Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 187 - Septembre 2026

Notre association recrute des bénévoles seniors.

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SOMMAIRE
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1. Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel supprime les cas de gratuité

Comment faire face aux frais bancaires après le décès d'un proche sans alourdir la facture des familles ? Un revirement juridique vient bouleverser les droits des héritiers face aux établissements financiers.

Le Conseil constitutionnel a récemment censuré une partie importante de la loi encadrant les frais bancaires applicables lors d'un héritage. Si les Sages maintiennent heureusement le plafonnement global fixé à un pour cent des avoirs du défunt dans la limite maximale de 857 €, ils suppriment purement et simplement la gratuité automatique qui protégeait jusqu'alors les familles. Cette exonération s'appliquait aux successions simples, aux mineurs ainsi qu'aux portefeuilles inférieurs à 5 965 €.

La Caisse d’épargne Grand Est Europe considérait que cette interdiction totale de facturer portait une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre. Les Sages lui ont donné raison si bien que toutes les banques ont désormais le droit de réclamer des frais pour toutes les opérations de clôture et de transfert de comptes, et ce de manière immédiate.

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2. Épargne réglementée : le livret A est passé à 1,7 % depuis le 1er août 2026

La hausse du taux de l’épargne populaire est-elle suffisante pour protéger efficacement l'argent des ménages contre l'inflation ?

Une revalorisation réglementaire est intervenue après plusieurs mois de baisses consécutives. Le taux de rémunération du livret A a progressé de 0,2 % pour s'établir à 1,7 % depuis le 1er août 2026. Cette augmentation s'applique de la même manière au livret de développement durable et solidaire, tandis que le taux du livret d'épargne populaire se maintient à 2,5 %.

Bien que cette décision gouvernementale vise à soutenir le pouvoir d'achat des 58 millions de détenteurs, le rendement réel de ces placements devrait rester négatif pour l'année en cours une fois la hausse des prix à la consommation déduite.

Ce produit financier demeure néanmoins un outil incontournable pour sécuriser une épargne de précaution disponible immédiatement, totalement exonérée d'impôts et garantie sans aucun risque de perte en capital.

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3. Victimes d’arnaque : gare aux "agences" qui vous promettent de vous aider à récupérer les sommes perdues

Comment ne pas sombrer dans le piège de la double peine après avoir été victime d'une escroquerie financière ? De faux spécialistes contactent les personnes lésées en exploitant leur détresse.

Des organisations frauduleuses usurpent l'identité d'avocats, d'enquêteurs ou d'organismes officiels européens pour démarcher les particuliers ayant déjà subi un préjudice financier. Ces malfaiteurs prétendent avoir localisé les fonds disparus et promettent une restitution rapide en échange du versement de frais administratifs préalables ou de la transmission de données personnelles confidentielles.

Un sondage officiel révèle que deux tiers des personnes escroquées reçoivent ce type de sollicitation mensongère. Il s'agit en réalité d'une seconde manipulation destinée à dépouiller davantage des cibles déjà fragilisées.

Les autorités rappellent qu'aucun organisme public ne réclame d'argent pour restituer le produit d'une arnaque. La vigilance reste de mise face à ces courriels et appels téléphoniques inattendus qui proviennent de prétendus sauveurs. Coupez immédiatement tout contact avec ces structures et signalez la tentative de fraude aux autorités.

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4. La Poste : nouveau coup de chaud sur les prix

L'envoi de courriers postaux quotidiens va-t-il devenir un service inaccessible pour le portefeuille des ménages ? L'annonce annuelle des nouveaux tarifs postaux confirme une hausse très supérieure à l'inflation.

Les tarifs d'expédition des colis et des lettres subiront une augmentation moyenne de 6,73 % à compter du 1er janvier prochain. La Poste justifie cette revalorisation par la baisse continue des volumes de courrier, nécessitant de lourds ajustements pour maintenir le service universel 6 jours sur 7.

La hausse la plus spectaculaire concerne la lettre verte de moins de 20 grammes, dont le prix grimpe de 1,52 à 1,67 €, enregistrant une progression de près de 10 %. En l'espace d'une décennie, le coût de ce timbre de base aura plus que doublé pour les usagers.

Seule note positive au milieu de ces augmentations généralisées : les tarifs des colis acheminés vers l'outre-mer enregistreront une légère baisse.

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5. Compagnies aériennes : quelques avancées pour les passagers

Le règlement européen sur les droits des passagers aériens, adopté en 2004, vient d’être révisé. Cette réforme apporte plusieurs améliorations concrètes pour les voyageurs.

