Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 106 - Avril 2019
Un arrêté ministériel a récemment confirmé plusieurs changements et fixé les plafonds de dépenses qui donnent droit au crédit d’impôt de 30 % sur les travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de cette année 2019 :➢ les chaudières fioul, considérées comme trop polluantes, sont exclues du crédit d’impôt ; ➢ le taux du crédit d’impôt pour les fenêtres est de 15 %, avec un plafond de dépenses de 650 €/fenêtre, et seulement dans le cas ou il s’agit de remplacer des fenêtres à simple vitrage ; ➢ le crédit d’impôt à 30 % est plafonné à 3 350 € TTC pour les chaudières à condensation de rendement > 92 %, à 3 000 € TTC pour un chauffe-eau thermodynamique (4 000 € TTC pour les ménages modestes*), 150 € TTC/m2 matériel et main-d’oeuvre compris pour l’isolation par l’extérieur, 100 € TTC/m2 matériel et main-d’oeuvre compris pour l’isolation par l’intérieur ; ➢ les ménages modestes* ont droit à 50 % de crédit d’impôt sur la dépose de leur cuve à fioul ; Rappelons que tant qu’à faire des travaux d’isolation, il ne faut jamais lésiner sur l’épaisseur de l’isolant. Ajouter quelques centimètres ne coûte pas cher. Il faut un minimum de 30 cm dans les combles, plus si l’isolant est projeté car il va se tasser, 15 à 20 cm pour l’isolation des murs par l’extérieur, 15 cm pour l’isolation du plancher bas. (*) limites définies par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) Source : Que Choisir |
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Au moment de la restitution du téléphone en location, un grand nombre d’abonnés Free se sont vus facturer, sans alerte préalable, des frais pour « non restitution du téléphone » ou portable rendu en « mauvais état ».En soi, la procédure n'est pas illégale, encore faut-il que Free mobile soit capable de prouver le préjudice qu’il subit et la responsabilité du locataire, ce qui était loin d'être le cas. Utilisant des conditions générales imprécises, Free Mobile a multiplié des arguments souvent fallacieux et non fondés aux fins de prélever leurs clients pour ce type de frais. L’association UFC-Que Choisir avait donc mis en demeure Free Mobile en septembre 2018 de modifier ses conditions générales de location et de rembourser les frais indûment prélevés aux consommateurs concernés. Compte tenu des réponses insatisfaisantes de l'opérateur, l’UFC-Que Choisir a lancé il y a quelques jours une action de groupe contre Free Mobile afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de ces pratiques abusives. Il appartient maintenant au tribunal de grande instance de Paris (destinataire de la demande d'action de groupe) de statuer sur la responsabilité de Free Mobile, puis de déterminer le montant de l’indemnisation et de préciser les critères à remplir pour obtenir réparation dans le cadre de l’action de groupe. Les éventuelles victimes pourront alors se joindre officiellement à la procédure et percevoir l’indemnisation qui aura été fixée. La procédure risque d’être longue, mais elle sera simple et gratuite. Les clients de Free Mobile victimes de ces agissements trouveront sur le site Que Choisir.org un ensemble d'outils leur permettant de vérifier l'adéquation de leurs litiges avec l'action de groupe et donc de s'associer à cette action. Source : Que Choisir |
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Les garagistes ont l’obligation depuis le 1er avril de proposer à leurs clients une pièce d’occasion à la place d’une neuve pour l’entretien ou la réparation de leur véhicule ; elles sont facturées en moyenne entre 30 et 50 % moins cher que les neuves.Il doit s’agir d’éléments recyclés issus de l’un des 1 700 centres de véhicules hors d’usage agréés ou de pièces remises en état conformément aux spécifications établies par les constructeurs, commercialisées sous la dénomination "échange standard". Les clients sont libres d’accepter ou non l’utilisation de pièces détachées d’occasion sur leur véhicule : lorsque des pièces d’occasion sont disponibles, le garagiste doit informer le client et recueillir son accord. Si le réparateur ne peut pas fournir de pièces détachées d’occasion, il doit indiquer par écrit le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce de réemploi. Source : Le Particulier |
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En 1998, le médecin Andrew Wakefield avait prétendu établir un lien entre le vaccin de la rougeole et l’autisme. En réalité, il avait trafiqué les dossiers de certains patients pour arriver à cette conclusion (ce qui lui a valu d’être radié de l’Ordre britannique des médecins). Malheureusement, le mal était fait, et la méfiance envers le vaccin existe toujours, conduisant régulièrement à l’apparition de foyers épidémiques sur notre territoire. Or la rougeole peut entraîner des séquelles graves, voire la mort.Plusieurs études ont déjà montré qu’il n’y avait aucun lien entre vaccin et autisme. La dernière en date, réalisée au Danemark sur une population de plus de 650 000 enfants nés entre 1999 et 2000, établit en outre que ce lien n’existe pas même pour des enfants présentant des risques d’autisme. En France, le vaccin est actuellement obligatoire pour les nourrissons. Etre vacciné, c’est se protéger, mais également protéger les personnes les plus fragiles, à savoir les enfants de moins d’un an pas encore vaccinés et les personnes immunodéprimées. Il est toujours possible de se faire vacciner si cela n’a pas été fait ou si on a un doute. Cela n’est pas nécessaire pour les personnes nées avant 1980 qui ont été en contact avec le virus, qui circulait massivement à l’époque. Source : Que Choisir |
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Selon l’Agence Bio, l’organisme public en charge de la promotion de l’agriculture biologique française, qui vient de présenter ses chiffres annuels, les "nouveaux" consommateurs convertis au bio depuis moins d’un an sont en forte hausse : 17 % en 2018 contre 9 % en 2017. Et ce sont majoritairement des jeunes de 18 à 24 ans. Leurs motivations ? Outre la protection de l’environnement qui est commune à tous les acheteurs de bio, ils privilégient des raisons éthiques ou le bien-être animal, alors que leurs aînés invoquent la santé ou la qualité.L’un des principaux freins à la consommation, surtout pour ces jeunes populations, est le prix. La grande distribution, qui concentre 81 % des achats bio en France, se livre à une guerre des prix et préfère réclamer des baisses de tarifs aux producteurs français plutôt que baisser ses marges. Pour le vice-président de l’Agence Bio « mettre à genoux les producteurs français » n’est pas la solution ; il prône plus de clarté sur les marges, citant en exemple la marque "C’est qui le patron" qui joue la transparence dans la formation de ses prix. Un effort de transparence qui doit aussi concerner la règlementation (certification et contrôles), ainsi que la traçabilité des produits transformés non français pour lesquels les consommateurs éprouvent une confiance mitigée. Source : Que Choisir |
