Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 144 - Octobre 2022

SOMMAIRE
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1. Téléphone fixe et ADSL : abandon du réseau cuivre

Le réseau cuivre va disparaître, vive la fibre optique ! La fin d’une technologie qui s’étalera de 2023 à 2030 selon son propriétaire, Orange. Pourquoi et comment ?

Le réseau cuivre est vieillissant, de moins en moins utilisé et son entretien est de plus en plus difficile à assurer (compétence des techniciens, difficultés d’approvisionnement des pièces de rechange) ; le maintien de deux réseaux parallèles, alors que la fibre doit couvrir tout le territoire en 2030, serait donc inutile et coûteux.

Une évolution déjà engagée depuis 2019 et qui s’étendra par zones en commençant par les plus fibrées. Les utilisateurs seront prévenus :
➢ 2 mois avant lorsque le logement est éligible à la fibre et couvert par les 4 opérateurs nationaux ;
➢ entre 18 et 36 mois avant, selon les zones et la typologie des clients, pour les autres logements.

Les abonnés seront donc invités à choisir une offre fibre.
Ceux dont la box ou le téléphone est branché(e) sur une prise téléphone murale "en T" devront modifier leur installation pour trouver une solution en fibre avec un abonnement auprès de l’opérateur de leur choix. À défaut la connexion sera coupée.

Une fois la décision prise par l’abonné, la marche à suivre sera donnée par l’opérateur qu’il aura choisi (l’actuel ou un autre selon l’offre compatible retenue). En général un technicien se rend ensuite à domicile pour tirer une ligne jusqu’à l’intérieur du logement ; en cas d’impossibilité de raccordement (non éligible à la fibre), une autre technologie alternative sera à étudier.

Le numéro de téléphone sera conservé et cette évolution n’imposera nullement un contrat avec forfait internet pour ceux qui ne le souhaitent pas ; seule la technologie évoluera.

Des risques d’engorgement pourront exister pour ceux qui attendront le dernier moment avant la date fatidique. Si le basculement en tant que tel sera gratuit, il est fort probable que le niveau de prix des offres proposées augmente par rapport à celui passé. De même les combinés téléphone de plus de dix ans devront probablement être remplacés pour être compatibles ; certains systèmes comme les alarmes ou téléassistances pourront également être impactés et devoir évoluer.

Source : Que Choisir

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2. Bois de chauffage : attention aux sites de vente en ligne

La période de renouvellement des stocks de bois de chauffage, granulés ou pellets a démarré. Les consommateurs souhaitant commander sur internet doivent redoubler de vigilance et se méfier des sites frauduleux qui débitent les paiements mais ne livrent jamais la marchandise.

Ce type de piège n’est pas nouveau : les sites web illicites allèchent les clients en promettant non seulement une livraison rapide mais aussi des produits à bas prix. Une fois le montant encaissé, souvent plusieurs centaines d’euros par carte bancaire en ligne ou par virement, le vendeur malhonnête devient injoignable, et les banques refusent de rembourser les paiements malgré le dépôt de plaintes de police.

Nos conseils
➢ Méfiance quand tous les produits sont vendus au même prix, et quand la livraison est gratuite malgré des envois lourds et volumineux.
➢ Méfiez-vous des prix très concurrentiels, des multiples promotions alléchantes et des dates de livraison très proches.
➢ Pour une première commande sur un site inconnu, vérifiez les avis en ligne le concernant.
➢ Pour un paiement par virement, évitez les comptes bancaires domiciliés à l’étranger.

Source : Que Choisir

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3. Assurance emprunteur : liberté de changer de contrat à tout moment

Assurance emprunteur : liberté de changer de contrat à tout moment Sans faire de bruit, le marché de l’assurance des prêts immobiliers vit une révolution. Du moins sur le papier. Une loi de février dernier accorde en effet de nouveaux droits essentiels aux emprunteurs. Sa mise en route fut progressive.

