Ouf, après avoir annoncé leur interdiction dans l’existant en mai dernier, le gouvernement a fini par renoncer à interdire les chaudières à gaz. Les 12 millions de ménages qui en sont équipés peuvent souffler. Si leur équipement arrive en bout de course, ils pourront le remplacer.

Début juin, Que Choisir alertait sur les conséquences désastreuses d’une interdiction. D’abord pour le pouvoir d’achat des consommateurs, une pompe à chaleur air-eau coûtant en moyenne 10 000 € de plus qu’une chaudière à gaz tout en devant être changée plus souvent, en raison d’une endurance moindre.

Le gouvernement avait beau promettre des aides à l’installation d’une pompe à chaleur, elles ne concernaient que les revenus modestes ou très modestes, qui par ailleurs risquaient de se retrouver sans chauffage à la première panne s’ils n’avaient pas le budget pour payer la réparation.

Une alerte avait été lancée sur cette question avant l’été, portant sur le constat que des pompes à chaleur installées en remplacement des chaudières fioul dans le cadre des offres à 1 € tombaient déjà en panne chez des foyers aux revenus très modestes, incapables de payer leur remise en état.

Source : Que Choisir

Toute réforme qui brasse de l’argent attire des professionnels peu scrupuleux. L’assurance maladie le constate ces derniers temps avec la prise en charge totale des audioprothèses dans le cadre du 100 % santé. S’il est indéniable qu’elle a considérablement amélioré l’accès aux soins, le nombre de personnes appareillées est en effet passé de 447 000 en 2019 à 790 000 en 2022, elle a aussi favorisé l’émergence de sociétés d’audioprothésistes qui y ont vu un moyen commode de s’enrichir facilement.

L’assurance maladie a estimé récemment qu’il y avait là un gisement de fraudes important, sous forme d’absence de suivi (l’achat d’aides auditives inclut des réglages obligatoires sur plusieurs années), de facturations fictives (2 appareils facturés, un seul fourni, par exemple), voire de fraudes pures et simples par le biais de prescriptions et délivrances systématiques à des patients jeunes.

Un contrôle plus poussé de la filière a été engagé au plan national. L’assurance maladie a communiqué auprès des patients et des professionnels afin que le suivi obligatoire soit assuré. 130 centres ont fait l’objet d’investigations. Les patients peuvent agir de leur côté en vérifiant bien leurs relevés de remboursement. Et en observant la plus grande méfiance envers tout démarchage téléphonique de sociétés d’audioprothèses proposant un bilan gratuit.

Source : Que Choisir

Le 17 octobre, QueChoisir.org a fait peau neuve afin de vous proposer un site plus facile à consulter, une navigation simplifiée et un design plus convivial. Un site qui s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux usagers, patients, clients, abonnés, imposables… Bref à toutes et à tous, que vous consultiez QueChoisir.org sur ordinateur ou sur smartphone.

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Vous êtes chaque mois plus de 5 millions à venir visiter le site. Il était temps de vous proposer une nouvelle interface de lecture de tous les contenus qui font la spécificité de QueChoisir.org. Le nouveau site est désormais articulé autour de 4 parties distinctes, répondant toutes à des besoins différents : les actualités et enquêtes, les services, les tests et nos combats.

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Source : Que Choisir

Le contexte sanitaire lié au Covid-19 a contraint, début 2020, les compagnies aériennes et les agences de voyages à annuler les vols et les séjours de millions de voyageurs. Face à un risque de faillite important en cas de remboursements trop nombreux, la plupart de ces sociétés ont imposé des avoirs à leurs clients. Le gouvernement français a officialisé cette pratique par une ordonnance de mars 2020 en autorisant les professionnels du tourisme à émettre des avoirs au titre du remboursement d’un séjour annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire.

L’UFC-Que Choisir, a pointé la non-conformité du texte au regard de la législation européenne en vigueur et a demandé, sans grand succès, la mise en place de mesures complémentaires destinées à gérer les effets de bord de ce texte, notamment la prise en compte de la situation particulière de certains voyageurs.

Les pratiques de nombreuses agences qui continuaient à refuser aux voyageurs des annulations sans frais, l’échec des négociations avec les professionnels et la violation manifeste par la France de la réglementation européenne dans l’adoption de son ordonnance l’ont finalement conduite avec la CLCV (association Consommation Logement Cadre de vie) à saisir le Conseil d’État puis la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Ce long combat judiciaire contre cette ordonnance qui bafoue les droits des consommateurs s’achève par une victoire des 2 associations de consommateurs. Dans une décision récente, le Conseil d’État a en effet annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance de mars 2020.

