Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 97 - Juin 2018
Le Président de la République s’est engagé en novembre dernier à interdire le glyphosate en France « au plus tard dans trois ans », après la décision au niveau européen de prolonger de 5 ans l’autorisation de l’herbicide le plus vendu au monde.Pourtant, cet objectif n’est pour l’heure pas intégré au projet de Loi sur l’Agriculture et l’Alimentation, débattu à l’Assemblée nationale. Plusieurs organisations de la société civile, dont l'UFC-Que Choisir, s’inquiètent de ce qui semble être un rétropédalage de la part de la France et lancent une pétition pour que l’engagement du Président soit tenu avec un plan d’accompagnement adapté pour les agriculteurs. ➢ Lire le communiqué de presse de notre fédération ➢ Lire et signer la pétition en ligne. Source : Que Choisir |
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Obligatoire depuis 1992, le contrôle technique évolue pour répondre à une directive européenne que la France doit appliquer : avec 8 points de contrôle supplémentaires, il est désormais plus long et plus sévère ; il institue en outre des "défaillances critiques" qu’il faut faire réparer sans délai.Les défauts sont maintenant classés en 3 catégories : ➢ les défaillances mineures, sans conséquence sur la validation du contrôle ; ➢ les défaillances majeures, qui doivent faire l’objet d’une contre-visite dans les 2 mois ; ➢ les défaillances critiques, qui qualifient des défauts représentant un danger direct et immédiat pour la sécurité ou ayant une incidence grave pour l’environnement. Les véhicules doivent être conduits dans la journée sur leur lieu de réparation. Un nombre de points de contrôle en hausse, c’est bien évidemment un coût en hausse. Selon l’association 40 millions d’automobilistes, « les professionnels estiment que le contrôle technique pourrait coûter 15 à 20 % plus cher ». Soit une hausse de 10 à 12 € en moyenne. Rappelons que le défaut de contrôle technique ou de contre-visite expose à une amende de 135 €. Source : Le Particulier |
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Alors que le nombre de médecins en exercice a augmenté de 4,5 % en France depuis 2012 (ils sont désormais 226 000, soit 10 000 de plus qu’il y a six ans), la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) constate dans le même temps une baisse de 2 % du nombre de médecins généralistes libéraux installés.Explication : la hausse du nombre de médecins concerne avant tout les médecins spécialistes, ainsi que les médecins salariés. L’offre de soins de premier recours est donc réellement moindre qu’il y a quelques années. La désertification médicale est tout sauf un fantasme. La DREES est même en mesure d’identifier les zones où les usagers du système de santé bénéficient de moins de 2,5 consultations par an chez les généralistes. Sans surprise, les banlieues et les campagnes sont les zones les plus impactées par le phénomène de désertification. Le tableau publié par la DREES rejoint le constat déjà dressé par l’UFC-Que Choisir qui, en 2012 et en 2016, a publié une carte de la fracture sanitaire en France. Source : Que Choisir |
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Le 27 avril 2018 a été un grand jour pour les abeilles, l’environnement et les consommateurs. Après de longues années de tergiversations en dépit de preuves indiscutables de leur toxicité, les États membres de l’Union européenne ont fini par trancher. Les 3 insecticides néonicotinoïdes les plus utilisés font enfin l’objet d’une interdiction sur toutes les cultures de plein champ et autres utilisations en extérieur.Un moratoire interdisait déjà ces 3 insecticides depuis 2013, mais il s’appliquait seulement aux cultures réputées attractives pour les pollinisateurs. Cette fois c’est bien fini, seul l’usage sous serre reste possible. Mais les fabricants de pesticides ont de la ressource, de nouveaux insecticides de cette redoutable famille des néonicotinoïdes sont déjà sur le marché. On n’en a peut-être pas fini avec les pesticides tueurs d’abeilles. On peut juste attendre des États membres qu’ils traînent un peu moins longtemps la prochaine fois avant de voter l’interdiction ! Source : Que Choisir |
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Les biocides, c’est le nom qu’on donne aux pesticides quand on les utilise à la maison, que ce soit pour tuer les moustiques ou les fourmis envahissantes, traiter le chat ou le chien contre les puces, nettoyer la moquette ou éradiquer les acariens, protéger les vêtements des mites, pulvériser la plante verte, traquer les microbes… On s’en sert au quotidien en oubliant qu’il s’agit de produits phytosanitaires, parfois même de molécules déjà interdites en agriculture en raison de leur toxicité pour l’homme et l’environnement.Les insecticides néonicotinoïdes qui viennent d’être interdits en agriculture au niveau européen se retrouvent par exemple dans des produits biocides grand public. Pour protéger la population, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a donc voté en faveur de l’amendement qui fait converger les réglementations concernant la mise sur le marché grand public des produits biocides et phytopharmaceutiques, à savoir l’interdiction de vente en libre-service. Mais depuis ce vote, les lobbies industriels se déchaînent et demandent le retrait de cet amendement. Les parlementaires céderont-ils aux pressions des fabricants ou tiendront-ils bon pour protéger la santé des consommateurs ? Réponse avec le vote prévu à l’Assemblée nationale en séance plénière. Source : Que Choisir |
