Une loi dite "anti-squat", votée au plein cœur de l’été, prévoit des mesures plus répressives envers les squatteurs mais aussi à l’égard des locataires en situation d’impayés.

Une résiliation de bail plus simple
Désormais, la loi prévoit que tout bail d’habitation à titre de résidence principale doit prévoir une clause résolutoire permettant au bailleur de mettre un terme au contrat automatiquement en cas d’impayés de loyers ou charges, ou bien en cas de non-versement du dépôt de garantie. Grâce à cela, le bailleur peut s’adresser directement à un commissaire de justice (ex-huissier) pour faire délivrer un commandement de payer au locataire (sinon il doit le demander au juge judiciaire).

De nouveaux délais
Jusqu’ici, un locataire menacé d’expulsion avait droit à certains délais pour partir : il avait d’abord au minimum 2 mois, à compter de la signification du commandement, pour quitter les lieux. Il pouvait ensuite demander un délai de grâce renouvelable (de 3 mois minimum à 3 ans maximum) au juge, si son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales.
La nouvelle loi permet au juge de raccourcir voire de supprimer le délai de 2 mois lorsque la procédure de relogement n’a pas abouti à cause du locataire. Et le délai de grâce passe à 1 mois minimum et 1 an maximum. De plus, la loi supprime totalement le bénéfice de ces deux délais aux personnes entrées dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, c’est-à-dire aux squatteurs.

De nouvelles sanctions
La loi aggrave la situation des locataires en situation d’impayés. Si ces derniers se maintiennent dans les lieux malgré une décision d’expulsion définitive et exécutoire, ils peuvent être condamnés à 7 500 € d'amende. Quelques exceptions sont néanmoins prévues.
Le délit de violation de domicile est aggravé. Les peines encourues sont nettement alourdies, passant de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende.
Le législateur a aussi créé le délit d’occupation frauduleuse. Désormais, celui qui pénètre dans un local à usage d'habitation, agricole, commercial ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte encourt 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
De plus les personnes usurpant l’identité du propriétaire d’un logement sont passibles d’une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant.
Enfin, la loi sanctionne « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant l’occupation illicite de biens immobiliers. Ainsi, toute personne physique ou morale (association…) incitant à squatter un logement s’expose désormais à 3 750 € d'amende.

Source : Que Choisir

Dès début octobre, les frais d’honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires seront pris en charge à hauteur de 65 % ou 55 % du tarif conventionnel de l’assurance maladie, contre 70 % actuellement. En d’autres termes, le reste à charge, également appelé "ticket modérateur", passera de 30 % à 35 % ou 45 % pour des soins chirurgicaux, le traitement d’une carie, un détartrage ou une dévitalisation.

Toutefois, si vous êtes couvert par une complémentaire santé, cette mesure sera dans un premier temps sans conséquence pour votre porte-monnaie puisque la hausse du ticket modérateur sera prise en charge par les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

L’économie réalisée par l’assurance maladie est évaluée à 500 millions d’euros chaque année, soit mécaniquement un effort supplémentaire de 500 millions d’euros par an pour les complémentaires santé. Nul doute que ce transfert de charge va entraîner à très court terme une hausse des cotisations pour tous les assurés.

Source : Que Choisir

Depuis quelques mois, des internautes reçoivent d’étranges e-mails d’une personne se présentant comme un tueur à gages. Dans son courrier, celui-ci assure avoir été missionné par une tierce personne pour leur faire du mal. Avec un ton particulièrement menaçant, l’homme assure disposer d’informations sur les habitudes quotidiennes du destinataire, lui permettant de le retrouver facilement afin de passer à l’acte.

Selon les cas, le tueur dit s’appeler Death Angel (l’ange de la mort), Kill ou encore Masquek77. Il va même parfois jusqu’à décrire son mode opératoire (« en vous administrant un puissant poison » ou « en vous éclaboussant à l’azote »). Il dit surtout être prêt à passer à l’acte à tout moment.

