Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 94 - Mars 2018
Après 2 ans de bras de fer, TF1 a mis ses menaces à exécution. Le 1er février dernier, le groupe audiovisuel a assigné Orange afin qu’il coupe l’accès de ses abonnés fixes aux replays de ses chaînes : à celui de TF1 bien sûr, mais aussi à ceux de TMC, TFX (ex-NT1), TF1 Séries Films (ex-HD1) et LCI. Résultat : non seulement ces replays ont disparu des box Orange, mais en plus les chaînes du groupe TF1 ont été supprimées de l’écran présentant la liste des canaux. Il est en revanche toujours possible, à l’heure actuelle, d’accéder au direct.Avec ce coup de force, TF1 entend pousser Orange à lui verser l’argent qu’il lui réclame depuis longtemps en échange de la diffusion de ses contenus, ce qu’Orange a toujours refusé de faire, à l’instar de Free et de Canal Plus. Alors qu’ils n’ont rien demandé, les abonnés Orange sont les principales victimes de cette décision puisqu’ils ne bénéficient plus d’un service qui était jusque-là inclus dans leur abonnement. Ils ne sont pas pour autant en droit de réclamer une ristourne à leur opérateur sur le montant de leur abonnement ni de résilier leur abonnement sans frais, comme c’est parfois possible dans ce genre de cas. Car même si le préjudice qu’ils subissent ne fait aucun doute, le fait qu’Orange, en coupant le replay, ait répondu à une assignation de TF1 pourrait suffire à le dédouaner de sa responsabilité. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Un arrêté de 1987 oblige les professionnels à faire apparaître « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur ». Exemple : les opérateurs de télécommunications doivent indiquer dans leurs publicités le vrai prix de leurs forfaits Internet, en y incluant les coûts de location de la box.Il y a 5 mois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelait aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) cette obligation et leur donnait jusqu’au 1er février 2018 pour se conformer à la législation en vigueur. Orange et Bouygues Télécom n’ont toujours pas obtempéré et maintiennent un affichage du prix de l’abonnement internet faisant abstraction du coût de la location de la box (sans laquelle le service ne peut être rendu). C’est ainsi que chez Orange, le forfait Play fibre est affiché à 25,99 €/mois en gros caractères, et la location de la box à 3 € en petits caractères, soit un total de 28,99 €/mois. Même chose chez Bouygues Télécom. Affichée 14,99 €/mois, l’offre Miami+ coûte en réalité 17,99 €/mois si l’on compte la location de la box. Cette pratique a un double avantage. Elle permet non seulement aux opérateurs d’afficher des prix d’appel plus bas, mais aussi de figurer en meilleure place dans les comparateurs de prix qui reprennent généralement les prix affichés. L’UFC-Que Choisir, qui est sur la même ligne que la DGCCRF, est intervenue auprès d’Orange et de Bouygues Telecom pour leur demander d’afficher le tarif réel de l’abonnement, quitte à préciser en-dessous le coût de location de la box. C’est dans ces conditions que le consommateur pourra disposer des éléments pour choisir la meilleure offre. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
En décembre 2017, l’autorité de la concurrence a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir retardé l’arrivée des génériques de son fentanyl/Durogesic.Le laboratoire est intervenu de façon répétée et infondée auprès de l’Agence du médicament et a organisé une vaste campagne de dénigrement auprès des professionnels de santé. Source : Que Choisir Santé |
| Retour au sommaire |
L’agence européenne des produits chimiques (ECHA) a analysé 5 625 articles de consommation courante vendus dans l’Union européenne, et les résultats ne sont guère rassurants : 18 % de produits ne respectent pas la législation !➢ Les phtalates se trouvent à des teneurs supérieures au seuil limite dans 20 % des jouets contrôlés. Ces substances sont reprotoxiques et perturbateurs endocriniens. ➢ Le cadmium, le nickel et le plomb sont présents dans certains bijoux fantaisie. Ces métaux lourds, qui s’accumulent dans l’organisme, sont responsables d’allergies, cutanées ou respiratoires, et sont soupçonnés d’être cancérigènes sur le long terme. ➢ Le chrome VI, présent dans 13 % des articles en cuir, est un allergène cutané puissant. Si 17 % des produits à risques viennent de Chine, 40 % sont d’origine inconnue. Il est donc fortement conseillé de privilégier les produits qui affichent leur lieu de production. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
