Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 161 - Avril 2024

Dans le prolongement de notre assemblée générale du 29 mars, le conseil d’administration, constitué de 14 administrateurs, s’est réuni le 2 avril pour établir, selon un schéma d'organisation sructurelle validé lors de notre assemblée générale extraordinaire du 29/09/2023, la gouvernance de l'associaion composée d'un bureau et de responsables d'unités.
Bureau :
➢ président : Michel BOUTARD
➢ secrétaire général : Michel FREGONARA
➢ trésorier : Jacques REYNAUD
➢ membre surnuméraire : Alain NODIN
Responsables d'unités :
➢ adminisration générale : Michel BOUTARD (*)
➢ animation et communication : Patrick GRIBE
➢ conseil et litiges : Dominique REYNAUD
➢ finances et logisique : Jacques REYNAUD
(*) délégation dans l'attente du recrutement d'un responsable d'unité.

Soyez assuré que toutes les forces vives de l’association, ses administrateurs, ses bénévoles, sa salariée et ses stagiaires continueront à s’engager pleinement au service des adhérents et demeurent animés par la détermination d’être à l’écoute des consommateurs et d’agir à leur défense et à la promotion de leurs droits.
SOMMAIRE
Ce mois-ci nous reprenons les informations du mois dernier, car notre envoi du 29 février a connu des difficultés d'acheminement dues à un changement d'hébergement.
Toutes les imagettes sont cliquables si vous souhaitez les agrandir.
Liens vers des sites du Mouvement UFC-Que Choisir et des organismes partenaires
 
1. Greenwashing – Les allégations environnementales trompeuses bientôt interdites

« Biodégradable », « écoresponsable », « protège la planète », « respectueux de l’environnement » : pour séduire les consommateurs soucieux de ne pas trop polluer via leurs achats, ce genre de slogans fait florès sur les emballages. Mais qu’y a-t-il derrière ces allégations ? Le consommateur peine à s’y retrouver. La DGCCRF * a fait paraître en mai dernier les résultats d’une enquête sur l’écoblanchiment (greenwashing) des produits non alimentaires et des services : un quart des fabricants contrôlés étaient en infraction…

Pour mettre fin à ce flou, le Parlement européen vient d’adopter à une écrasante majorité un texte interdisant l’écoblanchiment. Seules seront autorisées les allégations que le fabricant peut prouver. Les mentions liées à la durabilité du produit, elles, devront obligatoirement être fondées sur un système de certification officiel. Quant à la « neutralité carbone », basée sur la compensation des émissions carbone, il sera interdit de s’y référer.

Le texte doit désormais être entériné par le Conseil européen, à la suite de quoi les États disposeront de 2 ans pour le transposer dans leur droit national et les professionnels de 6 mois supplémentaires pour s’y conformer.

(*) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source : Que Choisir

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2. Droits des passagers – Ryanair lourdement condamnée

L’UFC-Que Choisir et plusieurs dizaines de consommateurs avaient porté plainte contre Ryanair, l’accusant de ne pas avoir respecté les droits des passagers entre avril 2016 et juillet 2019. La compagnie low cost avait cumulé annulations, refus d’embarquement et retards sans verser aux passagers les indemnités prévues par la législation européenne.

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence vient de leur donner raison. Il a lourdement sanctionné Ryanair (décision susceptible de recours) :
➢ 57 passagers éligibles à l’indemnisation obtiennent 250 € de dommages et intérêts chacun, en plus de leur indemnité légale, en raison de la résistance abusive de Ryanair à respecter ses obligations ;
➢ l’UFC-Que Choisir obtient, en raison de cette même résistance fautive, 150 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs ;
➢ un encart intitulé "Communiqué judiciaire" doit figurer en page d’accueil du site de la compagnie aérienne.

Source : Que Choisir

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3. Le match drives/magasins – Des prix similaires, sauf pour Casino

Pour payer moins cher, vaut-il mieux faire ses courses en drive ou en grande surface ?

Pour le savoir, les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ont relevé, en septembre et octobre 2023, les prix d’une série de produits dans 1 304 magasins des principales enseignes (Auchan, Carrefour, Casino, E. Leclerc, Intermarché, Monoprix, Système U).