➢ Les indemnisations en cas de retard ou d’annulation sont maintenues. Elles peuvent atteindre 250, 400 ou 600 € selon la distance du vol. Les compagnies devront expliquer la cause d’un retard important dans un délai de 96 heures. Les passagers disposeront désormais de 12 mois pour faire une réclamation.
➢ Les personnes accompagnant un enfant ou une personne à mobilité réduite pourront être assises gratuitement à leurs côtés.
➢ La correction gratuite d’une erreur dans le nom du passager sera possible si elle est demandée plus de 4 heures avant le départ.
➢ Les passagers pourront présenter gratuitement une carte d’embarquement imprimée sur papier. Les compagnies ne pourront plus obliger les clients à créer un compte pour l’imprimer. Elles ne pourront plus refuser le vol retour à un passager qui n’a pas pris son vol aller. Que Choisir Ensemble alertait les pouvoirs publics sur le caractère pénalisant de cette pratique pour les consommateurs.
➢ Concernant les bagages cabine, les compagnies pourront toujours les facturer. Cependant, leur prix devra être indiqué dès le début de la réservation. Les dimensions des petits sacs placés sous le siège sont également précisées à 40 × 30 × 15 cm.

Ces nouvelles règles ne seront pas appliquées immédiatement. Après leur adoption définitive, leur entrée en vigueur est prévue dans le courant de l’année 2027. Les compagnies pourront proposer un remboursement sous forme d’avoir, mais elles ne pourront pas l’imposer au passager.

Les parents pourront garder leur poussette jusqu’à la porte d’embarquement et la récupérer dès la sortie de l’avion, sans frais supplémentaires. Ces deux éléments sont intéressants car ils concernent les économies possibles pour les voyageurs.

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6. Pourquoi les pièces détachées de Renault sont toujours plus chères

L’association Sécurité et Réparation automobiles (SRA) a passé au crible 900 000 dossiers d’expertise liés à des collisions ou à des sinistres de stationnement. Si les marques premium comme Mercedes restent très coûteuses, de grands écarts de prix existent chez les généralistes. Suzuki s'impose comme la moins chère à réparer, suivie de Fiat et Dacia.

À l'inverse, Citroën, Ford, Peugeot, Toyota ou Volkswagen sont tous plus accessibles que le Losange. Renault surclasse le marché avec des tarifs 2,3 % au-dessus de la moyenne, alors que sa filiale Dacia se situe 13,8 % en dessous.

Pour expliquer ce contraste technique, Renault met en avant l'intégration poussée d'équipements électroniques, de connectivité et de capteurs d'aides à la conduite. Dacia mise sur une stratégie différente, basée sur la standardisation des pièces pour garantir un coût d'usage très bas. Au-delà du facteur technologique, ce commerce reste la poule aux œufs d'or des constructeurs français. Longtemps protégés par un monopole de carrosserie qui pénalisait les automobilistes, ils voient ce privilège s'effriter et redoutent désormais la copie de leurs pièces par des tiers.

Cette politique tarifaire agressive de la maison mère pèse lourdement sur le montant des primes d’assurances des automobilistes et suscite un vif mécontentement chez les professionnels en direct avec la clientèle. D’après Mobilians, 58 % des concessionnaires se disent insatisfaits des prix imposés par leurs donneurs d'ordre, soit une hausse de la grogne de 22 % en un an. De leur côté, les agents Renault dénoncent la multiplication des gammes et les pénuries récurrentes de stock. Face à ces tarifs excessifs et à l'essor des comparateurs en ligne, de nombreux clients finissent par renoncer aux devis et désertent les ateliers officiels.

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7. Voitures chinoises : faut-il vraiment s'inquiéter de leur valeur à la revente ?

Les voitures chinoises sont souvent accusées d’avoir une faible valeur à la revente sur le marché de l'occasion. Pourtant, cette situation pourrait évoluer avec leur implantation croissante en Europe.

La valeur résiduelle correspond à la valeur conservée par une voiture après plusieurs années d’utilisation. En 2024, une étude chinoise indiquait que les véhicules allemands (62,4 % de leur prix neuf après trois ans) et japonais conservaient les meilleures valeurs. Les voitures chinoises conservaient environ 57,3 % de leur valeur, tandis que Citroën et Peugeot obtenaient des résultats encore plus faibles sur le marché chinois.

Les constructeurs chinois souffrent de difficultés concernant le service après-vente, moins développé que celui des acteurs européens. En France, leurs modèles subissent une forte dépréciation durant leurs 12 à 18 premiers mois, notamment liée aux remises commerciales et aux immatriculations tactiques.

MG connaît une dépréciation importante, tandis que BYD se montre légèrement mieux placée. Sur les grands SUV électriques, la baisse devient toutefois comparable à celle des marques Hyundai-Kia.

Pour y remédier, les constructeurs chinois cherchent à structurer leur service après-vente en Europe. Changan a notamment créé un important stock de pièces détachées aux Pays-Bas, et MG construit une usine en Espagne pour renforcer sa logistique. L’amélioration des services pourrait ainsi renforcer la confiance et la valeur future de ces véhicules.

