Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 149 - Mars 2023

Nous vous rappelons que l'assemblée générale ordinaire de votre association se tiendra le
vendredi 24 mars 2023, Espace Jean Couty, 1 rue de la Pépinière Royale - Lyon 9e
Les informations et documents utiles vous seront adressés très bientôt.
SOMMAIRE
Toutes les imagettes sont cliquables si vous souhaitez les agrandir.
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1. Fin du tarif réglementé du gaz au 30 juin 2023

Sauf prolongation de dernière minute, le tarif réglementé du gaz sera supprimé le 30 juin 2023. Une période peu propice à l’heure de la conjoncture internationale actuelle très compliquée, l’envolée des prix et une augmentation de la demande suite à la reprise économique post-Covid.

Si la douceur de l’hiver a fait baisser temporairement les prix de gros, cette tendance ne va certainement pas durer. Si les fournisseurs ne vont pas manquer d’arguments pour attirer le maximum de nouveaux clients à l’approche de l’échéance, assortis d’une pseudo "urgence" à se décider, il est fort à parier que la fin de l’été apportera son lot de mauvaises surprises avec une explosion des tarifs initiaux à l’approche de l’hiver avec une demande qui va augmenter.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fournira un tarif de référence pour comparer les offres ; le consommateur pourra toujours changer ultérieurement de fournisseur sans pénalité. Pour rappel, un droit de rétractation de 14 jours existe pour annuler un tel contrat signé à votre domicile. En l’absence d’adhésion à une quelconque offre, pas de panique non plus, pas de coupure, le contrat sera alors dirigé vers une offre de marché Engie.

Reste à espérer un report de cette suppression comme le demande instamment UFC-Que Choisir, avec une prolongation du principe de bouclier tarifaire basé sur le tarif de référence de la CRE. Ne pas se précipiter donc pour souscrire une nouvelle offre.

Source : Que Choisir

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2. Nouvelle déclaration à faire pour les propriétaires de logements

Chaque contribuable devra déclarer les biens immobiliers de logement dont il est propriétaire avant le 30 juin 2023, via son espace personnel du site des impôts et sa rubrique « Gérer mes bien immobiliers » (déclaration possible depuis le 23 janvier).

Une disposition consécutive à la suppression générale de la taxe d’habitation pour les résidences principales, suppression qui n’existe pas notamment pour les résidences secondaires (y compris pour les résidences de villégiature occupées quelques jours par an ou louées de manière saisonnière) ni pour les logements laissés vacants (vides ou inoccupés depuis plus d’un an en zone tendue). D’où cette disposition pour discriminer les logements restant soumis à la taxe et les autres.

Concernant les logements vacants en zone locative réputée tendue, la taxe concerne davantage de communes depuis 2023, y compris dans des petites agglomérations.

Les logements des propriétaires connus du fisc apparaîtront préremplis dans leur espace personnel ; restera à préciser, confirmer ou modifier, pour chacun, ceux qui relèvent de la catégorie des résidences principales, secondaires ou vacantes. Pour les logements prêtés ou loués, l’identité des occupants au 1er janvier 2023 sera à communiquer ainsi que la période d’occupation.

Seuls les changements nécessiteront ensuite une déclaration ; en l’absence de déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. A défaut de compte personnel sur internet, la déclaration peut se faire dans le centre des impôts fonciers ou par téléphone au 0809 401 401 (non surtaxé).

Source : Que Choisir

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3. Le compte n’y est pas sur le compteur d’une voiture d’occasion sur 10

Les voitures vendues d’occasion en France ont eu leur compteur kilométrique (odomètre) trafiqué dans 9.6 % des cas en 2022 selon les données collectées par une société spécialisée. Le phénomène n’est pas uniquement français mais mondial.

La société de services lithuanienne Car Vertical ayant collecté des données dans 27 pays du monde a pu constater qu’en 2022 « Le taux moyen relevé de fraude au compteur était de 15,2 %. Les acheteurs de véhicules construits entre 2010 et 2013 prennent le plus grand risque d’obtenir une voiture au compteur trafiqué ». La France y figure en 3ème position (9.6 %) derrière la Belgique et la Finlande, avec une réduction moyenne de près de 35 000 km ; en fond de tableau la Lettonie avec 23.6 % d’odomètres avec anomalies.

La Belgique est le seul pays à disposer d’un système anti-fraude, Car-Pass, grâce auquel un relevé est présenté à l’acheteur détaillant les dates et kilométrages constatés durant la vie du véhicule et collectés dans une base informatique alimentée lors de chaque passage chez un professionnel automobile (contrôle technique, maintenance, etc.). Ce système qui a déjà permis d’assainir le marché belge, évolue et vise à devenir à court terme un véritable carnet d’entretien numérique.

En France, le système Histovec, mis en place en 2019 et imposé par une directive européenne, prévoit que les centres de contrôle technique y consignent les kilométrages relevés sur les véhicules inspectés. Accessible à tous, Histovec permet de connaître la date de première circulation du véhicule, les changements de propriétaires, les sinistres éventuels avec procédure de réparation contrôlée par expert, sa situation administrative (gage, vol, opposition), les dates des contrôles techniques effectués avec leurs résultats, ses caractéristiques (marque, couleur, cylindrée, puissance, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...) ; mais les interventions des garagistes n’y apparaissent pas.