Résultat : au sein d’une même enseigne, pas de différence significative (entre -1 et +1 %) entre les prix en drive et ceux en magasin, à l’exception de Casino, qui affiche une facture globale plus élevée de 17 % en magasin. Un choix que l’enseigne assume, même si elle l’estime moins importante, plutôt « de l’ordre de 9 % en hypermarché » et « de 15 % en supermarché ». Elle précise également que « les prix sont uniques sur le e-commerce pour tous [ses] magasins provinciaux (hors Casino+ et hors région parisienne) ».

Il n’en reste pas moins des différences notables entre les enseignes au sein d’une même zone, ainsi qu’entre les magasins d’une même enseigne selon leur situation géographique. Pour plus de précisions, se référer au comparateur gratuit des supermarchés drives de l’UFC-Que Choisir.

Source : Que Choisir

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4. Questionnaire bancaire – Ce que vous risquez si vous n’y répondez pas

Que se passe-t-il si vous refusez de répondre à un questionnaire client que vous envoie votre banque ? Tout dépend du but qu’il poursuit : l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment. Dans ce dernier cas, vous vous exposez à la fermeture de votre compte, mais pas à n’importe quelles conditions.

Les banques ont en effet une double obligation de connaissance de leurs clients.
➢ La première est fondée sur les règles de bonne conduite des prestataires de service d’investissement : c’est sur cette connaissance que reposent la qualité de leurs informations et l’opportunité de leurs conseils envers les épargnants. Donc s’ils ne posent pas de questions, ou si celles-ci ne sont pas précises, les clients doivent plutôt s’en inquiéter que l’inverse. Si un épargnant refuse de répondre, alors l’unique sanction possible pour la banque est de s’abstenir de lui prodiguer des conseils.
➢ La seconde est fondée sur la très stricte obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit alors pour les banques de vérifier notamment l’identité des clients et l’origine de leurs ressources. Dans ce domaine, les conséquences d’un refus de réponse sont bien plus graves, puisque si la banque considère qu’elle n’a pas d’informations complètes et suffisantes sur la situation financière et personnelle de son client, elle doit « rompre la relation d’affaires ». Concrètement, résilier le contrat bancaire qui les lie.
Toutefois dans cette dernière situation, les banques ont une obligation dans la collecte de ces informations : que leur étendue et leur nature ainsi que la fréquence de leur mise à jour et l'étendue des analyses menées soient « adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires ».

Source : Que Choisir

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5. Arômes de fumée – Leur danger était sous-estimé

Présents dans des lardons, soupes ou encore plats préparés, les arômes de fumée, récemment reconnus dangereux pour la santé, ne sont toujours pas interdits.

Ces arômes, fabriqués par liquéfaction de fumée de bois, seraient capables d’induire des « dommages dans le matériel génétique », ce qui pourrait « augmenter le risque de développer des pathologies comme le cancer ou des maladies héréditaires ». C’est l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, en novembre dernier, a révélé ce risque génotoxique.

Les consommateurs français pourraient bientôt en être protégés. « La Commission européenne a l’intention de rejeter le renouvellement des autorisations de ces arômes », assure un des porte-parole de l’institution, avant de préciser que cette décision pourrait entrer en vigueur dès le mois de mars. Ce qui signifierait, si l’on en croit l’un des fabricants interrogés, que l’Europe deviendrait le premier marché au monde à voir ces produits interdits.

Toutefois, il y a 15 ans, l’EFSA publiait ses premières évaluations du risque lié aux arômes de fumée. Les conclusions étaient alors suffisamment favorables pour donner à la Commission européenne la possibilité de prolonger leur autorisation de mise sur le marché jusqu’à… aujourd’hui. Si les arômes de fumée devaient donc bientôt être interdits, il faudra probablement patienter encore des mois, voire des années, avant qu’ils ne disparaissent totalement des rayons. Un délai est en effet toujours accordé aux fabricants pour adapter leurs recettes et écouler leurs stocks.

Une seule solution, en attendant : scruter la liste des ingrédients ou acheter des produits bios (ce label garantissant l’absence de ces substances). Enfin, de manière générale, mieux vaut limiter sa consommation de produits fumés, car la seule alternative aux arômes est la fumaison naturelle qui peut, elle aussi, contaminer les aliments avec des substances dangereuses.

Source : Que Choisir

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6. Publicité pour les médicaments – Interdite pour l’ibuprofène 400 mg

Les publicités pour l’ibuprofène ne pourront plus faire la promotion du dosage le plus élevé, soit 400 mg. La promotion de ces médicaments s’est en effet accompagnée d’une augmentation des effets indésirables graves.