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Lorsqu’un client rencontre un différent avec un notaire, il peut, au lieu de saisir la Chambre des notaires, faire une demande auprès du médiateur du notariat. Cette procédure amiable est gratuite.Périmètre d’action : ➢ le délai pour saisir le médiateur est de 1 an maximum ; ➢ le recours ne peut être initié qu’après l’échec d’une réclamation écrite adressée au notaire, restée sans suite pendant plus de 2 mois ou sanctionnée par fin de non-recevoir de la part du notaire ; ➢ sont exclues les réclamations "purement idéologiques", sans demande indemnitaire, ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire. Déroulement de la démarche : ➢ la réclamation peut être déposée à partir du formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal, et doit être accompagnée de tous documents utiles au traitement du dossier ; ➢ dans les 3 mois le médiateur propose une solution aux parties concernées ; ➢ les parties disposent d’un délai défini par le médiateur, de 15 jours en général, pour l’accepter ou la refuser. Une non-réponse équivaut à un refus ; ➢ l’acceptation de la proposition du médiateur par les deux parties, ou à l’opposé le refus d’au moins l’une d’entre elles, met fin à la procédure. Les parties ont la possibilité de se retirer à tout moment du processus de médiation, ou d’exercer un recours devant la juridiction concernée. Source : Le Particulier |
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Par communiqué de presse, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a déclaré avoir prononcé le 19 avril deux sanctions administratives d’un montant total de 26 000 euros à l’encontre d’Opodo et Edreams pour non-respect d'une injonction qui leur avait été faite, portant sur des pratiques commerciales trompeuses et un défaut d'informations pré-contractuelles obligatoires.Le communiqué ne précisait pas exactement les manquements constatés sur les sites internet de ces entités. Toutefois début 2017, la DGCCRF avait dénoncé la présence, sur une vingtaine de sites, « d’annonces de prix n’incluant pas tous les frais ainsi que d’ informations trompeuses sur les droits auxquels les consommateurs peuvent prétendre en matière de remboursement des taxes d’aéroport ». On peut en déduire que l’injonction porte sur ces pratiques. Les enquêtes de satisfaction de Que Choisir corroborent d’ailleurs les pratiques dénoncées sur les sites internet du groupe Edreams Odigéo, lequel se classe bon dernier des agences de voyages en ligne dans le cadre de l’enquête. Interrogé par notre fédération sur ce triste bilan, le porte-parole du groupe tente de le dédouaner en affirmant que 0,2 % seulement de ses clients ont adressé une plainte au service réclamations. Source : Que Choisir |
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Il est tentant de transporter un enfant à vélo. Les enfants de moins de 12 ans doivent alors porter un casque. Cette obligation vise non seulement les enfants seuls sur leur vélo, mais aussi les petits transportés sur les sièges (avant comme arrière) des "vélos cargos", dans les caisses des biporteurs et triporteurs, et dans les remorques tractées par le vélo d’un adulte.Dès lors que la caisse est fixée au cycle, l’enfant qui est à l’intérieur est considéré comme un passager et le conducteur doit s’assurer qu’il porte bien un casque. Plusieurs tailles de casque sont disponibles et permettent à un enfant, à partir de l’âge de 9 mois, d’en être équipé. Cet âge correspond également à la période où la solidité osseuse et la tonicité musculaire du corps humain permettent d’envisager un transport en position assise sur un cycle. En conséquence, le transport des enfants de moins de 9 mois sur un vélo ou un triporteur n’est pas recommandé. Source : Le Particulier |
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Un arrêt de la Cour de cassation vient de confirmer que le réparateur ne peut pas réclamer le paiement de réparations que le client n’a pas expressément commandées ou acceptées.Un artisan a fait appel à une société pour réparer sa pelleteuse en panne. Après avoir constaté la présence d’un écoulement d’huile, le professionnel a obtenu l’accord de son client pour la réparation de cette fuite. Au cours du démontage du moteur, le mécanicien relève des défauts au niveau de la cage d’un roulement à billes. Il en avise le client, mais procède aux réparations sans avoir son consentement pour la réparation de la seconde panne. L’artisan accepte d’honorer la première facture, mais refuse de régler la seconde en faisant valoir qu’il n’a pas commandé les travaux invoqués. Le professionnel assigne son client en paiement. La juridiction de proximité donne raison au réparateur, retenant qu‘en se déplaçant dans les locaux du professionnel pour constater le mauvais état de son bien, le client a accepté que les travaux soient effectués, et soulignant que « l’accord des parties est prouvé, même si les deux bons de commande établissant la nature des travaux n’ont pas été signés par le client ». Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. S’appuyant sur l’article 1134 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l’autre », elle estime qu’il n’existe pas de preuve que le client ait commandé ou accepté les travaux litigieux et qu’ainsi la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision. Source : Le Particulier |
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