus objectives. Source : Que Choisir Santé |
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Une étude médicale récente, parue dans la revue de référence New England Journal of Medicine, révèle qu’en cas d’infarctus du myocarde les chirurgiens cardiaques ne prennent pas les mêmes décisions selon l’âge de leurs patients.Les 2 groupes examinés par cette étude sont les patients âgés de 79 ans et 50 semaines, comparativement à ceux âgés de 80 ans et 2 semaines. Malgré le faible écart d’âge entre les 2 groupes, les soins prodigués diffèrent notablement : moins de pontages pour le second groupe, et plus de soins conservateurs, car ces patients sont perçus comme plus à risque de complications opératoires. La revue s’interroge sur le fondement de ces craintes, car les bienfaits à long terme du pontage sont reconnus. Y a-t-il une réelle différence de fragilité pour un écart d’âge de seulement 4 semaines ? Source : Que Choisir Santé |
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Siège : 1 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon Antenne de Villefranche : 338 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à cette édition : Michel Boutard, Michel Fregonara, Danielle Henriot et Chantal Roleau. |