➢ Depuis mars dernier, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C, signifiant qu’aucune information médicale relative à ces maladies ne peut désormais être demandée par l’assureur 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (en l’absence de rechute), dans le cadre de nouveaux dossiers d’emprunt.

➢ Depuis le 1er juin, le questionnaire de santé n’est plus exigible pour des crédits de 200 000 € au plus par personne (soit 400 000 € pour un couple) remboursés avant 60 ans.

➢ Dernière évolution clé, réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir, la possibilité de changer d’assurance à tout moment, le tout sans frais. À compter du 1er septembre, ce droit de résiliation infra-annuelle est étendu à tous les ménages, y compris ceux ayant déjà un prêt en cours, quelle que soit sa durée et son montant.
Pour rappel, il n’était jusqu’ici possible qu’au cours de la première année du prêt ou à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Une simplification bienvenue, mais attention, pour que la banque prêteuse accepte le changement d’assurance, il faudra toujours que le nouveau contrat ait des garanties équivalentes (ou plus élevées) que le contrat quitté.

Source : Que Choisir

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4. Livrets d’épargne : des taux d’intérêt en forte hausse

Le taux de rémunération des livrets d’épargne réglementés (livret A, LDDS*, LEP**) a été multiplié par 4 depuis le début de l’année. Ces placements sans risques offrent désormais un rendement supérieur à la plupart des fonds en euros de l’assurance vie.

2 % pour le livret A et le LDDS
Le taux d’intérêt du livret A est corrélé à l’inflation : depuis le 1er août 2022, il est fixé à 2 %, contre 1 % de février à juillet et 0,5 % antérieurement. Cette revalorisation s’applique aussi au LDDS. Les épargnants privilégient très majoritairement ces placements sans risques, sans frais et sans impôts pour placer leurs économies.

Cette hausse ne compensera pas l’inflation, attendue à plus de 6 % en France cette année, mais à 2 % votre livret A ou votre LDDS vous rapportera certainement plus que votre assurance vie en euros qui, elle, engendre de nombreux frais et est imposable.

4,6 % pour le LEP
Le LEP est réservé aux épargnants modestes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé par l’État. Son taux a été relevé à 4,6 % le 1er août dernier, contre 2,2 % de février à juillet et 1 % antérieurement. Sans frais et sans impôts, le LEP devient ainsi le placement sécurisé le plus rémunérateur du marché, et de loin !

* LDDS : livret de développement durable et solidaire
** LEP : livret d’épargne populaire

Source : Que Choisir

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5. Litige TF1-Canal+ : pas un motif de résiliation ou de remboursement

Depuis début septembre, les clients de Canal+ ne reçoivent plus les chaînes du groupe TF1 (LCI, TF1, TF1 Séries Films TFX, TMC) via leur abonnement. Par ce bras de fer, Canal+ espère peser sur son concurrent pour réduire ses ambitions financières.

Est-il possible de prétendre à une résiliation anticipée ? Non, car les chaînes gratuites de TF1 ne constituent pas la prestation principale des offres de Canal+. De plus, elles sont accessibles gratuitement via l’application MyTF1, la box TV de son opérateur, le site MyTF1.fr ou la TNT.

Est-il possible de prétendre à une ristourne ? En principe oui. Mais compte tenu du poids des chaînes du groupe TF1 par rapport à l’offre totale de Canal+, il ne faut pas espérer plus de quelques centimes d’euros, prévient l’Institut national de la consommation (INC).

Grands oubliés, les clients en zone blanche, pour lesquels accéder aux chaînes de TF1 impose de passer par une antenne parabolique et un abonnement dédié.

Sources : Que Choisir & 60 Millions de consommateurs

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6. Redevance télé : la fin d’une contribution

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public communément appelée "redevance télé", avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 23 millions de foyers fiscaux actuellement assujettis sont concernés.