Mais l’homme explique aussi avoir découvert, au cours de ses recherches, que sa potentielle victime était en réalité une « bonne personne » qui ne méritait pas le châtiment demandé et, dans sa grande bonté, lui offre la possibilité de l’épargner contre une somme d’argent. Il suffit pour cela de prendre contact avec lui par mail dans les 48 heures et de suivre ses instructions. Dans ce cas, il pourra même fournir le nom du commanditaire et les raisons l’ayant poussé à vouloir sa peau.

Ce message est évidemment une arnaque. Aucun tueur à gages ni aucun commanditaire ne se cache derrière cet e-mail, juste un escroc tentant, par la peur, de soutirer de l’argent à un maximum de victimes, comme d’autres tentent de le faire en se faisant passer pour des pirates informatiques (chantage à la webcam) ou des policiers (arnaque à la Brigade des mineurs).

Source : Que Choisir

L’hypertension est une élévation permanente de la pression artérielle qui augmente le risque d’accident cardiovasculaire et de décès.

Pour la mesurer, il existe trois techniques : à la maison par le patient (automesure), au cabinet par le médecin, et en continu sur 24 h grâce à un appareil portatif (technique appelée Mapa, mesure ambulatoire de la pression artérielle). Longtemps, c’est la seconde qui a prévalu pour la diagnostiquer.

Mais on sait que cette mesure ponctuelle reflétait mal la réalité, car la pression varie sans cesse et dépend beaucoup des circonstances (effort physique, émotion, etc.). Depuis quelques années, il était donc préconisé de confirmer ces mesures en automesure ou avec une Mapa.

Cette dernière apparaît de plus en plus comme la plus pertinente. Une très grosse étude espagnole l’a confirmé récemment en suivant durant près de 10 ans plus de 600 000 patients ! Sa conclusion a été publiée récemment : ce sont les mesures en Mapa qui sont les plus prédictives du risque d’accidents cardiaques, d’AVC ou de décès. Et plus précisément, ce sont les valeurs nocturnes, 6 fois plus informatives sur le risque encouru que la mesure en cabinet médical. Normalement, la pression baisse durant la nuit. Si elle reste élevée, c’est mauvais signe.

La Mapa permet aussi de repérer des hypertensions dites "blouse blanche" (pression élevée chez le médecin mais normale par ailleurs) qui, elles, ne sont pas associées à un risque accru de problèmes de santé.

Source : Que Choisir

Après le RGPD (règlement général sur la protection des données), instauré il y a 5 ans pour mieux protéger les données personnelles des utilisateurs, un nouveau règlement européen majeur, le Digital Services Act (DSA), par lequel l’Union européenne (UE) s’attaque à la haine en ligne et à la désinformation, est entré en vigueur il y a peu.

Ce texte fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites, préjudiciables ou bien de produits illégaux : attaques racistes, désinformation, images pédopornographiques, vente de drogues et de contrefaçons, etc.

Tous les intermédiaires en ligne qui proposent des services sur le marché européen sont tenus de se conformer à ce texte, à commencer par les 17 très grandes plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche, utilisés par plus de 45 millions d'Européens par mois, listés par la Commission européenne : Alibaba & AliExpress, Amazon Store, Apple & Apple Store, Bing, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. Les autres plateformes (FAI, services cloud, etc. ) ont jusqu’à mi-février 2024 pour se mettre en conformité.

Pour lutter contre les contenus illicites, les plateformes en ligne doivent désormais :
➢ clarifier le fonctionnement des algorithmes qui recommandent des publicités et proposent aux internautes des contenus sans rapport avec leur profil ;
➢ clarifier les règles de modération des contenus et permettre aux utilisateurs de contester facilement si leur compte est bloqué ou suspendu ;
➢ proposer obligatoirement aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement ces contenus ; une fois le signalement effectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal ;
➢ supprimer les "dark patterns" (interfaces piégées), qui visent à induire les consommateurs en erreur lors de la navigation, ce dont l’UFC-Que Choisir se réjouit.

Source : Que Choisir

Le moteur 1.2 Puretech turbo de Stellantis, équipant des modèles Citroën, DS, Opel ou Peugeot, a beau avoir été élu "meilleur moteur de l’année" en 2015, 2016, 2017 et 2018, il est sujet à d’assez nombreux problèmes liés à l’abrasion de la courroie de distribution, pouvant endommager la pompe à vide, réduire l’assistance au freinage, et dans certains cas mener à la rupture du moteur.

