Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 142 - Juillet 2022

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1. Appareils électroniques : l’Europe donne son feu vert au chargeur universel

Enfin ! Après plus de 10 ans de discussions, le Conseil et le Parlement européens ont confirmé le 7 juin que l’USB Type C (le plus efficace) deviendra le port de charge commun à tous les appareils électroniques portables de moyenne et petite tailles rechargeables via un câble filaire.

Sont concernés : les appareils photo numériques, les casques et les écouteurs, les consoles de jeux vidéo portables, les écouteurs intra-auriculaires, les enceintes portables, les liseuses électroniques, les tablettes et les téléphones mobiles. Cet accord commencera à s’appliquer à l’automne 2024. Les ordinateurs portables seront concernés à compter de 2026.

C’est une avancée majeure pour les consommateurs, dont elle simplifiera la vie et augmentera le pouvoir d’achat (1), et pour l’environnement, sachant que l’achat du chargeur ne sera plus systématique pour tout achat de nouvel appareil (2).

(1) L’Union européenne estime à 250 millions d’euros par an les économies réalisées sur les achats inutiles de chargeurs.
(2) Le nombre de chargeurs inutilisés représente aujourd’hui environ 11 000 tonnes de déchets par an.

Source : Que Choisir

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2. Appels en Europe : des mesures bienvenues

Le 1er juillet, un nouveau règlement entre en vigueur. Il doit notamment vous éviter certains désagréments lorsque vous téléphonez ou surfez sur votre mobile depuis les autres pays de l’Union européenne.

Qualité de service préservée
Jusqu’à présent, les particuliers ayant souscrit un forfait 5G se contentaient de la 4G lorsqu’ils étaient à l’étranger. Les opérateurs seront dorénavant tenus de fournir la même qualité de réseau à leurs clients, qu’ils soient dans leur pays ou en itinérance, dès lors que c’est techniquement réalisable.

Connexions intempestives limitées
Il arrive que des abonnés soient obligés de payer des suppléments "hors forfait" après avoir séjourné près de la frontière d’un pays non-membre de l’Union européenne, parce que leur smartphone avait capté le signal d’une antenne située en pays étranger. Le même problème est arrivé lors de croisières, de traversées en ferry ou de vols en avion.

À partir du 1er juillet, Orange, SFR et consorts auront l’obligation de proposer à leur clientèle un moyen simple d’empêcher ce type de connexion et de mieux informer sur ces frais supplémentaires potentiels. Des plafonds de prix seront en outre instaurés.

Numéros spéciaux listés
Certains professionnels ont largement profité du flou de la réglementation concernant les numéros spéciaux pour facturer au prix fort les communications depuis l’étranger vers les assistances techniques, les services clients et les services publics. Afin de remédier à cette situation, une base de données européenne des numéros spéciaux devra être créée d’ici au 31 décembre prochain. Il est demandé également aux opérateurs de téléphonie mobile de faire preuve d’une plus grande transparence sur les conditions tarifaires de ce type d’appels.

Services d’urgence détaillés
Les opérateurs auront désormais l’obligation d’envoyer à leurs abonnés un SMS énumérant les services d’urgence accessibles dans le pays où ils arrivent : le numéro unique européen (le 112), bien sûr, mais aussi, le cas échéant, le service d’urgence pour les personnes en situation de handicap ou l’application mobile d’alerte du public.

Source : Que Choisir

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3. Fr-Alert, le nouveau système d'alerte national sur mobile entre en service

La France se dote du système Fr-Alert pour avertir ses concitoyens qu'ils se trouvent dans une zone de danger. Et ce, via une notification sur leur téléphone mobile.

Le système est conçu pour alerter toutes les personnes présentes dans une zone d'alerte, via les réseaux de télécommunications, quel que soit le téléphone mobile utilisé. Il n'est donc pas nécessaire de s'inscrire au préalable pour recevoir les alertes, ni de télécharger une application mobile. Dès lors qu'une mise en sécurité de la population est requise, le recours à Fr-Alert se justifie. Il peut s'agir d’un accident grave sur les réseaux aériens, ferroviaires ou routiers, d’un acte à caractère terroriste, d'un événement biologique ou chimique comme la pollution ou une fuite de gaz, d’un événement naturel comme un cyclone, un incendie, un tsunami, une éruption volcanique, une inondation ou une tempête, d’un incident agro-alimentaire, d’un incident industriel, nucléaire ou technologique, d’un incident sanitaire comme une épidémie ou une pandémie.

