Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 71 - Février 2016
Bien sûr "la vie n’a pas de prix", mais quand les prix de fabrication des médicaments se comptent en centaines d’euros et pas en milliers, comment comprendre et accepter, malgré le coût de la recherche et du développement qu’il est difficile d’estimer, les prix vertigineux des nouveaux médicaments contre le cancer. En effet ils représentent des dépenses de l’ordre de 40 000, 50 000, voire 75 000 € par an et par patient. Par comparaison les chimiothérapies, médicaments anticancéreux classiques, ne coûtent qu’environ 1 000 € par an.Devant cet état de fait la Ligue contre le cancer exigeait en date du mercredi 16 décembre une « régulation immédiate ». Le Leem (Les Entreprises du médicament) qui représente les entreprises de médicaments de France a répondu le jour même à la Ligue, se disant prêt à ouvrir le débat, en insistant sur le caractère bénéfique des nouveaux médicaments. Or si pour certains produits comme le Glivec (imatinib) ces nouvelles molécules sauvent littéralement la vie des patients, dans beaucoup d’autres cas elles n’apportent qu’un bénéfice marginal. Source : Que Choisir |
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En octobre 2015, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d'un défiscalisateur dans une affaire de placement immobilier défiscalisé en loi Malraux. La société de défiscalisation a, selon la Cour, « manqué à son devoir d’information et de conseil ». Dans un arrêt précédent, les magistrats jugent même que « par une information et des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l’opération, (elle) aurait pu inciter les investisseurs à y renoncer ».C’est une lueur d’espoir pour les investisseurs pris au piège de la défiscalisation. Qu’il faut tempérer toutefois. Dans l’affaire jugée en octobre 2015, la décision de la Cour n’intervient que 14 ans après les faits, et la procédure n’est pas terminée ! Dans l’intervalle, la société de défiscalisation aurait pu disparaître. En outre, l’arrêt de la Cour concerne un dossier Malraux, alors qu’il existe d’autres dispositifs de défiscalisation (Demessine, Scellier…) pour lesquels aucun arrêt déterminant n’a été rendu. Les commerciaux peu scrupuleux, qui font miroiter des rendements élevés et des prix à la revente mirobolants, tout en oubliant de pointer les aléas liés à ce genre d’opérations, ont encore de beaux jours devant eux. Et cela, alors que les dégâts de la défiscalisation semblent peser sur les statistiques du surendettement ! Source : Que Choisir |
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BNP Paribas, le Crédit mutuel et la Société générale se sont alignés sur la nouvelle tendance apparue depuis 2 ans dans le milieu bancaire : facturer des frais de tenue de compte ! La Banque Postale, les Caisses d’épargne ou le CIC par exemple le pratiquent déjà depuis plusieurs années. Aujourd’hui, sur 116 banques, on n’en compte plus que 16 qui ne facturent pas ces frais. Et encore, le chiffre est probablement provisoire. En effet, les deux Banques populaires ne facturant pas encore les frais de tenue de compte réviseront leurs tarifs au printemps prochain.Cette généralisation s’accompagne en outre d’une convergence des tarifs autour de 24 à 30 € par an ! Les banques soulèvent la nécessité de compenser la pression actuelle sur leurs revenus (taux bas, plafonnement des commissions d’intervention…) et l’augmentation des coûts liés à la sécurisation des comptes. Or les frais bancaires ont augmenté de 32 % ces 3 dernières années ! Insuffisant apparemment pour tranquilliser les banquiers... Source : Que Choisir |
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Refuser les cartes bancaires équipées du paiement sans contact n’est pas toujours simple. Un client du Crédit agricole l’a appris à ses dépens.En avril 2015, un client du Crédit agricole de Rixheim (Haut-Rhin) demande à sa banque le remplacement de sa carte par la même carte Visa, sans la nouvelle fonction paiement sans contact. Devant le refus du Crédit agricole, le particulier fait part de ce blocage à une association locale de l’UFC-Que Choisir. L’intervention de cette dernière auprès de la banque n’aura pas plus de succès. Sollicitée, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rejette la plainte de l’association locale, déclarant ne pas pouvoir imposer aux banques un changement de carte à l’identique mais rappelle que le particulier a la possibilité de faire désactiver la fonction. Fort de cette réponse, le consommateur demande à son agence cette désactivation. Pour toute réponse, la banque a mis son client à la porte, le sommant de restituer tous ses moyens de paiement. La Cnil a été avertie d’un tel comportement. Source : Que Choisir |
