Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 77 - Septembre 2016
Depuis le 18 août 2016, il n’est plus possible pour les fournisseurs de remonter à plus de 14 mois de consommation dans l'établissement de leurs factures de rappel.Il n'était pas rare pour certains consommateurs n'ayant pas permis l'accès à leur compteur (obligatoire une fois par an) ou déclaré leurs index de recevoir des "douloureuses" de quelques milliers d'euros : litiges bien connus à l'UFC-Que Choisir et chez le médiateur de l'énergie. C'est donc plutôt une bonne nouvelle. Toutefois, cette limitation ne fonctionne qu'auprès des consommateurs de bonne foi, qui auront accepté le relevé réel de leur compteur après mise en demeure officielle par le fournisseur. Source : Que Choisir |
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Après 10 ans de hausse continue, le prix du tarif réglementé de l’électricité a enfin baissé le 1er août. Certes de façon très modérée, -0,5 %, mais face aux +5 % régulièrement réclamés par EDF et à l’augmentation de +27 % du tarif bleu depuis 2011, la pause paraît salutaire pour les usagers.Elle s’explique par la réforme des tarifs réglementés de l’électricité intervenue en 2014. La formule de calcul du tarif bleu a évolué pour tenir compte du prix du marché de gros de l’électricité à hauteur de 30 %, en lieu et place des coûts comptables d’EDF. La chute de ces prix du marché de gros au cours des derniers mois se solde au final par une baisse du tarif réglementé de 0,5 %. Mais les usagers n’en verront strictement rien, c’est en effet bien peu face aux +2,5 % qu’on est en train de leur facturer à titre rétroactif ! D’autant que ce surcoût à payer porte sur toutes les consommations d’électricité comprises entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. En dépit de cette mini-baisse de 0,5 %, l’addition est salée. De plus, cette baisse ne peut être que temporaire, le tarif réglementé ne prenant pas actuellement en compte les coûts d’investissement planifiés d’EDF sur ses centrales nucléaires. C’est ce qui s’appelle reculer pour mieux sauter. Source : Que Choisir |
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Franc succès commercial depuis le lancement fin juillet de ce jeu sans conteste innovant, mêlant astucieusement vidéo et réalité augmentée ; le jeu est disponible en téléchargement sur iPhone et Android, et consiste à chasser en extérieur, au moyen d’un smartphone, de petits monstres, les "Pokemons", qui apparaissent sur l’écran au hasard des déplacements des joueurs.Ainsi ce jeu peut provoquer une perte de l'attention et se révéler très dangereux pour soi et pour les autres. Suite au signalement de plusieurs accidents, le ministère de l'Intérieur rappelle que « jouer et tenter de chasser des Pokémons au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous », et demande également aux joueurs d'être plus prudents notamment lorsqu'ils traversent une rue. Ce jeu peut aussi finir par coûter cher, car bien qu’il soit téléchargeable gratuitement il propose des achats "in-app" (achats intégrés proposés aux joueurs pour le déroulement du jeu). Méfiez-vous si vous avez configuré des achats partagés au sein de la famille dans le Google Playstore ou dans l’App Store : vous êtes responsable des dépenses de tous les membres du groupe ! Les enfants ne sont pas toujours conscients des dépenses engagées dans les boutiques en ligne, et les achats intégrés à cette application peuvent atteindre une centaine d’euros ! De plus une connexion Internet est indispensable, et les joueurs consomment de la data... Les éditeurs Nintendo et Niantic enregistrent votre localisation et collectent au sein du jeu de nombreuses données personnelles : nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse IP et numéro d’identification du smartphone. Il s’accordent également le droit de collecter votre âge, sexe, pays de résidence, date de naissance, ainsi que vos loisirs, jouets et jeux préférés, et précisent que « des publicités et certains contenus pourraient s'afficher en fonction de ces données ». Source : Le Particulier & Que Choisir |
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Depuis le 5 juillet, le dossier médical partagé (DMP) remplace le dossier médical personnel, annoncé il y a 12 ans et jamais généralisé. Le décret définit le DMP comme un « dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients ». Il contient l’état civil ainsi que toutes les informations médicales et documents (analyses, radios…) nécessaires au suivi.Notons que le DMP est facultatif. Le titulaire pourra lui-même le créer. Les professionnels de santé pourront le créer et le consulter, sous réserve (excepté en cas d’urgence) du consentement « exprès » et « éclairé » du patient. Sauf vis-à-vis de son médecin traitant et du professionnel qui les a saisies, le bénéficiaire du DMP pourra masquer certaines informations, sans pour autant pouvoir les supprimer. Il pourra également établir une liste de professionnels de santé à qui il souhaite interdire l’accès à son dossier. Enfin, le patient pourra clore son dossier, mais les données seront archivées 10 ans avant suppression. Source : Que Choisir |