Stellantis dédommage les clients au cas par cas et ne reconnaît pas de problème de conception, affirmant que l’observation des intervalles d’entretien requis et le respect de l'utilisation de l'huile préconisée sont des points clés pour maintenir le bon état de la courroie de distribution.

Sur demande de ses adhérents, notre association intervient dans plusieurs dossiers pour la demande de prise en charge des réparations par les constructeurs au titre de la garantie des vices cachés.

Source : Que Choisir

Au plus tard fin 2023, il ne faudra plus jeter les épluchures et les restes de repas dans la poubelle tout-venant, celle des ordures ménagères non recyclables, mais faire en sorte qu’elles atterrissent dans un composteur. Cela impose aux collectivités en charge de la gestion des déchets de prévoir des solutions pour opérer ce nouveau tri et favoriser le compostage des biodéchets.

L’objectif est de mettre fin à l’incinération des déchets organiques, qui contribue au dégagement de CO2 et donc au réchauffement climatique. A contrario, leur transformation en compost leur donne un débouché dans l’amendement des sols ou dans la méthanisation.

Selon que l’on vit à la campagne ou en milieu urbain dense, en maison avec jardin ou en immeuble collectif, la solution privilégiée par les collectivités sera différente. Dans les grandes villes, où la rareté des espaces extérieurs individuels rend la problématique plus complexe, des efforts tous azimuts ont été produits par les municipalités : des composteurs ont été fournis ? et des formations dispensées ? aux associations tenant des jardins partagés ou aux copropriétés volontaires. Des bornes de compostage ou des points de collecte de quartier ont parfois été installés, et les ménages ont pu avoir accès, sur la base du volontariat, à des dispositifs individuels d’intérieur de lombricompostage.

En milieu rural, l’accent est mis sur l’équipement de chaque foyer en composteurs d’extérieur avec, pour les habitants ne disposant pas de jardin, des points de collecte fixes.

Quelle que soit la situation, se mettre au compost requiert d’abord un récipient de petite capacité à garder à portée de main dans la cuisine : ce bioseau ? ou seau à compost ? sert à stocker temporairement les épluchures et les restes de repas avant d’être vidé, idéalement chaque jour, dans le bac à compost.

Lien à suivre pour une infographie de Que Choisir sur le compostage.

Source : Que Choisir

Sale temps pour les courtiers immobiliers : qu’ils appartiennent à une enseigne ou qu’ils soient indépendants, ils ont vu leur chiffre d’affaires dégringoler, en raison de la frilosité des banques à consentir des prêts aux ménages. Certains ont déjà mis la clé sous la porte, d’autres utilisent des moyens plus que contestables pour renflouer leur trésorerie.

Alors que les frais de courtage en crédit immobilier ne sont dus qu’après la signature de l’acte notarié ou le déblocage des fonds, certains clients se voient présenter des factures allant de 1 000 à 3 500 € alors qu’ils n’ont pas encore souscrit de prêt.

L’explication avancée est que la somme réclamée correspond à un service de conseil. Rien d’illégal, à condition de l’avoir annoncé explicitement au consommateur, et de l’avoir informé qu’il sera obligé de payer même en cas de rejet de son dossier de crédit.

Dans les contrats Meilleurtaux analysés par l’UFC, le mandat de recherche est détaillé sur les 5 premières pages. Suit à la 6e page un document intitulé « Étude en vue de la remise d’une recommandation personnalisée ». Le terme "mandat" n’y figure pas. Difficile donc pour le consommateur de comprendre qu’il signe 2 contrats distincts, un de recherche et un de conseil, sauf si le courtier le signale clairement.

Dernier point discutable, le mandat de conseil implique que le courtier soit indépendant. Pourtant, certains font signer les 2 mandats, bien qu’ils soient commissionnés par une banque.

Source : Que Choisir

Après l’annonce, en plein cœur de l’été, de l’augmentation de 10 % du tarif réglementé, voici qu’arrivent des factures de régularisation annuelles pour nombre de consommateurs.