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Linky, le futur compteur électrique communicant dont nous disposerons tous dans quelques années, fait régulièrement l’objet de critiques sur la pollution électromagnétique qu’il génère : les ondes émises par cet appareil seraient en effet dangereuses. S’y ajoute un tableau terrifiant sur les risques d’incendies, de pannes des appareils électriques et de dysfonctionnements de la domotique.Électricité réseau de France (ERDF), la filiale d’EDF qui pose les compteurs, nie tout en bloc. Alors qui croire ? Les compteurs Linky transmettent les données de consommation d’électricité à ERDF par radiofréquences de 75 kHz, une fois par jour durant quelques secondes entre minuit et 6 h du matin, par courant porteur en ligne (CPL) en utilisant les fils électriques classiques qui fournissent le courant. Or ces câbles ont été conçus pour le 50 Hz du courant électrique, pas pour les champs électromagnétiques des radiofréquences. L’inquiétude peut donc apparaître légitime. Reste que l’exposition domestique aux ondes vient avant tout des téléphones portables, puis du Wi-Fi, bien avant la technologie CPL qui est d’ailleurs déjà très répandue, tant pour la domotique que pour assurer la connexion à Internet. Face à toutes ces sources, la contribution du compteur Linky ne peut être que très marginale. Quant au risque d’incendie, il est réel mais rare, avec 8 cas recensés pour 300 000 compteurs installés pendant l’expérimentation. C’est certes trop. Mais « le compteur lui-même n’est pas en cause », martèle ERDF pour laquelle il s’agit d’erreurs d’installation ou de défauts de serrage qui ont provoqué un court-circuit et qui peuvent se produire tout autant avec un compteur traditionnel. Source : Que Choisir |
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Ils sont vendus en pharmacie, ils sont produits par des laboratoires pharmaceutiques selon lesquels ils aident à soulager, leur nom commercial et leur emballage ressemblent à ceux d’un médicament connu. Eh bien non, ce ne sont pas des médicaments : les "Toplexil Phyto", "Petit Drill - Toux sèche" et autre "Humer - Nez très bouché, sinusite, rhume" sont des dispositifs médicaux, au même titre que sérum physiologique, thermomètres, lentilles de contact… Les dispositifs médicaux ne devant pas avoir d’action pharmacologique, ils ne contiennent que des substances plutôt inoffensives censées n’entraîner que peu d’effets indésirables. Ce qui est une bonne chose, mais en contrepartie leur efficacité n’est pas garantie. Pour apaiser une gorge irritée, la bonne vieille tisane chaude miellée est tout aussi efficace et beaucoup moins chère, mais, c’est vrai, moins pratique. Au consommateur donc de décider. Attention toutefois de ne pas confondre ces produits avec un médicament d’un conditionnement similaire. La confusion, entretenue par les laboratoires, est aisée. Or le médicament présente, lui, des effets indésirables et son utilisation doit respecter les précautions d’emploi. Pour les différencier, reportez-vous à l’emballage. Celui d’un médicament doit mentionner en toutes lettres « Médicament autorisé n° ...», suivi d’un nombre à 13 chiffres. Source : Que Choisir |
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Pour 295 €, le site "deuxiemeavis.fr" promet, en moins de 7 jours, un 2e avis médical pris auprès de médecins d’un très haut niveau d’expertise. Autorisé par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et l’Agence régionale de santé (ARS), ce site affiche de nombreuses cautions médicales.Concrètement, il faut compléter un questionnaire, télécharger les examens et sélectionner un médecin. Pourquoi pas… Dans le cas de pathologies complexes comme le cancer, cette démarche peut être utile pour aider à faire des choix difficiles en matière de thérapeutique, mais il faut garder en tête que les 295 € ne seront pas remboursés. Peut-être vaut-il mieux chercher un 2e avis auprès d’un médecin, qui donne une consultation bien réelle et prise en charge par l’assurance maladie. Source : Que Choisir |