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8. Greenwashing : Volvic jugée coupable de « pratiques commerciales trompeuses »

Les mentions écologiques affichées sur les bouteilles d’eau minérale correspondent-elles véritablement à des engagements environnementaux sincères ? La justice vient de sanctionner durement une célèbre marque pour ses messages publicitaires abusifs.

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Volvic, propriété du groupe Danone, pour l'utilisation d'allégations environnementales considérées comme mensongères et de nature à induire les consommateurs en erreur. Les magistrats ont examiné les slogans apposés sur les emballages, notamment les formules affirmant que les produits étaient certifiés neutres en carbone ou fabriqués à partir de plastique entièrement recyclé et recyclable. Les juges ont estimé que ces affirmations marketing manquaient cruellement de précision et s'avéraient parfois fausses au regard de la réalité industrielle.

Bien que la multinationale ait annoncé son intention de faire appel de cette décision de justice, ce jugement marque une étape historique dans la lutte contre l'écoblanchiment des emballages de grande consommation. Privilégiez les contenants réutilisables pour réduire efficacement votre empreinte plastique au quotidien.

Source : Que Choisir - Lire l'article complet

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9. Achats en ligne : les sites doivent désormais proposer un bouton de rétractation

Pourquoi est-il parfois si complexe d'annuler une commande sur internet alors que la souscription s'effectue en quelques secondes ? Une nouvelle obligation légale simplifie radicalement les démarches des cyberacheteurs.

Une directive européenne, transposée au début de l'année 2026 dans la législation française, impose désormais à l'ensemble des sites marchands de mettre en place une fonctionnalité spécifique permettant de se rétracter directement en ligne. Cet outil de résiliation doit être facilement identifiable sur l'interface, totalement gratuit et disponible tout au long de la période légale de réflexion.

Auparavant, de nombreux professionnels imposaient des formalités postales ou téléphoniques fastidieuses pour dissuader les consommateurs de renoncer à leur achat à distance. Désormais, les entreprises ne respectant pas cette obligation technique s'exposent à de lourdes sanctions financières et administratives. Cette réforme majeure renforce l'équilibre contractuel et protège plus efficacement les internautes contre les abonnements ou les achats impulsifs non désirés.

Exigez la présence de cette fonctionnalité lors de vos prochaines transactions sur internet.

Source : Que Choisir - Lire l'article complet

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10. Attention aux quantités indiquées sur les produits préemballés

Pouvons-nous accorder une confiance aveugle au poids affiché sur les emballages de nos achats quotidiens ? Une vaste enquête administrative révèle de nombreuses anomalies sur les quantités réelles des marchandises vendues.

Les agents de la répression des fraudes ont contrôlé 738 entreprises de conditionnement et de distribution afin de vérifier la conformité des préemballages en rayon. Les vérifications ont ciblé majoritairement des produits alimentaires, mais aussi des articles d'hygiène et d'entretien comme la lessive ou le gel douche. Les résultats démontrent des manquements réguliers entre la quantité annoncée et le contenu réel des produits vendus aux consommateurs.

Ces contrôles renforcés ont débouché sur l'émission de 110 injonctions de mise en conformité administrative et la rédaction de 71 procès-verbaux pénaux pour les manquements les plus sévères. Les rayons traiteurs et la vente à emporter des grandes surfaces présentaient également de fréquents écarts volumétriques au détriment direct des acheteurs.

Vérifiez régulièrement le poids et la contenance réelle des articles en magasin.

Source : DGCCRF - Lire l'article complet

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11. Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti

Les citoyens vont-ils enfin pouvoir savourer la tranquillité de leur domicile sans redouter les appels intempestifs ? Une réforme juridique radicale inverse totalement les règles du harcèlement commercial téléphonique.

Depuis le 11 août 2026, le cadre légal a changé radicalement en interdisant le démarchage téléphonique non sollicité auprès des particuliers. Le système Bloctel a disparu au profit d'un principe d'accord préalable obligatoire. Les démarcheurs professionnels ne peuvent plus vous contacter sans avoir obtenu votre consentement explicite, éclairé et actif par le biais d'un acte positif volontaire.

Un simple silence ou une case pré-cochée ne possèdent plus aucune valeur juridique. Par ailleurs, la prospection commerciale demeure strictement interdite pour les secteurs sensibles du compte personnel de formation, de la rénovation énergétique et de la perte d'autonomie. L'encadrement des horaires autorisés reste applicable pour les entreprises disposant de votre accord valide, garantissant une protection renforcée de la vie privée.

Refusez systématiquement de cocher les cases de consentement lors de vos démarches contractuelles.

Source : DGCCRF - Lire l'article complet

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