Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 73 - Avril 2016
Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Ils sont malheureusement peu à le faire, car ils sont mal renseignés sur ce droit et confondent souvent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.Cette garantie légale de conformité est pourtant une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, qu’ils soient neufs ou d’occasion, pour les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation. Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. Depuis le 18 mars 2016 ce délai est passé à 24 mois pour les produits neufs. Une mesure favorable aux consommateurs pour laquelle l’UFC-Que Choisir a longtemps milité. Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion. Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant un achat effectué depuis le 18 mars dernier, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties). Il ne peut pas non plus vous renvoyer vers le fabricant. Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel. Dans ce contexte, les garanties commerciales optionnelles facturées par les vendeurs deviennent beaucoup moins pertinentes. Elles peuvent encore avoir un intérêt si elles vont au-delà des 2 ans déjà couverts par la garantie légale. Source : Que Choisir |
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Les particuliers peuvent désormais créer leur compte personnel sur Service-public.fr . Grâce à ce nouvel outil il est possible de gérer ses documents administratifs et d’échanger avec les administrations. Lorsqu'une démarche nécessite la connexion au compte, la page de connexion est automatiquement proposée.Ce compte, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, permet notamment de remplir en ligne des documents administratifs, comme une demande d'état civil ou une déclaration de vente d'un véhicule. Pour y accéder, il suffit de fournir plusieurs renseignements comme adresse électronique, mot de passe, nom et prénom. Actuellement, le compte personnel ne permet toutefois que de stocker des documents, mais il devrait s'enrichir progressivement d’autres fonctionnalités tout au long de l'année 2016. Source : Le Particulier |
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Pour commercialiser un médicament, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de mise sur le marché de la part des autorités médicales. En revanche, ce n’est pas le cas d’un "dispositif médical" qui n’a même pas besoin de prouver son efficacité.Par exemple, le sirop Toplexil Phyto qui « soulage la toux » est un dispositif médical, même s’il rappelle furieusement le sirop Toplexil toux sèche qui, lui, est un médicament. Autre technique pour éviter les contraintes réglementaires du médicament : recourir au statut de complément alimentaire. A l’automne, a été ainsi lancé Imuvitalose, qui contient de l’imunoglukan (une sorte de sucre), à l’ « extraction brevetée », et de la vitamine C. En dépit de sa consonance scientifique, ce n’est pas l’imunoglukan qui permet au produit d’afficher l’allégation « contribue au bon fonctionnement du système immunitaire », mais la présence de vitamine C. C’est finalement comme une citronnade très concentrée... mais vendue en solution buvable à 125 € le litre ! Source : Que Choisir Santé |
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La question se pose à chaque fois qu’une épidémie survient dans une région du monde, comme c’est le cas actuellement avec le virus Zika qui sévit particulièrement en Amérique du Sud et dans la zone Antilles/Caraïbes : doit-on malgré tout s’y rendre ? Et si l’on renonce, peut-on obtenir le remboursement du prix du billet d’avion et du séjour ?Le consommateur n’a en fait que très peu de chances d’obtenir la restitution de sommes d’ores et déjà versées pour l’organisation de son déplacement, qu’il s’agisse de son billet d’avion ou du séjour sur place. Les conditions générales du voyagiste et des compagnies aériennes permettent certes le plus souvent d’annuler un séjour dans les 30 jours qui précèdent le départ. Mais des pénalités sont généralement prévues et le client ne sera dès lors pas intégralement remboursé du prix payé. Néanmoins, des compagnies qui desservent les zones infectées (Air Caraïbes, Air France, Corsair, …) acceptent que les femmes enceintes puissent reporter leur voyage, sans frais, à une autre date. L’assurance annulation, qu’elle soit souscrite au moment de l’achat (séjour, billet d’avion) ou incluse dans une carte de paiement haut de gamme, ne semble pas applicable car les renoncements par crainte d’une épidémie ne sont jamais couverts. De plus, en pareil cas, lorsque la force majeure est invoquée devant un tribunal pour justifier une annulation (et donc un remboursement), la jurisprudence n’est pas favorable au consommateur. Finalement, la seule voie possible offerte au voyageur pour obtenir un remboursement (partiel voire total) est d’espérer un geste commercial du professionnel du voyage ou du transporteur. Source : Que Choisir |
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Les microbilles prétendent améliorer l'effet exfoliant des cosmétiques et le pouvoir nettoyant des gels douches et des dentifrices. Pourtant, on cherche en vain une étude sérieuse démontrant leur efficacité.Ces microbilles sont faites de polyéthylène ou de polypropylène, une famille de plastiques bon marché et sûrs, utilisés depuis des décennies en emballage alimentaire. Mais elles sont si petites (entre 0,02 et 0,1 mm) que les stations d’épuration ne les filtrent pas, ainsi que l’ont démontré des chercheurs de l'université d'Auckland. Elles finissent donc dans le milieu marin. En janvier 2016, une étude conduite par des chercheurs du Laboratoire d’Ecotoxicologie de Brest a montré que les microbilles, en très fortes concentrations, perturbent le cycle de vie des huîtres qui les absorbent comme du phytoplancton. Nocives pour l’environnement, ces minuscules billes seront interdites aux États-Unis début 2017. Vous pouvez anticiper la probable future interdiction européenne en évitant dès maintenant les produits qui en contiennent. Il existe quelques repères simples : "Polyéthylène" (sigle PE) dans les ingrédients d'un gel douche, d'un dentifrice ou d'une crème exfoliante, signale quasiment à coup sûr la présence de microbilles. D'une manière générale, si vous voyez en transparence des petites particules dans votre pâte dentifrice, il s'agit de microbilles. Des produits à éviter ! Source : Que Choisir |
