Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 95 - Avril 2018
A la mi-janvier, l’UFC-Que Choisir a mis en ligne un comparateur de devis des verres optiques : réaction immédiate du Rassemblement des opticiens de France (ROF), pour demander en urgence le retrait de cet outil supposé porter tort aux opticiens.La justice a rendu son verdict le 6 mars : le ROF a vu toutes ses demandes déboutées. Le juge estime que le comparateur « n’affecte pas la profession de lunetier », précisant qu’« il n’apparaît pas que ces données soient fausses » et qu'« il n’apparaît pas que les données et les renseignements fournis par ce comparateur ainsi que leur utilisation constituent par eux-mêmes un trouble manifestement illicite ». Une victoire pour les consommateurs, qui pourront continuer à utiliser cet outil pour situer le prix de leurs verres et faire jouer la concurrence. Car faire jouer la concurrence peut s’avérer payant : une enquête récente, réalisée dans 10 villes auprès de 61 enseignes sur la base de 92 devis, a montré des écarts considérables et difficilement justifiables. Les verres progressifs sont particulièrement impactés, avec des coûts variant du simple au double pour une même ordonnance. Vivement les devis standardisés, prévus dans un an, pour une meilleure transparence des prix ! Source : Que Choisir |
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Pas de faille majeure dans l’architecture centrale de la base de données, mais des insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser le dispositif : voici le constat dressé par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) suite à des contrôles sur le Sniiram (Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie).Cette base de données, qui consigne des milliards de données relatives à la santé des assurés sociaux (actes médicaux, feuilles de soins, séjours hospitaliers, etc.), est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés. Objectif : optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations tant, toutefois, que le respect de la vie privée est garanti. Ceci sous-entend que la base ne contient ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l’adresse des patients. C’est précisément sur ce point que tique la Cnil : « Les données traitées par la Cnam […] révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. », explique-t-elle dans sa délibération. La CNAM (Caisse nationale d’assurance maladie) a 3 mois pour rectifier le tir et pourrait être sanctionnée si elle ne s’exécute pas, l’amende pouvant atteindre 3 millions d’euros, théoriquement. Dans tous les cas, la CNIL restera vigilante. Source : Que Choisir |
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La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales ; 50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement de créance ont été contrôlées. Des anomalies ont été constatées dans près du tiers des établissements visités.Harcèlement téléphonique, facturation des frais d’intervention au débiteur, lettres revêtant l’apparence de documents officiels... Les méthodes utilisées par les sociétés de recouvrement pour inciter le débiteur à payer leurs dettes sont beaucoup trop agressives. De nombreuses pratiques commerciales trompeuses ont aussi été relevées : ➢ certains organismes de recouvrement de créance entretiennent la confusion entre la phase de recouvrement amiable et la phase de recouvrement judiciaire : leurs courriers n’indiquent pas le fait qu’elles exercent dans le cadre d’une procédure amiable ou encore font référence à une procédure d’injonction de payer ; ➢ d’autres organismes réclament des frais de manière illicite, comme s’il s’agissait de frais légaux exigibles, par exemple des dommages et intérêts sur le fondement du Code civil sans que les conditions prévues soient remplies ; ➢ certaines sociétés de recouvrement de créances facturent aux débiteurs des frais de recouvrement soit indus (frais de quittance, frais de mise en demeure, dommages et intérêts transactionnels) soit en les mentionnant sous de fausses dénominations (intérêts de retard). Les contrôles de la DGCCRF ont été suivis de l’envoi de 15 avertissements et de 15 injonctions administratives à des professionnels, ainsi que de la transmission de 10 procès-verbaux pénaux à la Justice. Sources : DGCCRF & Le Particulier |
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« La plupart des utilisations des pesticides néonicotinoïdes présentent un risque pour les abeilles sauvages et pour les abeilles domestiques », assène l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans un avis d’évaluation publié le 28 février. Depuis 5 ans, l’EFSA ne cesse de pointer la toxicité de ces insecticides d’enrobage des semences sur les abeilles.Actuellement, un moratoire européen est déjà en vigueur sur les pesticides néonicotinoïdes les plus utilisés. Ils sont interdits sur toutes les cultures réputées attirer les abeilles. Pourtant, les chiffres communiqués en 2017 par le ministère de l’Agriculture prouvent que leurs ventes n’avaient pas baissé après trois ans de moratoire. Elles avaient même augmenté de 4 % en France ! Tout récemment, la publication d’une étude menée de 1995 à 2014 sur les oiseaux sauvages granivores a révélé que ces insecticides ne tuent pas que les abeilles. Après cette nouvelle étude alarmante de l’EFSA, la Commission européenne et les États membres n’ont plus aucune excuse pour maintenir les pesticides tueurs d’abeilles sur le marché. Source : Que Choisir |