Source : Que Choisir

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4. Extensions de garantie - Un délai de rétractation plus long

En complément de l’achat d’un bien ou d’un service, vous vous êtes laissé tenter, souvent sur l’insistance du vendeur, par une extension de garantie. Mais voilà, à tête reposée, vous regrettez.

Bonne nouvelle, depuis le début de l’année, le délai de rétraction a été prolongé : de 14 jours, il est passé à 30 jours calendaires. Qui plus est, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. Cette mesure évite au consommateur d’être piégé par des offres du type « un mois d’assurance offert », offres à l’issue desquelles il est trop tard pour faire valoir le droit à rétractation.

Que penser de ces extensions de garantie ? Sont-elles utiles ? Pas vraiment si l’on se réfère aux enquêtes de fiabilité. La dernière de Que Choisir montre que le petit électroménager (à l’exception des aspirateurs balais) fonctionne sans panne pendant des années, en tout cas largement au-delà des 5 ans de l’extension de garantie. Et même si panne il advient, le coût moyen d’une réparation (gros électroménager inclus) s’établit à 120 €. Pas sûr que l’assurance vous coûte moins cher.

Source : Que Choisir

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5. Alimentation - Les insectes progressent dans nos assiettes

Les insectes sont une source abondante et peu chère de protéines de bonne qualité. Autre avantage : leur faible production de gaz à effet de serre. Ils sont donc en bonne place pour figurer dans l’alimentation humaine du futur.

Malgré la répulsion qu’ils inspirent aux Occidentaux, et qui freine leur déploiement sur nos territoires, les insectes progressent dans nos assiettes, la plupart du temps sous forme de farines intégrées dans des biscuits ou des pâtes pour faciliter leur acceptabilité. Début janvier, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché de la poudre de grillon domestique. C’est le 4e produit en 2 ans à recevoir ainsi le feu vert de Bruxelles.

Nulle crainte à avoir, vous ne mangerez pas d’insectes à votre insu : ils doivent figurer dans la liste des ingrédients. Et ce d’autant plus qu’ils peuvent provoquer des allergies, chez les personnes sensibles aux acariens et aux crustacés notamment.

Source : Que Choisir

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6. Label HVE - Il trompe le consommateur, la justice doit le condamner

Un collectif composé d’associations de consommateurs (dont l’UFC-Que Choisir), d’associations de défense de l’environnement et de la santé, d’agriculteurs et d’entreprises biologiques, a saisi le Conseil d’État pour faire reconnaître la tromperie du consommateur qui dure depuis plus de 10 ans et pour mettre un terme au greenwashing entretenu par cette mention "Haute valeur environnementale".

La loi française indique depuis 2011 que le label HVE doit revaloriser des modes de production censés être particulièrement respectueux de l’environnement. Des études produites par l’Office Français de la Biodiversité et l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) ont démontré que le contenu du label HVE n’était pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises, malgré une révision du référentiel adoptée en novembre 2022.

Notamment le respect des règles environnementales de base de la politique agricole commune n’est pas exigé, mais plus grave l’utilisation d’intrants chimiques comme des engrais et pesticides de synthèse particulièrement néfastes pour l’environnement ou pour la santé humaine reste autorisée !

L’analyse juridique montre que le label HVE représente une tromperie du consommateur dans la mesure où la promesse d’excellence environnementale sous-entendue par le nom du label et exigée dans la loi n’est pas remplie. « L’enjeu de notre recours collectif est donc de démystifier un label qui demeure inacceptable par son caractère mensonger » explique Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir au nom du collectif.

Source : Que Choisir

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7. Forfaits mobiles - Des pistes pour contrer la hausse des prix

Les opérateurs de téléphonie augmentent en ce moment les tarifs des forfaits destinés aussi bien aux nouveaux clients qu’aux clients actuels. Face à la hausse généralisée des tarifs des forfaits mobiles, il existe des alternatives.

Si les clients peuvent théoriquement résilier leur forfait sans frais, dénicher une meilleure offre est souvent compliqué dans la pratique. Pourtant, il existe des pistes pour limiter les hausses de facture, voire faire baisser son budget. N’hésitez pas à utiliser le comparateur gratuit de forfaits mobiles de Que Choisir et, si le jeu en vaut la chandelle, à changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone.

Profiter des promotions
Même si c’est de plus en plus rare, certains opérateurs continuent de proposer des tarifs avantageux pendant les 12 premiers mois de s ouscription. Cela peut donc valoir la peine de changer d’opérateur pour en profiter, quitte à basculer à nouveau au bout de 1 an.