Cette annulation ne devrait pas avoir un fort impact sur les consommateurs ayant obtenu un avoir, puisque la durée de validité de ces bons est dépassée et qu’ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis (si ce n’est pas le cas, ils peuvent en exiger le remboursement). En revanche, elle entraîne des conséquences pour les voyageurs ayant dû s’acquitter de frais d’annulation ou qui n’ont obtenu aucun remboursement de leur séjour annulé pour cause de Covid-19. Ils peuvent dorénavant se faire rembourser.

Source : Que Choisir

Le livret d’épargne populaire (LEP), seul produit d’épargne simple et accessible préservant à ce jour le pouvoir d’achat des épargnants éligibles avec un taux d’intérêt de 6 % net d’impôt et de cotisations sociales, voit son plafond passer de 7 700 € à 10 000 € au 1er octobre 2023.

Les intérêts produits viendront naturellement le compléter au-delà de ce plafond.

Cette épargne est accessible aux plus modestes dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 ou 2022 est inférieur à 21 393 € pour une part fiscale et 32 818 € pour deux parts (en métropole). A savoir que les banques peuvent désormais consulter directement le fisc pour vérifier l’éligibilité de l’épargnant.

En mai 2023, seuls 52 % des personnes éligibles en ont ouvert un (contre 37 % en 2021).

Source : Que Choisir

Répondant à la demande de l’UFC-Que Choisir, le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) vient de rendre public le rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) qui s’est enfin intéressé également à la tarification des découverts.

Il met en lumière, comme détectées par l’UFC-Que Choisir, les pratiques des banques de plus en plus courantes et scandaleuses concernant les minima forfaitaires d’intérêts débiteurs.

Si pour les découverts supérieurs à 400 €, les agios sont proportionnels au découvert avec une formule unique et un taux d’intérêt débiteur plafonné, ce n’est pas le cas pour les découverts inférieurs. Pour ces petits découverts, les banques peuvent substituer l’application de cette formule par celle de minima forfaitaires nullement encadrés.

La moitié des établissements enquêtés mettent en place des forfaits trimestriels, pratique qui peut aboutir à des situations ubuesques. Ainsi un consommateur qui aurait 400 € de découvert pendant 1 semaine paiera au maximum 1,30 € au titre des agios ; un consommateur qui aurait 1 € de découvert pendant une journée paiera de son côté 7 € de frais de découvert s’il est client de la BNP ou de la Société générale, et jusqu’à 16 € chez la Banque populaire Occitane. Il va sans dire que ces frais forfaitaires sont en totale décorrélation avec les coûts réels supportés.

Ces pratiques sanctionnent de surcroît les ménages modestes confrontés à des difficultés budgétaires dans le contexte inflationniste actuel et présentant des petits découverts ponctuels. L’UFC-Que Choisir a donc demandé au ministre de l’Économie de mettre fin au plus vite à cette pratique.

Source : Que Choisir

La sécheresse a engendré, pour l’année 2022, 3.5 milliards d’euros d’indemnisations suite aux sinistres de maisons fissurées.

Malgré une situation moins dramatique en 2023 (900 millions d’euros), les maisons fissurées représentent 60 % de la sinistralité du régime CatNat ("catastrophe naturelle") depuis 2016, contre 37 % de 1989 à 2015. L’effet du réchauffement climatique amplifie le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux entraînant des dégâts.

En 2022, 26 % des communes demandant à bénéficier des arrêtés CatNat sécheresse ont essuyé un refus, et le taux de rejet des demandes d’indemnisation tourne en général autour de 50 %. Ainsi nombre de victimes se retrouvent complètement abandonnées à la fois par les assurances et les services publics (ni reconnaissance, ni indemnisation).

En 2022, la Cour des comptes a jugé que « le critère de la sécheresse saisonnière se révèle inadapté » et que « les critères de reconnaissance ne reposent pas sur une prise de mesures sur le terrain et ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales ».

Une ordonnance du gouvernement de février 2023 prévoit d’élargir la prise en charge dès 2024 avec une meilleure prise en compte du « caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols », en attendant la sortie des décrets d’application…

Source : Que Choisir

Après avoir permis depuis plus de 50 ans l’accès à la téléphonie fixe et à l’ADSL, le réseau de cuivre est aujourd’hui vieillissant et de moins en moins utilisé. De plus son entretien coûte cher à son propriétaire Orange qui a de plus en plus de mal à trouver des pièces de rechange et à maintenir les compétences de ses techniciens. Comme la fibre optique doit couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2030 et que maintenir 2 réseaux en parallèle s’avère inutile, la fermeture du réseau de cuivre a été actée. Un plan de fermeture avec les dates par commune a été mis en place par Orange sous la surveillance de l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep).