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Pour mieux adhérer à la route l’hiver les automobilistes peuvent équiper leurs véhicules de pneus adéquats. Ils ont le choix entre :- des pneus cloutés ou à crampons autorisés, si les conditions l’exigent, du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 27 mars 2016. Période qui peut être modifiée par les préfets. Attention : limitation à 90 km/h et disque obligatoire "pneus cloutés" apposé à l’arrière gauche du véhicule. - des pneus hiver utiles sur routes très humides, mouillées, enneigées ou verglacées dès que la température est inférieure à 10 °C. Leur utilisation n’est pas réglementée, mais sur les routes portant la mention pneus neige admis il faudra en cas de besoin utiliser des chaînes. À savoir que sur les nouveaux véhicules vous trouverez au moment de l’achat des renseignements sur les pneus dont votre voiture est chaussée. Si vous partez en vacances dans un autre pays européen renseignez-vous sur la règlementation. Source : Le Particulier |
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Les corps de métier impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant doivent être en mesure de justifier qu’ils ont satisfait aux obligations d’assurance décennale et dommages-ouvrage. Une loi récente précise que ces justifications prennent la forme d’attestations jointes aux devis et factures des professionnels. Un arrêté ministériel fixe, quant à lui, un modèle d’attestation d’assurance.La remise automatique de ces attestations à l’acquéreur sera obligatoire dès le 1er juillet 2016. Elle concernera les opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier sera postérieure à cette même date. Pour rappel, si le bien construit est vendu dans les 10 premières années, l'acquéreur devra être informé de l'existence de cette garantie par l'annexion de l'attestation d'assurance à l'acte de vente. Pour en savoir plus sur le modèle d’attestation et son contenu, rendez-vous sur le site de l'ANIL Source : Le Particulier |
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Pas facile de trouver une solution rassurante pour les bailleurs, qui ne soit ni un gouffre financier pour l’Etat, ni une usine à gaz pour le locataire. Finies la GUL (garantie universelle des loyers) et la GRL (garantie universelle des risques locatifs). Bienvenue à Visale (visa pour le logement et l’emploi); 130 millions d'euros seront annuellement consacrés à sa mise en œuvre afin de garantir les loyers d'environ 200 000 ménages par an.Entièrement gratuit et dématérialisé, ce nouveau mécanisme de caution solidaire se caractérise par un ciblage restreint des ayants droits. Sont concernés les locataires en situation professionnelle précaire (apprentis, CDD, CDI en période d’essai, intermittents), pour des logements meublés ou non dont les loyers sont plafonnés à 1 300 € par mois en province. Attention, bailleurs et locataires doivent savoir que le dispositif Visale ne couvre pas les dégradations locatives et qu’il est limité dans le temps à 3 années, soit la durée d’un bail pour une location non meublée. Existe-t-il une alternative à ce type de garantie d’impayés de loyers ? Oui, c’est la GLI (garantie des loyers impayés) qui concerne une cible plus large de locataires, couvre les dégradations locatives et prend en charge des procédures contentieuses. Mais elle est payante (compter environ 350 €/an pour un loyer de 800 € mensuels). Source : Le Particulier |
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Dans le cadre de son contrat avec la Métropole, la société "Eau du Grand Lyon" procède dès à présent à l’installation de la télérelève sur tous les compteurs d’accès direct au réseau public des 54 communes qu'elle dessert. Le déploiement, déjà commencé en 2015 pour quelques communes et arrondissements de Lyon, s’étalera jusqu’en 2018, adaptant ainsi, zone par zone, quelques 360 000 compteurs.Rappelons qu’il s’agit d’installer sur les compteurs des modules électroniques, alimentés par une pile prévue pour durer 15 ans, qui transmettront automatiquement par radio à l’opérateur, deux fois 2 secondes par jour et sans risque, des informations sur les consommations. Ce dispositif est déjà en fonctionnement dans plusieurs villes, et est donc bien "rôdé". Cela ne coûtera rien à l’abonné qui bénéficiera, lorsque les installations seront terminées dans son quartier, d’une facturation exacte de ses mètres cubes, qu’il soit présent ou non le jour du relevé officiel, et qui pourra être alerté très vite des anomalies de consommation du type fuite. Chaque abonné est prévenu en temps utile par courrier du jour d’intervention du technicien, et a la possibilité d’en savoir plus ou de modifier la date en appelant un numéro spécialisé. Pour plus d’information Consulter le calendrier de réalisation des travaux par secteur Jean-Pierre Rochette |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à ce numéro : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara, Françoise Gaudin, Danielle Henriot, Jean-Pierre Rochette et Chantal Roleau. |