Cette suppression représente une baisse d’impôt annuelle pour les particuliers de 138 € (88 € pour l’outre-mer). Une baisse encore plus sensible pour les professionnels redevables d’une contribution par téléviseur contrairement aux particuliers assujettis une seule fois quel que soit le nombre d’appareils détenus.

L’audiovisuel public couvre 5 sociétés, à savoir Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, l’établissement public à caractère industriel et commercial INA (Institut national de l’audiovisuel) et Radio France. La contribution à l’audiovisuel les finançait à 90 % (3,7 milliards d’euros en 2021) ; il est prévu qu’une fraction du produit de la TVA s’y substitue jusque fin 2024.

Les modalités de régularisations varient selon les situations.
Les particuliers avec mensualisation du paiement de la taxe d’habitation seront remboursés directement sur leur compte début octobre ou par une diminution de leur reste dû au titre de la taxe d’habitation ; ceux exonérés de la taxe cette année (mais encore mensualisés pour la seule redevance) seront remboursés début septembre. L’avis disponible sur l’espace particulier du site des impôts sera mis à jour en conséquence en septembre ou octobre selon les situations. A rappeler que les contribuables non imposables à la taxe sont déjà exonérés de cette contribution à l’audiovisuel public.

Sources : Que Choisir & Le Particulier

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7. Accident vasculaire cérébral : la rééducation reste utile après 6 mois

On retient plus volontiers les séquelles les plus marquantes d’un accident vasculaire cérébral (AVC), comme l’hémiplégie, l’aphasie ou la perte de mémoire. Mais celles de moindre ampleur ont un impact au moins aussi marqué sur la vie quotidienne des survivants.

Jusqu’ici, aucune recommandation ne structurait ces soins en France durant la phase chronique de l’AVC – à partir de 6 mois après sa survenue. Ce manque est corrigé : la Haute Autorité de santé a passé en revue les différents actes proposés en rééducation post-AVC par les ergothérapeutes, kinésithérapeutes ou encore orthophonistes.

Le délai entre la survenue de l’AVC et sa prise en charge est crucial pour limiter la survenue ou la persistance de séquelles.

Mais proposer une rééducation est tout aussi important. Elle est proposée à l’hôpital, rapidement après l’admission du patient, idéalement dans des unités spécialisées. Le but est de favoriser la récupération des zones du cerveau touchées par l’AVC, et ainsi réduire le risque de handicap. Ce qu’on sait moins, c’est que poursuivre la rééducation pendant la phase chronique est également utile.

Mais tous les soins ne se valent pas, souligne la Haute Autorité de santé. L’acupuncture, la balnéothérapie ou encore les étirements n’ont pas fait leurs preuves. En revanche, d’autres soins ont démontré un bénéfice durable. C’est le cas des programmes d’activité physique, notamment d’endurance, du biofeedback ou encore de la réalité virtuelle en association à d’autres approches. Ces techniques aident à limiter l’impact des séquelles de l’AVC sur les gestes de la vie quotidienne, modérer la fatigue des patients et améliorer leur santé mentale.

Sources : Que Choisir & Que Choisir Santé

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8. Édulcorants : ils favoriseraient les maladies vasculaires

Le plaisir du sucre sans ses méfaits ? Il faut croire que la promesse était trop belle pour être vraie...

Une étude menée sur plus de 100 000 Français suggère en effet que la consommation régulière d'édulcorants, présents dans les desserts "sans sucre", sodas light… favorise le risque d'accidents vasculaires. Les plus gros consommateurs avaient en effet un risque d'être victime d'AVC 18 % plus élevé que les non-consommateurs.

Et encore, « le risque pourrait être sous-estimé » écrivent les auteurs, du fait que la population participant à l'étude consommait en moyenne 3 fois moins d'édulcorants que le reste des Français.

Et il ne semble pas que ces effets soient liés à une seule molécule, puisque les trois les plus consommées (acésulfame K, aspartame et sucralose) étaient chacune, indépendamment, associées à des troubles du système vasculaire.