La phase de transition doit s’étaler de 2023 à 2030, par zones. Entre 6 et 12 mois avant la fermeture définitive du réseau dans votre commune, votre opérateur devrait vous contacter afin de vous inciter à opter pour une technologie alternative. Dans le même temps, une campagne d’information sera menée dans votre commune, sous la forme d’affiches, de réunions publiques, de permanences, etc. 12 mois avant la fermeture du réseau dans la commune et au plus tard en 2026, il ne sera plus possible, en cas de changement d’opérateur ou d’emménagement, de souscrire un abonnement ADSL ou une ligne téléphonique via le cuivre.

Si vous êtes concerné, votre opérateur pourra vous aider à trouver la meilleure solution. Si la fibre passe dans votre quartier et que votre habitation est raccordable, un technicien viendra à votre domicile pour procéder au raccordement. Un câble sera tiré depuis la rue et un boîtier installé à l’intérieur du logement. Si vous aviez un abonnement ADSL, vous risquez de devoir changer de box.

Si vous n’aviez que le téléphone, vous n’aurez pas l’obligation de souscrire un forfait internet/télévision. Votre opérateur vous délivrera un boîtier (box) relié à la fibre sur lequel brancher votre téléphone. Si votre opérateur ne propose pas d’abonnement "téléphonie seule", il vous faudra changer d’opérateur.

Pour plus d’informations.

Source : Que Choisir

L’activité physique est l’un des premiers traitements de l’hypertension artérielle, avant les médicaments. Tous les types d’exercices sont bénéfiques.

Mais parmi eux, ce sont les exercices isométriques (faire travailler le muscle de manière statique en maintenant une position pendant un temps donné) qui ont le plus d’impact sur la pression artérielle, selon une étude britannique. Pour l’exercice "de la chaise", il faut rester jambes pliées à 90 degrés dos contre un mur.

Pour "faire la planche" (gainage) on conserve la position de pompe, bras tendus. Avec un rythme de 4 séries de 2 minutes – une pause de 1 à 4 minutes entre chacune – 3 fois par semaine, la pression systolique (le chiffre d’en haut sur le tensiomètre) diminue de 8 mm de mercure (mmHg) et la pression diastolique de 4 mmHg.

Source : Que Choisir Santé

Le miel français est très consommé et réputé, mais il fait l’objet de nombreuses fraudes qui trompent le consommateur et nuisent à l’image du produit ainsi qu’aux producteurs qui respectent la réglementation : falsification, francisation, utilisation de mentions valorisantes interdites.

Les contrôles dans le secteur par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont donc réguliers pour vérifier son authenticité, son caractère naturel et la véracité des informations fournies aux consommateurs, en particulier en termes de composition et d’origine.

En 2021, des anomalies ont été relevées dans 40 % des 300 établissements contrôlés : centrales d’achat, commerces de détail (en boutiques, foires ou marchés), distributeurs en ligne, grossistes, importateurs, producteurs. Sur 176 miels analysés en laboratoire, 4 sur 10 présentaient des anomalies.

Principales infractions relevées lors de cette enquête :
➢ falsification des miels par adjonction de sucre ;
➢ francisation ou mise sur le marché de miels étrangers non autorisés, en provenance d’Algérie, d’Égypte, du Kirghizistan, du Maroc ou du Yemen ;
➢ miels présentés abusivement comme "médaillés" ;
➢ mise en avant d’allégations nutritionnelles non justifiées scientifiquement : "Riche en…", "Source de…" ;
➢ reprise d’allégations de santé alors qu’à ce jour, aucune allégation n’a été autorisée concernant les bénéfices santé du miel ;
➢ utilisation trompeuse de dénominations et mentions valorisantes, interdites car elles peuvent induire le consommateur en erreur sur la nature réelle du produit : "miel amande", "miel o’Choco", "miel de curcuma", "miel d’écureuil", "miel aux noisettes", "miel de safran", "miel aux truffes", etc. ;
➢ vente par de faux-producteurs ou vente par des apiculteurs, en plus de leur production, de miel de négoce sans le distinguer.

Source : DGCCRF

Bornage d’un terrain, distance des plantations, élagage des arbres, reconnaissance de dettes... En cas de litige portant sur un conflit de voisinage ou sur un montant inférieur à 5 000 €, les particuliers doivent désormais depuis le 1er octobre 2023 tenter de trouver un accord amiable avec la partie adverse avant de pouvoir engager une action en justice.

La recherche d'un accord amiable peut se faire, au choix des parties, par un conciliateur de justice, un médiateur ou une procédure participative. Sans cette première démarche, la demande en justice sera jugée irrecevable par le juge.

Les parties sont dispensées de recourir à cette négociation préalable dans certaines situations, notamment :
➢ lorsque l'exercice d'un recours préalable auprès de l'auteur de la décision est imposé ;
➢ si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
➢ si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
➢ si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
➢ si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant :
- à l'urgence manifeste ;
- aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement ;
- à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur. Le demandeur doit alors justifier par tout moyen de la saisine et de ses suites.

Source : Le Particulier