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Amazon, Cdiscount, Vente-privee et bien d’autres… aujourd’hui, la plupart des principaux sites marchands proposent à leurs clients de conserver en mémoire leurs coordonnées bancaires. Il faut dire que c’est pratique : cela évite au client de retaper à chaque commande le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire, ainsi que la date d’expiration. Mais jusque-là, pour pouvoir conserver les données bancaires d’un client, un e-commerçant devait au préalable obtenir son accord exprès.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’assouplir cette disposition. Dorénavant, si un site souhaite enregistrer les données bancaires d’un client pour un prochain achat, il peut le faire. Il n’a plus à lui demander son accord. Cette disposition ne concerne toutefois que les clients abonnés à un service Premium, tels Amazon Prime, Cdiscount à volonté ou Fnac+, qui permet, en échange d’un abonnement annuel, de bénéficier de la gratuité des livraisons et d’accéder à des services complémentaires comme des ventes privées ou un service de vidéo à la demande. En revanche, les sites doivent continuer à obtenir l’accord de ceux qui commandent sans être abonnés à un tel service. En parallèle à cet assouplissement, la CNIL a imposé un certain nombre de contraintes. Ainsi le site pourra enregistrer le numéro de la carte et sa date d’expiration, mais en aucun cas le cryptogramme. Le client devra continuer à renseigner à chaque achat ce code à 3 chiffres présent au dos de la carte. Le e-commerçant devra par ailleurs expliquer au client de manière « visible et explicite » la raison pour laquelle il conserve ses données bancaires (en général pour faciliter les achats ultérieurs), lui donner la possibilité de s’opposer facilement à cette conservation (en cochant une case ou en cliquant sur un lien par exemple) et lui permettre, à tout moment, de revenir sur sa décision. Malgré ces quelques garde-fous, un tel assouplissement devrait logiquement accroître le nombre de coordonnées bancaires enregistrées sur les serveurs des sites marchands. Avec pour effet de faciliter la vie des consommateurs, mais aussi d’accroître un peu plus le risque de vol. Source : Que Choisir |
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Le tribunal correctionnel de Paris vient de provoquer une onde de choc en condamnant la banque suisse UBS à 4,5 milliards d’euros pour « démarchage bancaire illicite » et « blanchiment de fraude fiscale ». Une première en France, contrairement à la situation outre-Atlantique.Cette sévère condamnation fera-t-elle jurisprudence ? La présidente du tribunal a en tout cas suivi les réquisitions du parquet national financier (PNF) qui avait dénoncé une fraude d’une particulière gravité. En plus de la sanction financière contre la banque, 5 ex-dirigeants ou cadres d’UBS ont également écopé d’une peine de prison avec sursis. Rappelons que dans cette affaire, la banque encourageait des particuliers, possédant des ressources financières importantes, à échapper au fisc, en pratiquant l’évasion fiscale vers la Suisse. Le PNF a notamment pointé que la fraude trouvait « sa source dans une organisation structurée verticalement, systématique et ancienne ». L’avenir dira si les tribunaux français ont décidé d’adopter des sanctions plus dissuasives. En attendant, la banque UBS a fait appel de cette décision, refusant de reconnaître la moindre infraction dans ce dossier. Source : Que Choisir |
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La TVA, est la première recette fiscale en France, avec un rendement estimé à 129,2 milliards d’euros cette année. Elle touche la quasi-totalité des biens et services achetés par chacun d'entre nous. Bien qu’ils l’ignorent souvent, les consommateurs paient de la TVA sur de nombreuses taxes et contributions.Prenons le cas de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Sur chaque litre d’essence acheté, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur l’essence elle-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, cette double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour le fioul, à 56 € pour l’électricité et à 31 € pour le gaz. Afin de rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes, notamment de chauffage, l’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement de mettre fin à tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions. Dans le détail, en 2018, les montants de double-taxation ont représenté, 3,2 milliards d’euros sur le carburant, 1 milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant pour le fioul domestique. Source : Que Choisir |
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En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, l’abonné doit en être informé par le fournisseur d’eau. Et ce, que le logement soit occupé ou non.Si dans le mois de l’information reçue par le fournisseur d’eau, l’abonné propriétaire présente l’attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait rechercher et réparer la fuite, il n’est pas tenu de payer la part de la facture excédant le double de sa consommation moyenne. Le justificatif doit préciser la localisation de la fuite ainsi que la date de réparation et être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception sous 1 mois suivant la réception de la facture au fournisseur d’eau. Source : Le Particulier |
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Siège : 1 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon Antenne de Villefranche : 338 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à cette édition : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara et Chantal Roleau. |