À partir de mai 2018, le nombre de points à vérifier lors du contrôle technique passera de 123 à 133, permettant de déceler 610 défaillances potentielles. De plus, certains défauts devront être corrigés dans les 24 heures.Actuellement, le résultat du contrôle technique peut être "favorable", ce qui permet d’utiliser le véhicule même s’il peut présenter des défaillances mineures n’occasionnant pas de contre-visite ou "défavorable pour défaillance majeure", avec mention d’une liste de problèmes nécessitant des réparations à faire réaliser dans un délai de 2 mois puis un retour au centre de contrôle technique pour une contre-visite. Dès le 20 mai 2018, le contrôle technique pourra se conclure par un 3e type de résultat, dit "défavorable pour défaillance critique", si l’état du véhicule « constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement ». L’automobiliste sera alors autorisé à circuler jusqu’à la fin de la journée minuit et sera dans l’obligation de remettre le véhicule en état. Il bénéficiera d’un délai de 2 mois pour faire constater par un centre de contrôle technique la réalisation effective des réparations. Si le nombre de points de contrôle n’augmente pas de manière significative (133 au lieu de 123), le travail des contrôleurs sera plus approfondi, car ils ne se contenteront plus de constater simplement les défauts mais devront aussi évaluer la dangerosité d’une défaillance en estimant sa probabilité d’apparition ou son évolution dans le temps et sa gravité, ce qui ne manquera pas d’allonger la durée du contrôle technique et son prix. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Vendresavoiture•fr, Vendezvotrevoiture•fr… plusieurs sites internet se proposent de vous racheter toutes sortes de véhicules, rapidement et à bon prix. Dans la pratique pourtant la déception est souvent au rendez-vous, à en croire les témoignages laissés sur le forum Que Choisir.La plupart des témoignages relate qu’après une première estimation sur le site, un rendez-vous est pris dans un centre agréé avec un expert qui finit par proposer un montant très inférieur à l’estimation réalisée par internet, qui, selon les conditions générales du site Vendezvotrevoiture•fr a « seulement pour but l’information sur un possible prix d’achat du véhicule ». Le site ne précise pas que le prix proposé par l’expert est le résultat d’enchères en ligne auxquelles participent en direct un réseau de garages dans toute l’Europe, et qu’ainsi le montant de l’offre de rachat peut évoluer d’un jour à l’autre. Si de tels sites peuvent aider à vendre un véhicule rapidement et facilement (les formalités sont réduites au minimum et le virement de l’argent est effectué en quelques minutes), ils ne permettent en aucun cas de faire une bonne affaire. Dans tous les cas, mieux vaut prendre le temps de réfléchir et de comparer avec d’autres types de reventes. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Les escrocs ont décidemment une imagination fertile. L’arnaque à la carte SIM, qui s’inspire de la technique du phishing ou hameçonnage, est un exemple frappant. La technique consiste à envoyer un e-mail censé émaner de votre opérateur mobile ou de votre fournisseur d’accès à internet, et de vous inciter à renseigner les identifiants d’accès de votre ligne mobile.Les pirates s’empressent ensuite de se connecter à votre espace client, changent le mot de passe, et commandent une nouvelle carte SIM en ayant pris soin de modifier l’adresse d’envoi. A réception de la nouvelle carte, ils peuvent appeler partout dans le monde, faire des achats sur internet ou piller votre compte en banque, puisque ce sont eux qui récupèrent par SMS le code 3D Secure ! C’est alors le parcours du combattant pour la victime, les banques rechignant à recréditer les sommes frauduleusement prélevées, au prétexte que les paiements ou les virements ont été avalisés par les codes SMS 3D Secure. Pourtant la banque a l’obligation de rembourser : dans le cas précis de cette arnaque, la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt récent. Alors, autant éviter ce genre de tracas. Suivez les conseils de Que Choisir pour repérer les e-mails frauduleux. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Pour la 3e fois un tribunal sanctionne une grande banque, en raison de clauses contraires à la loi contenues dans les conventions de compte. Le 9 février 2018, la cour d’appel de Paris a condamné BNP Paribas à supprimer de ses conventions de dépôt Esprit Libre 19 clauses (de juillet 2012 et décembre 2014), considérées comme abusives ou illicites.Les conventions de compte regroupent l’ensemble des engagements qui s’imposent entre une banque et son client : conditions tarifaires, fonctionnement des moyens de paiement, responsabilité en cas de fraude bancaire, etc. Elles s’imposent aux deux parties. Dans la pratique, il s’agit de contrat type rédigé par la banque, que le client n’a que la possibilité d’accepter ou de refuser lors de l’ouverture d’un compte. Il est dès lors tentant, pour certains établissements, d’imposer unilatéralement des dispositions largement défavorables aux consommateurs. L’UFC-Que Choisir, qui a identifié un grand nombre de ces clauses abusives, a ainsi décidé de porter plainte pour obtenir leur suppression. Après cette 3e condamnation, on peut espérer que les banques se montreront plus prudentes lors de la rédaction des prochaines conventions. La décision de la cour d’appel de Paris n’étant pas définitive, elle est susceptible d’un pourvoi de la part de BNP Paribas. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Les ballons gonflables font partie des incontournables dès que les enfants fêtent quelque chose. Mais il ne faut pas les acheter les yeux fermés. En effet, sur les 14 références de ballons testées, par Que Choisir, 9 ne sont pas irréprochables et 5 vont à coup sûr faire ingérer des nitrosamines aux enfants s’ils les gonflent avec la bouche. Or pour la plupart, ces substances-là sont classées "cancérogène probable". L’UFC-Que Choisir recommande vivement d’opter pour les ballons qui en sont exempts.D’autre part, même si les faits sont heureusement rarissimes, il faut aussi rappeler que les ballons qui éclatent peuvent tuer par étouffement. Il est courant de voir les enfants former de petites poches d’air avec des lambeaux aspirés en bouche puis tordus pour être fermés. Il y a danger d’asphyxie si un morceau est avalé. Pour éviter tout risque, mieux vaut gonfler les ballons avec une pompe, et avec les enfants pour qu’ils soient moins tentés de les gonfler avec la bouche ; gardez les ballons non gonflés hors de portée des jeunes enfants, et jetez immédiatement les ballons abîmés et les fragments de ceux qui ont éclaté. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
Confronté à une impossibilité d’accéder aux remontées mécaniques, vous pourrez obtenir le remboursement de votre forfait, mais seulement dans certaines circonstances :➢ Quand les remontées mécaniques sont à l’arrêt. Certes, la Commission des clauses abusives a produit un document faisant référence sur le sujet, mais lequel ne fait que "recommander" à l’exploitant des remontées mécaniques de rembourser le prix payé par le consommateur. En l’absence de mesures légales et contraignantes, les différentes stations continuent d’imposer leurs modalités en toute indépendance. Parmi ces dernières, on trouve la prolongation immédiate du forfait, un avoir valable jusqu’à la fin de la saison suivante ou un remboursement différé au prorata du temps de blocage des transports. Les conditions d’indemnisation varient, notamment en fonction de la durée d’interruption, de celle du forfait et du nombre de remontées mécaniques indisponibles. ➢ Lorsque un accident vous oblige à interrompre la pratique du ski jusqu’à la fin de votre séjour. Votre seul recours est alors de faire jouer l’assurance, que ce soit celle proposée par la station au moment de l’achat du forfait où vos assurances personnelles si elles couvrent ce type de risque. ➢ Si votre forfait a été volé, perdu ou détruit. Un duplicata doit vous être fourni, sur présentation de votre justificatif d’achat, et moyennant d’éventuels frais de gestion associés. Le refus de la station de vous le délivrer au prétexte que les conditions générales de vente (CGV) de l’exploitant des remontées mécaniques ne le prévoient pas est considéré comme une clause abusive. Quelques conseils donc avant de partir pour un séjour de ski : ➢ si vous hésitez entre plusieurs stations, comparer les CGV de l’exploitant des remontées mécaniques et choisissez la station où les conditions de remboursement des forfaits vous paraissent les moins restrictives ; ➢ vérifiez que votre contrat assurance multirisques ou celui associé à votre carte bancaire ne rembourse pas déjà tout ou partie de votre forfait en cas d’accident avant de souscrire à celui proposé en option lors de l’achat du forfait ; ➢ conservez toujours le justificatif d’achat de votre forfait. Il vous sera demandé pour un dédommagement ou la remise d’un duplicata. Source : Que Choisir |
| Retour au sommaire |
| Retour au sommaire |
|
Siège : 1 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon Antenne de Villefranche : 47 passage de l'Ancienne Mairie, 69400 Villefranche-sur-Saône Pour nous contacter ou demander votre désinscription de la liste d'envoi : désinscription/unsuscribe |
|
Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à cette édition : René Barraud, Michel Boutard, Françoise Gaudin, Michel Fregonara et Chantal Roleau. |