Les chercheurs se sont assurés, dans la mesure du possible, que ces résultats n'étaient pas dus à d'autres facteurs, tels que consommation de produits ultratransformés, manque d'activité physique ou surpoids.

Source : Que Choisir

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9. Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes

Suite à plusieurs plaintes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête pour vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Rappelons que ces documents doivent obligatoirement être fournis lors de la location ou de la vente d’un logement immobilier.

Sur les 312 établissements contrôlés, 72 % se sont révélés être en anomalie. Cela a donné lieu, selon la gravité des constats, à des mesures pédagogiques, correctives ou répressives : en l’occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux.

Globalement, les entreprises contrôlées respectaient leurs obligations en matière de certification et de formation. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur (grille tarifaire inexistante ou peu claire) et à la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente (contrats conclus hors établissement).

Source : DGCCRF

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10. Audits énergétiques : dites au moins quand ils seront fiables

Encore un report pour les audits devant accompagner la vente des logements classés F & G lors du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Faute de logiciels opérationnels et de professionnels formés, l’échéance initiale du 1er janvier 2022, déjà décalée à septembre, est repoussée au 1er avril 2023. Le choix d’une nouvelle date (pour noyer le poisson ?) est dû au « manque d’entreprises et de professionnels qualifiés » selon le ministre du Logement ; lacunes à combler avant l’application du décret et de son arrêté définissant l’audit et les missions des professionnels.

De toutes les façons l’audit s’appuiera sur le DPE pour définir la performance du logement ; et le manque de fiabilité de cet audit maintes fois dénoncé par l’UFC-Que Choisir risque dans tous les cas qu’il soit établi sur des mauvaises bases indépendamment de sa date d’effet effective.

Source : Que Choisir

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11. Pratiques tarifaires d’Ohm Énergie : la DGCCRF saisie

À la souscription Ohm Énergie promet « des tarifs jusqu’à 30 % moins chers que le tarif réglementé ». Ce qui ne l’empêche pas quelques semaines plus tard d’annoncer une forte hausse à ses clients, voire de leur réclamer un dépôt de garantie de 500 € s’ils veulent continuer à bénéficier de leur contrat en cours !

Alerté par les plaintes des consommateurs, et peu convaincu par les explications d’Ohm Énergie, le Médiateur national de l’énergie a alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé avoir ouvert une enquête contre le fournisseur.

À noter : en 2021, Ohm Énergie était déjà en tête du palmarès des fournisseurs mis à l’index par le Médiateur national de l’énergie en raison de ses pratiques litigieuses.

Source : Que Choisir

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12. Arnaque : tentatives de phishing dans les boîtes aux lettres

Des internautes ont reçu dans leur boîte aux lettres un avis de passage imitant les couleurs de La Poste, enjoignant « pour le suivi d’un courrier recommandé » de se connecter via un QR code à un site internet falsifié, sur lequel il se sont vus demander des informations personnelles et leurs coordonnées bancaires afin de « régler les frais d’expédition ».

Les tentatives de phishing (ou hameçonnage) foisonnent sur internet. Les escrocs ne cessent de renouveler et diversifier leurs méthodes, avec des prétextes variés : faux messages d’une administration, gains d’argent, soucis financiers… Avec cet appât du faux avis de passage, les personnes malveillantes comptent sur le fait que le destinataire sera inquiet, et pressé de connaître le contenu du pli recommandé. Le document déposé dans la boîte aux lettres, bien imité, ainsi que l’adresse url qui mentionne « laposte.fr », visent à mettre en confiance la future victime.

En cas de doute, un appel à son bureau de Poste permet d’éviter de se faire escroquer. Comparer le document reçu avec un vrai avis de passage lèvera aussi le doute. Un avis de passage officiel délivré par La Poste ne ressemble pas à l’exemplaire falsifié : il est nominatif, indique l’adresse du bureau dans lequel est déposée la lettre et affiche une url claire et facile à reproduire.

Source : Que Choisir

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