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Les smartphones reconditionnés séduisent de plus en plus : c’est bon pour le portefeuille, mais aussi pour la planète, leur impact environnemental étant important. Et c’est normalement sans risque puisque le smartphone a été remis en état par un professionnel.Si, dans la majorité des cas, les consommateurs sont satisfaits de leur achat, il existe parfois quelques ombres au tableau : qualité ou performances médiocres, batteries faiblardes, service après-vente défaillant, appareil non conforme à la description. Si d’aventure un tel achat vous tente, pour ne pas être déçu soyez vigilant à son "grade", c’est-à-dire son état (rayures, état de la coque, nombre de cycles de charge) avant de passer commande. Le marché étant en plein essor, il attire quelques acteurs opportunistes et pas toujours fiables. Notre conseil : se fournir auprès d’un distributeur connu. Non seulement les reconditionneurs leur réservent les meilleurs appareils, mais en cas de problème, vous aurez plus de chances de disposer d’un interlocuteur sérieux. La garantie légale de conformité de ces produits reconditionnés est de 6 mois. Certains distributeurs la portent à 12 mois à titre commercial. Et comme pour tout achat à distance, si vous n’êtes pas satisfait, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Source : Que Choisir |
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« Faire des travaux d’économie efficaces est tout simplement impossible en passant par des entreprises RGE (Reconnu garant de l'environnement) », concluait la dernière enquête de Que Choisir sur la rénovation énergétique des maisons individuelles. Ce constat, concordant avec les conclusions d’une enquête réalisée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en 2017, vient d’être encore confirmé par un rapport officiel émanant du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un organisme du ministère de la Transition écologique et solidaire (ex-ministère de l’Environnement). Ce rapport n’est pas tendre : « Des progrès significatifs sont attendus pour que le choix d’une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l’exécution des travaux de rénovation énergétique. […] Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d’impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d’énergie ».Sont pointées en particulier des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l’absence d’engagement sur la performance énergétique après travaux, l’attribution du label sur l’exigence d’une seule personne compétente quelle que soit la taille de l’entreprise, des audits insuffisants pour garantir la qualité d’exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l’entreprise, et des interventions sur des travaux ponctuels ne prenant pas en compte l’ensemble des opérations nécessaires à une réelle rénovation énergétique, alors que la "rénovation globale" est l’un des motifs essentiels de la création du label RGE. De plus, la formation RGE est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le dispositif RGE doit absolument être modifié en profondeur afin de permettre aux consommateurs de rénover efficacement. Source : Que Choisir |
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L’UFC-Que Choisir a obtenu du tribunal de grande instance (TGI) de Beauvais l’annulation de 23 dispositions abusives contenues dans les conditions générales de location de la société Sixt.L’une des principales clauses dénoncée par l’UFC-Que Choisir, et que le tribunal demande à Sixt de supprimer des contrats, concerne la restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence. Le TGI estime qu’en cas de stationnement sur le parking du loueur et de remise des clés dans une boîte à lettres dédiée à cet effet, « le client dessaisi du bien n’en a plus la garde juridique », contrairement au contrat qui stipule que le client « le fait à ses risques et périls » et que le véhicule « reste sous sa responsabilité jusqu’à l’ouverture de l’agence ». Les autres clauses pointées par le jugement concernent la souscription d’une assurance optionnelle, l’établissement de la responsabilité du client pour certains types de dommages, la perte du bénéfice de l’assurance vol en cas de déclaration tardive, l’information sur la facturation du carburant et de certains frais annexes... La décision du TGI de Beauvais n'est toutefois pas définitive, Sixt ayant fait appel. Source : Que Choisir |
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