Voici quelques rappels et conseils en cas de réception d’une facture de régularisation particulièrement salée :
➢ assurez-vous que la facture de régularisation se base sur un index réel (et non pas estimé) et que les index de consommation ne sont pas erronés. Vérifiez si besoin que votre compteur fonctionne correctement ;
➢ comparez le prix de l’abonnement et le prix du kWh avec la grille tarifaire qui vous était applicable en 2022. Ils sont différents des valeurs reprises sur la facture ? Cela signifie qu’il y a eu une modification par le fournisseur qui était tenu de respecter plusieurs conditions. Le code de la consommation lui impose de communiquer au consommateur tout projet de modification du contrat au moins un mois avant son entrée en vigueur ;
➢ faites attention aux possibles arriérés de consommation : sauf exception, les rattrapages de facturation de consommation de plus de 14 mois sont interdits. Vérifiez donc la date des périodes de consommation figurant sur la facture par rapport à la date du dernier relevé réel réalisé ou auto relevé transmis. En cas d’inclusion de consommations trop anciennes, la facture doit être rectifiée ;
➢ une question se pose : aviez-vous été informé en cours de contrat d’une quelconque modification du tarif de votre offre ? Cette information doit avoir été faite par courrier ou, si vous l’aviez accepté, par courrier électronique (attention à ce qu’il ne figure pas dans les spams !). De surcroît, en cas de modification des modalités de détermination du prix, les raisons et la portée des modifications doivent être communiquées de manière transparente et compréhensible. Si tel n’a pas été le cas, la modification de tarif peut être contestée et ne pourra être appliquée pour l’avenir qu’un mois après communication d’une information correctement réalisée.

Si les règles ci-dessus ont été respectées, n’hésitez pas à solliciter la mise en place d’un échelonnement pour régler une facture trop lourde.

Dans le cas contraire, la contestation de facture doit être effectuée par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception). Si le problème n’est pas réglé sous 2 mois, sachez que l’association peut vous aider.

Source : Que Choisir

La plupart des propriétaires subissent une forte augmentation de leur taxe foncière cette année. En cause la revalorisation des valeurs locatives qui servent de base à son calcul (+7,1 % en janvier 2023 en raison de l’inflation), à laquelle s’ajoute pour près de 15 % des communes une augmentation des taux d’imposition.

Des exonérations ou des dégrèvements existent cependant :
➢ vous aviez plus de 75 ans le 1er janvier 2023 et votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 ne dépasse pas 11 885 € (vous êtes seul) ou 18 233 € (vous êtes marié ou pacsé) : vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale, et sur votre résidence secondaire si vous en faites la demande au fisc ;
➢ votre RFR 2022 ne dépasse pas les limites précédentes et vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),ou vous remplissiez ces conditions en 2021 ou 2022, mais plus en 2023 : vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale, et ce quel que soit votre âge ;
➢ votre RFR de 2022 respecte les limites ci-dessus et vous aviez plus de 65 ans le 1er janvier 2023, ou votre RFR de 2022 ne dépasse pas 27 947 € (vous êtes seul) ou 39 617 € (vous êtes marié ou pacsé), plus 5 140 € par demi-part supplémentaire : vous pouvez profiter d’un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière sur votre résidence principale ou d’un plafonnement de son montant à 50 % de vos revenus. C’est vrai également si vous vivez en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée et que vous avez conservé votre résidence principale ;
➢ vous avez acheté ou fait construire un logement neuf : vous êtes normalement exonéré de taxe foncière sur ce bien pendant 2 ans ;
➢ vous êtes propriétaire d’un logement ancien (avant 1989) que vous avez rénové, situé dans une commune qui a instauré une exonération de taxe pour les biens économes en énergie, et le montant des travaux s’élève à au moins 10 000 € : vous bénéficiez en principe d’une exonération totale pendant 3 ans (5 ans pour les travaux payés avant 2021) ;
➢ propriétaire bailleur, votre logement est resté inoccupé pendant plus de 3 mois consécutifs cette année pour une raison indépendante de votre volonté : vous pouvez être remboursé de la part de taxe correspondant à la période de vacance (sur demande).

Source : Que Choisir