« Liquidez la douleur », « Retrouvez les idées claires ». Les slogans pour inciter à l’achat de médicaments sont souvent accrocheurs. Et manifestement efficaces : l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a constaté que l’augmentation du nombre de publicités sur l’ibuprofène (Advil, Nurofen, etc.) s’est accompagnée d’une hausse des déclarations d’effets indésirables graves liés au dosage, notamment des atteintes rénales et des hémorragies digestives. À partir de début avril, les contenus publicitaires ne pourront donc plus concerner la dose de 400 mg.

Avant cette interdiction, l’ANSM avait déjà exigé que ces publicités soient accompagnées de la mention « Utilisez la dose la plus faible possible, l’ibuprofène existe à 200 mg ». Mais certains produits ne sont présentés qu’au dosage de 400 mg, particulièrement lorsqu’ils sont destinés à soulager les maux de tête. Cette mesure n’a donc pas eu l’effet escompté.

Source : Que Choisir

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7. Moteurs Renault défectueux – La cour d’appel met la balle au centre

Par un arrêt rendu en janvier, la cour d’appel du tribunal judiciaire de Versailles est plutôt allée dans le sens de Renault en infirmant une première décision obtenue en mars 2023. Cependant, le constructeur est bel et bien contraint de fournir certains des documents demandés par les plaignants. Leur contenu pourrait se révéler très intéressant.

Les juges de la cour d’appel de Versailles ont fait preuve de mesure, dans le cadre du dossier dit du "Motorgate" de Renault qui concerne les casses à répétition des moteurs 1.2 Tce et 1.2 DIG-t révélées par Que Choisir au printemps 2019.

Tout le monde a le sentiment d’avoir gagné :
➢ Renault, qui avait fait appel d’une ordonnance de mars 2023 lui enjoignant de communiquer diverses pièces à la partie plaignante, n’aura pas « à fournir d’autres documents que ceux déjà donnés » et recevra de la partie adverse « une somme totale de 20 000 € au titre de ses frais d’avocat, en plus des coûts de la procédure d’appel » ;
➢ les 2 600 automobilistes victimes, représentés par leur avocat, qui « se félicite de la décision rendue par la cour d’appel de Versailles », car celle-ci « confirme l’intérêt légitime des consommateurs lésés à agir », et ordonne au constructeur la communication de 19 pièces sur les 25 demandées.

Certains de ces documents pourraient permettre d’établir que Renault a tenté de minimiser l’ampleur du problème et de de réduire la prise en charge des clients. Selon l’UFC-Que Choisir en effet, ce sont environ 400 000 voitures en Europe qui sont potentiellement concernées par un défaut leur faisant surconsommer de l’huile au point d’aller parfois jusqu’à la rupture du moteur.

Source : Que Choisir

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8. Piles au lithium – Durent-elles vraiment plus longtemps ?

Les piles alcalines sont, de loin, les plus courantes des piles jetables. Pourtant, les piles au lithium promettent une durée de vie nettement supérieure. Mais leur prix est encore dissuasif. Alors, est-il plus intéressant d’investir dans des piles lithium ou de changer plus souvent de piles alcalines ? Que Choisir a effectué un test comparatif sur plusieurs références de piles AA alcalines et lithium.

Les piles rechargeables sont préférables aux piles jetables d’un point de vue financier et environnemental, mais elles conviennent surtout aux appareils à consommation plutôt élevée, comme les jouets, souris informatiques et téléphones par exemple. Pour les autres utilisations comme les détecteurs de fumée, les horloges, les lampes torches et les télécommandes, dont la consommation est plus modeste, les piles jetables (alcalines ou au lithium) restent incontournables.

Au final pas de meilleur choix flagrant entre les 2 types pour le coût d’utilisation, car si les lithium sont plus performantes en capacité et en durée, elles sont plus chères que les alcalines.

En revanche les piles au lithium peuvent rester des années dans leur emballage en conservant leur pleine capacité, et elles ne sont pas sensibles aux températures extrêmes : elles fonctionnent parfaitement de -40 °C à +60 °C, alors que les alcalines sont très sensibles au froid.

Source : Que Choisir

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9. Réduction des déchets ménagers – La redevance incitative fait ses preuves

Une récente étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) sur la réduction des déchets ménagers a montré que les quantités collectées ont baissé significativement dans les collectivités qui sont passées à la tarification incitative en remplacement de la taxe locale d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cette tarification incitative est pratiquée sous 2 formes :
➢ dans la majorité des cas sous forme de redevance incitative, système le plus performant selon l’Ademe ;
➢ plus rarement par perception d’une "taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative" (TEOMI).