Fouiller dans les offres des grands opérateurs
Certains opérateurs ont des forfaits intéressants qu'ils ne mettent pas forcément en avant. C'est le cas par exemple du forfait "Source" de Bouygues Télécom. Outre le fait qu’il soit « responsable et solidaire » (chaque mois, les gigas non consommés sont convertis en argent versé à des associations), il est, avec son prix de 10 € par mois pour les appels/SMS illimités et 40 Go de data, particulièrement attractif. Sauf que pour y souscrire, il faut se rendre sur un site dédié : Sourcemobile.fr

Opter pour des forfaits moins fournis
Ceux qui n’utilisent que très peu l’accès à internet de leur smartphone peuvent avoir intérêt à se tourner vers des forfaits intégrant 1 Go de data, voire moins. C’est jouable en gérant scrupuleusement sa consommation (limiter le recours aux applications utilisant des données, bloquer les mises à jour automatiques, se connecter dès que possible au wi-fi, se passer du streaming, etc.). Lorsque le plafond est atteint, il est généralement possible d’acheter des recharges (autour de 2 € le gigaoctet supplémentaire).

Se tourner vers les opérateurs alternatifs
À côté de Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR, de petits opérateurs proposent aussi des forfaits qui peuvent se révéler particulièrement intéressants. C’est le cas, par exemple, des forfaits 50 Go à 9,99 € par mois que proposent en ce moment Coriolis, CDiscount mobile, La Poste mobile ou Prixtel. En plus, le service est en général à la hauteur et les communications passent par le réseau d’un grand opérateur.

Source : Que Choisir

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8. La Banque postale - Des frais d’autorisation de découvert qui irritent

De nombreux clients de La Banque Postale se sont émus ces derniers mois du prélèvement d’office de 6 € pour gestion d’autorisation de découvert. Alors même qu’ils n’avaient pas effectué la demande de ce service et que, pour nombre d’entre eux, ils ne sont jamais à découvert.

La Banque Postale a effectivement mis en place en 2022 des frais de gestion d’autorisation de découvert de 6 € par an. Ces frais s’ajoutent bien sûr aux agios qui sont toujours calculés sur les sommes débitrices.

Il ne s’agit pas vraiment d’une innovation. La faculté de disposer d’un découvert autorisé est déjà proposée dans de nombreux autres réseaux bancaires. Cela permet de présenter un solde négatif selon un montant et une durée préalablement autorisés par la banque ; cette prestation s’apparente à un crédit comportant un montant autorisé, un taux d’intérêt, et un délai de remboursement. Le coût du nouveau service mis en place par la Banque Postale n’a rien non plus d’exceptionnel. La moitié environ des établissements bancaires propose ce service gratuitement (par exemple des caisses du Crédit agricole).

L’erreur de La Banque Postale serait donc plutôt de ne pas avoir clairement informé ses clients de la possibilité de décliner le service. En effet celui-ci n’est pas facturé aux clients qui choisissent d’abaisser leur niveau d’autorisation de découvert en dessous de 300 €. Selon la banque « le client peut à tout moment depuis son application bancaire ou sa Banque en ligne effectuer la modification de son plafond de découvert, et l’abaisser sous le seuil des 300 € (250 € par exemple) ».

Source : Que Choisir

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9. SNCF - Les conditions d’annulation se durcissent

Voilà qui ne va pas améliorer l’image de la SNCF, déjà très critiquée par les usagers dans de récentes enquêtes de satisfaction.

Avant le 7 février, l’échange et le remboursement étaient proposés gratuitement jusqu’à 3 jours avant le départ. À partir de 2 jours, une retenue de 15 € par personne et par trajet était appliquée sur les TGV Inoui et de 40 % du prix du billet avec retenue maximum de 12 € sur les trains Intercités à réservation obligatoire.

Depuis le 7 février, ce délai est réduit : la gratuité s’éteint 6 jours avant le départ. Au-delà, les frais passent à 19 € par personne et par trajet sur les trajets Inoui et la retenue maximum est de 15 € sur les trains Intercités à réservation obligatoire.

Pas de changement en revanche pour les trains Ouigo : les billets, non annulables et non remboursables, peuvent être échangés ou modifiés en ligne, avec des frais de 10 € par trajet et par voyageur, jusqu'à 30 min avant le départ du train.

Source : Que Choisir

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10. Éthique et robotique

Dans quelle mesure l’intelligence artificielle (IA) peut-elle remplacer l’humain dans le domaine de la santé ? Le Comité consultatif national d’éthique vient de donner des éléments de réponse sur la place de l’IA dans le domaine particulier du diagnostic médical.

En radiologie, l’IA fait aussi bien que les médecins en détectant des cancers et, mieux, en prédisant leur évolution. Des performances telles, juge le Comité d’éthique, qu’il « ne serait pas éthique pour les équipes soignantes et les patients de se priver de leurs avantages ».

Mais l’IA commet aussi des erreurs et repère mal les incertitudes et contextualise à grand-peine.

Ce doit donc être un outil complémentaire et non une solution de substitution indique le Comité d’éthique, qui recommande d’introduire un contrôle humain à toutes les étapes clés. Pas question, par exemple, de lui laisser annoncer aux patients qu’ils ont un cancer.

Source : Que Choisir Santé

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