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À partir du 20 mai 2016, le paquet de cigarettes neutre va remplir les étals des buralistes. Les fabricants auront alors 6 mois pour écouler leurs stocks d’anciens paquets sur lesquels les marques sont encore visibles. Dès 2017, seuls les paquets neutres pourront être en vente.Le paquet neutre se caractérise par une seule et même couleur, vert foncé tirant sur le marron, avec une seule mention de la marque et du nom commercial du produit. Ces caractéristiques seront valables pour tous les paquets de cigarettes et de tabac à rouler. Le tabac, avec 78 000 décès chaque année, est la première cause de mortalité évitable dans notre pays, et c’est pour lutter contre ce fléau que le paquet neutre, moins attractif surtout auprès des jeunes, a été adopté. Certes il sera plus facilement falsifiable et les contrebandiers pourraient en profiter, privant par leurs contrefaçons l’État des taxes qu’il perçoit. Ce paquet neutre pourrait donc revenir plus cher aux finances publiques tout comme il reviendra certainement plus cher au fumeur, une augmentation substantielle étant prévue dans un futur proche. Source : Le Particulier |
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Contrairement aux idées reçues, les porteurs de lentilles de contact peuvent conduire sans avoir une paire de lunettes de rechange à bord de leur véhicule.C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un automobiliste, porteur de lentilles de contact, avait été condamné par le juge de proximité pour avoir conduit sans disposer de lunettes correctrices dans son véhicule. Il lui était ainsi fait grief d'avoir été en infraction à une réglementation datant de 1999, qui faisait obligation au conducteur d'un véhicule porteur de lentilles de contact d'avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices. Pour justifier leur position, les juges ont indiqué que la réglementation de 1999 visée dans le jugement a été abrogée par un arrêté en 2012. Désormais, la présence d'une paire de lunettes de rechange dans la boite à gants en cas de perte de lentilles est seulement conseillée, mais non obligatoire. Attention, lorsque le port de verres correcteurs obligatoires est mentionné sur le permis de conduire, les lunettes ou les lentilles doivent être obligatoirement portées par le conducteur. À défaut, l'automobiliste s'expose à une amende de 135 euros et un retrait de 3 points. Source : Le Particulier |
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Contrairement à un communiqué de presse paru en février 2016 sans vérification préalable, les passagers de vols aériens pourront continuer de laisser leur PC et autres tablettes dans leurs bagages en soute.L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a effectivement adopté de nouvelles mesures de sécurité concernant le transport des batteries au lithium-ion dans les avions transportant des passagers, mais elles ne concernent que les expéditions de batteries en fret, c’est-à-dire en grande quantité et à des fins commerciales. Airbus et Boeing avaient mis en garde en 2015 les compagnies aériennes sur le fait que les systèmes de protection anti-incendie actuels seraient inefficaces contre un feu impliquant une grande quantité de batteries au lithium-ion en soute. Source : Que Choisir |
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Rappelons qu'existe une liste comprenant tous les numéros de téléphone que les centres d'appels ne doivent pas appeler pour des propositions commerciales.Jusqu'au 1er janvier 2016, la gestion de cette liste était confiée à Pacitel, une association liée la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Conformément aux dispositions de la loi Hamon, la société Opposetel remplacera Pacitel à compter du 1er juin 2016. Concrètement, les consommateurs devraient être moins dérangés par des appels indésirables, dans la mesure où les sociétés de télémarketing seront plus contraintes avec la nouvelle organisation qu'avec l'ancienne. La liste Pacitel reste active jusqu'au 1er juillet mais ne peut plus être enrichie. Remarque importante : Opposetel ne va pas pouvoir reprendre la liste de Pacitel. Tous les consommateurs inscrits sur l'ancienne liste devront se réinscrire auprès d'Oppositel pour bénéficier de la garantie de ne pas être démarché abusivement. Source : Que Choisir |
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Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés récemment au journal officiel. Ils prendront effet le 1er mai 2016 : les honoraires des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5 %, ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 % ; ils seront à nouveau revus dans 2 ans.Si la réforme peut être intéressante pour les petites transactions immobilières – l’achat par exemple d’une parcelle de terrain de 3 000 € entraînera des frais de notaire de 300 € au lieu de 920 € avant la réforme – les économies pour les grosses transactions seront bien moindres : gain total de seulement 300 € pour l’achat d’une maison de 200 000 €. Une ristourne bien plus modeste que ce que laisse présager le communiqué du gouvernement qui se félicite d’une remise jusqu’à 10 % des émoluments pour près de la moitié des transactions immobilières. Les nouveaux honoraires ne s’appliqueront pas aux prestations effectuées avant le 1er mai et à toutes les prestations pour lesquelles les clients ont versé un acompte ou une provision ainsi qu’à celles pour lesquelles le professionnel a engagé des frais ou des débours. Même si la baisse est faible, il vaut mieux lorsque c’est possible attendre un peu pour acheter. Source : Que Choisir |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à ce numéro : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara, Françoise Gaudin et Danielle Henriot. |