Le tarif réglementé du gaz est une offre de fourniture de gaz naturel encadrée par les pouvoirs publics. La loi Énergie-climat 2019 prévoit l’extinction du tarif réglementé du gaz pour les particuliers au 30 juin 2023. Tous les titulaires d’un contrat gaz au tarif réglementé devront changer d’offre avant cette date.

➢ Quelle est la différence entre le tarif réglementé et les offres de marché ?
Le tarif réglementé du gaz naturel est fixé par les pouvoirs publics, conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Economie, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). A contrario, les offres de marché sont librement définies par les fournisseurs.

➢ Puis-je encore souscrire un contrat au tarif réglementé ?
Non, depuis, le 20/11/2019, il n'est plus possible de souscrire à une nouvelle offre de gaz au tarif réglementé.

➢ Que se passe-t-il si j’ai un contrat de gaz au tarif réglementé ?
Consultez votre dernière facture de gaz pour savoir si vous êtes titulaire d’un contrat au tarif réglementé. Dans ce cas, vous recevrez 5 courriers d'information d’ici 2023 vous indiquant notamment comment changer de contrat.

➢ Comment changer de contrat de gaz ?
Pour quitter les tarifs réglementés du gaz, la démarche est simple, il suffit de souscrire un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix. Le contrat au tarif réglementé prend fin automatiquement, cela n’entraîne ni frais, ni coupure et ne nécessite pas de changer de compteur.

Afin de vous aider à choisir un contrat de gaz en offre de marché, vous pouvez utiliser le Comparateur gaz et électricité gratuit de l’UFC-Que Choisir ; les pouvoirs publics ont aussi mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit sur le site du Médiateur national de l’énergie. Vous trouverez aussi sur ce site une liste des fournisseurs d’offres de marché en gaz naturel.