Cette nouvelle tarification, payée en fonction de la quantité d’ordures ménagères résiduelles produites (ce qui pousse à composter, recycler, trier voire réutiliser au maximum), permet de réduire de 30 % en moyenne les ordures ménagères. Autre effet positif, elle améliore la pratique du tri des emballages, du papier et du verre.

Source : Que Choisir

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10. Les poêles antiadhésives et les PFAS

Les poêles en téflon qui ont fait valser les crêpes à la Chandeleur ont-elles un revêtement contenant des "polluants éternels" (bioaccumulables, persistants et très difficiles à éliminer), les PFAS, substances chimiques préoccupantes ?

La réponse est oui, mais dans des proportions qui méritaient d’être évaluées. L’UFC-Que Choisir a recherché 70 PFAS dans une sélection de 8 poêles à revêtement téflon de marques leaders (Beka, Cristel, De Buyer, Tefal, …) et plus abordables (Carrefour, E.Leclerc, Ikea, Lidl).

Les PFAS (substances perfluroalkylées et polyfluoroalkylées, soit plusieurs milliers de composés), on les retrouve un peu partout, dans l’air, dans l’eau, les emballages de fast-food, les vêtements de sport, … Ces substances intéressent les industriels pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes, et de résistance à la chaleur.

Le téflon qui revêt les poêles antiadhésives en fait partie tout en appartenant à la famille des polymères, stables et sans danger ; mais d’autres substances peuvent y être mélangées accidentellement ou intentionnellement.

Quelles nouvelles substances pourraient résulter d’une surchauffe avec des effets potentiellement cancérigènes, de perturbation endocrinienne, sur la fertilité, le développement fœtal, etc. ? Les PFAS ont été recherchées sur des poêles à l’état neuf et après 10 minutes à haute température.

Si la réglementation se durcit avec des limites de concentration, notamment pour certaines molécules (une poignée sur les 4000 existantes), elle reste peu restrictive. Elle est cependant respectée dans son état actuel pour les 8 poêles testées, même après la phase de surchauffe, mais avec 17 PFAS détectés sur les 70 recherchés.

Reste à évaluer les quantités qui peuvent être transmises aux aliments…

Source : Que Choisir

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11. Origine des miels

La situation s’améliore petit à petit, du moins pour l’information du consommateur, bientôt…

L’Union européenne a modifié la directive "petit déjeuner" qui imposera dans l’ensemble de l’UE la mention du pays d’origine du miel mais également la teneur en sucre des jus de fruits ainsi que la teneur minimale en fruits dans les confitures et marmelades.

Premier objectif : la lutte contre la fraude ; en effet près de la moitié des importations ont fait l’objet d’ajouts de sirop de glucose ou de sucre pour réduire les coûts. La mention "UE-non UE" (la terre entière !) disparaîtra et les pays de provenance devront apparaître sur les étiquettes en précisant le pourcentage pour les 4 premiers pays (si ces 4 pays représentent moins de la moitié du miel, alors les pourcentages devront être indiqués pour tous). Une traçabilité jusqu’à l’apiculteur ou l’importateur est par ailleurs proposée.

Si l’exigence de mention des pays d’origine existait déjà en France, elle était souvent détournée par le biais d’approvisionnements via des plateformes d’achats européens.

Une réflexion est également engagée pour l’extension de telles mentions aux fruits dans les confitures, jus et marmelades.

Deuxième objectif : éclairer le consommateur dans ses choix concernant la teneur en sucre, notamment des jus de fruits. Si au moins 30 % des sucres naturels ont été retirés, les fabricants auront le droit d’afficher la mention « jus de fruits à teneur réduite en sucre » avec interdiction d’un ajout de compensation en édulcorants.

Pour les confitures et marmelades, au moins 450 g de sucre pour 1 kg de confiture ou de marmelade, et 500 g pour les confitures de haute qualité seront imposés.

Une saine évolution donc, mais qui ne prendra effet qu’après adoption formelle par le Parlement, le Conseil, un délai de 20 jours après la publication de la loi au Journal officiel, et un autre de 2 ans pour son application par les pays de l’UE…

Source : Que Choisir

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Ont participé à cette édition : Michel Boutard, Pierre Doré, Michel Fregonara, Patrick Gribe et Chantal Roleau.