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Sur les 6 millions de malentendants français, seuls 1,5 million sont équipés en prothèses auditives. Ce sous-appareillage s’explique principalement par le coût élevé de l’équipement. En France, une audioprothèse coûte environ 1 550 € par oreille, soit 3 100 € la paire (prix comprenant les prothèses et le suivi sur 5 années). En pratique, le reste à charge pour un patient se situe autour de 1 100 € par oreille, après remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle ou complémentaire santé.Certaines personnes souffrant de troubles auditifs sont ainsi tentées d’acheter des appareils fabriqués dans un autre État membre de l’Union européenne. Interrogé sur la prise en charge de ces produits par l’Assurance maladie de base et complémentaire, le ministère de la santé souligne que l’achat de prothèses auditives ouvre « droit à remboursement, indépendamment du pays de fabrication », dès lors qu’elles disposent d’un marquage CE et qu’elles répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables. Source : Le Particulier |
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Pour aider ceux qui souhaitent arrêter de fumer, l’Assurance maladie rembourse les traitements par substituts nicotiniques à hauteur de 50 € par année civile et par bénéficiaire. Pour les femmes enceintes, les jeunes entre 20 et 30 ans, les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et les patients qui souffrent du cancer, ce montant est de 150 €.La prescription médicale est obligatoire : elle peut être réalisée par les médecins, les infirmiers, les chirurgiens- dentistes, les kinésithérapeutes, et, c’est une nouveauté, par les sages-femmes. Pour arrêter de fumer, faut-il privilégier le sevrage brutal ou le sevrage progressif ? Une récente étude britannique, réalisée sur 700 fumeurs très dépendants aidés avec des substituts nicotiniques, a montré que l’arrêt brutal augmente les chances de succès. Ses adeptes seraient-ils tout simplement plus motivés ? Source : Le Particulier & Que Choisir Santé |
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Pour distinguer les véhicules propres de ceux qui ne le sont pas, le gouvernement a décidé de relancer la pastille verte, abandonnée en 2013, en la rebaptisant "certificat qualité de l'air" ou "Crit'Air". Ce nouveau dispositif classe les véhicules, de 1 à 6, en fonction de leur niveau de pollution, avec 6 pastilles de couleur différente.La nouvelle vignette écologique sur le pare-brise n'est pas obligatoire mais elle permettra aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d'avantages de circulation. Pendant les pics de pollution, notamment, les conducteurs pourront, en fonction de la couleur de la pastille apposée sur la vitre avant de leur véhicule, circuler dans les "Zones de circulation restreinte" définies par la mairie ou profiter de places de stationnement avantageuses. Pour obtenir le certificat Crit'Air, les conducteurs peuvent se rendre sur le site internet certificat-air.gouv.fr , munis du numéro d'immatriculation de leur véhicule. La pastille écologique est facturée 4,50 € environ, soit 3,70 € pour la vignette, auxquels s'ajoute le prix du timbre. Elle est ensuite envoyée au demandeur par courrier à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule. Après la réception, l'automobiliste n'a plus qu'à coller la pastille à l'intérieur du pare-brise de sa voiture, en bas à droite, de manière visible. Source : Le Particulier |
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Il est désormais possible de formuler une demande de renouvellement de son permis de conduire en ligne, directement sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette procédure peut être utilisée en cas de perte, vol, détérioration de son permis de conduire ou si le conducteur doit procéder à un changement d'état civil.Pour utiliser ce service, l'usager doit créer un compte sur le site dédié pour déposer ses pièces justificatives numérisées, ainsi que sa photographie. Il doit également fournir une adresse mail ou un numéro de téléphone mobile afin d'être informé de l'avancement du processus d'instruction et de production du permis de conduire. Ainsi le demandeur n'est plus obligé de se déplacer en préfecture pour faire cette démarche. « Cette offre nouvelle de télé-service est une première étape vers la dématérialisation à terme de toutes les demandes de permis de conduire », indique le ministère de l'Intérieur. Pour mémoire : dupliquer son permis de conduire coûte 25 euros. Source : Le Particulier |
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Les ventes de véhicules à moteur essence sont en progression par rapport au diesel : les consommateurs ont pris conscience que les moteurs diesel actuels, avec les dispositifs nécessaires au respect des nouvelles normes antipollution, ne sont pas adaptés aux trajets en ville et aux courts kilométrages.Mais les moteurs à essence utilisent maintenant l’injection directe, comme celle que l’on trouve sur les diesel, qui engendre beaucoup plus de particules qu’un moteur essence classique à injection indirecte. C’est pourquoi une nouvelle norme "Euro 6.c", qui entrera en vigueur en septembre 2017, étendra aux moteurs essence les exigences actuelles pour les moteurs diesel ; la norme "Euro 6.b" autorise en effet les moteurs à essence à injection directe à émettre 10 fois plus de particules que les moteurs diesel. Anticipant d’ores et déjà ce nouveau seuil, certains constructeurs ont décidé d’équiper leurs mécaniques d’un filtre à particules (FAP), rebaptisé pour l’occasion GPF, pour "Gasoline Particulate Filter" (filtre à particules pour moteur à essence), sachant que le traitement des particules émises par un moteur à essence est beaucoup plus simple que dans le cas d’un moteur Diesel : la température des gaz d’échappement est plus élevée avec un moteur à essence ce qui facilite l’élimination des particules. Source : Que Choisir |
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Les vernis à ongles sont de petits concentrés de chimie. Proposer des alternatives "bio" est complexe, il en existe d’ailleurs peu. Qu’à cela ne tienne, les fabricants commercialisent des vernis « naturels ». Les tests réalisés par Que Choisir sur 16 vernis montrent que, hors certification bio, ce terme est pur marketing.Parmi ces vernis réputés naturels, Kure Bazaar (Rouge flore) et Avril (Rouge vermillon n°33) contiennent des perturbateurs endocriniens, des métaux lourds, des sels de baryum (potentiellement toxiques pour le système cardiovasculaire), et du formaldéhyde. Pire, Avril est le seul de la sélection à contenir des phtalates, perturbateurs endocriniens avérés et toxiques pour la reproduction, interdits depuis 2013. Avril a réagi. Les perturbateurs utilisés sont, d’après la marque, soit uniquement présents à l’état de traces en tant qu’impuretés, soit indispensables à la bonne tenue du produit. Pour Que Choisir, les perturbateurs endocriniens peuvent être toxiques à des doses infinitésimales, voire même être plus toxiques à faibles doses qu’à doses plus élevées ; on aimerait donc comprendre pourquoi les 15 autres produits testés n’en contiennent pas sans que cela nuise à leur qualité. Source : Que Choisir |
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Si les eaux ainsi récupérées sont ensuite évacuées dans le réseau d'assainissement collectif de votre commune, vous devez en déclarer le volume estimé auprès de votre mairie.En effet, même si la réduction de la consommation d'eau potable du réseau est plutôt écologiquement intéressante, elle ne l'est pas pour le financement de l'assainissement, en général proportionnel aux volumes mesurés au compteur, d'où manque à gagner pour la collectivité. Cette mesure n'est en fait pas nouvelle, mais reste difficile à mettre en œuvre. Sachez cependant que les services des eaux ont, si nécessaire, un droit d'accès aux propriétés privées pour contrôler les installations et les estimations. Source : Le Particulier |
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La Cour d'appel de Paris, le 21 juin 2016, a condamné l'assureur Generali à indemniser un client qui avait été convaincu de souscrire à un fonds structuré, mais qui aura perdu plus de 40 % de son placement. Il a été jugé de la faute de l'assureur qui aurait incité son client à investir dans un produit auquel il n'avait légalement pas droit dans le cadre de l'assurance vie.
Cette décision a fait grand bruit dans un milieu habituellement plutôt feutré.En effet, si les fonds structurés sont très rarement gagnants pour les clients, qui n'en mesurent pas les risques au moment de la souscription, ils sont sources de profits garantis pour les banquiers, intermédiaires et assureurs, très bien rémunérés pour leur commercialisation. Des rebondissements à attendre, les assurances-vie en unités de compte étant très répandues… Source : Que Choisir |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à ce numéro : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara, Françoise Gaudin, Danielle Henriot et Chantal Roleau. |