La notification envoyée mentionne la nature du risque, l'auteur de l'alerte, la localisation du danger (établissement, quartier, commune, agglomération, département...) et l'attitude à adopter (rester chez soi, évacuer la zone…). Si nécessaire, un lien pour obtenir des informations supplémentaires sur un site internet officiel est ajouté.

Après la notification d'alerte, des informations complémentaires sur l'évolution de la situation seront diffusées par le même canal et la fin de l'alerte fait également l'objet d'une notification.

Source : Le Particulier

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4. La rénovation énergétique, un dossier propice à de nombreuses arnaques

La rénovation énergétique, un dossier propice à de nombreuses arnaques L’Agence nationale de l’habitat (Anah) vient compléter la vigilance déjà largement préconisée par les alertes de Que Choisir sur les éco-délinquants dans le domaine. Cette initiative résulte de ses propres constats de pratiques frauduleuses concernant « notamment l’usurpation d’identité des ménages ou des défauts dans la réalisation des travaux ».

La première démarche est de s’informer et de se faire conseiller auprès de France Rénov’, « service neutre et gratuit ». La demande de plusieurs devis doit être la règle et la précipitation (décision et signature) est très souvent un piège dans lequel il ne faut pas tomber.

Se méfier des offres trop attrayantes. À savoir que les administrations ne pratiquent jamais de démarchage et que l’Anah, tout comme l’Ademe (Agence de la transition écologique) n’autorisent jamais une quelconque entreprise à se présenter comme mandatée ou recommandée par elles à quelque titre que ce soit.

Créez vous-même votre compte pour demander une aide et vérifiez scrupuleusement à la réception des travaux qu’ils correspondent parfaitement au devis, que les équipements ont bien été posés et fonctionnent correctement.

Pour autant, malgré toutes les précautions prises, des fraudeurs existent malheureusement au sein même des entreprises labellisées RGE (Reconnu garant environnement) ; les repérer n’est pas si facile... Et de nombreux sites internet (très souvent en tête de liste lors de requêtes dans Google) sont trompeurs et ont pour premier objectif de capter vos coordonnées (au travers de simulations paraissant anodines) et ensuite de les utiliser dans le cadre d’une usurpation d’identité leur permettant de toucher les aides à votre place ou au mieux pour engager des démarchages. On peut par ailleurs regretter que le dispositif des certificats d’économie d’énergie soit propice à certaines dérives.

Malheureusement toutes ces recommandations cumulées ne suffiront jamais pour se prémunir totalement des nombreuses mauvaises pratiques parfois subtiles.

Source : Que Choisir

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5. Assurance emprunteur : enfin, on peut résilier à tout moment !

L’assurance de prêt garantit, sous conditions, le remboursement des échéances du prêt ou du capital restant dû en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, voire de perte d’emploi. Si la loi n’oblige pas à souscrire ce type d’assurance, c’est un passage obligé pour obtenir un crédit immobilier chez tout banquier. Cette assurance pèse lourdement dans le coût total d’un emprunt immobilier, avec des différences tarifaires très importantes selon les établissements.

Une loi récente permet aux ménages de faire des économies substantielles sur leur assurance emprunteur (dans certains cas, plus de 10 000 € sur la durée du crédit) et déverrouille un marché tenu à 88 % par les banques, comme le réclame l’UFC-Que Choisir depuis des années. Trois nouveaux droits majeurs y contribuent :
➢ depuis début juin, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment ; cette liberté accrue n’est toutefois pas un blanc-seing au changement d’assurance, la banque conservant la faculté d’y opposer un refus, qui devra cependant être communiqué et justifié par un motif légitime, comme la non-équivalence des garanties entre les deux contrats ;
➢ depuis début juin aussi, les emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire sur leur état de santé, sous conditions toutefois que le prêt soit inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple) et que son remboursement soit soldé avant le 60e anniversaire de l’assuré ;
➢ le délai du droit à l’oubli est nettement revu à la baisse ; les anciens malades du cancer n’auront plus maintenant à déclarer leur maladie à l’organisme d’assurance 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de 10 ans jusqu’ici, lorsque le cancer a été diagnostiqué après 21 ans ; ce droit à l’oubli est de plus étendu aux personnes souffrant d’hépatite C et devrait l’être fin juillet à d’autres maladies.

Source : Que Choisir

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6. Aspirine : qui doit en prendre en prévention cardiovasculaire ?

Pour les personnes de plus de 60 ans en bonne santé, l’aspirine à petite dose (75 à 100 mg) n’est plus recommandée en prévention des accidents cardiovasculaires.

Plusieurs essais cliniques ont mis en évidence non seulement que ce traitement préventif n’était d’aucune efficacité pour la réduction de la mortalité, mais qu’il engendrait des saignements, en particulier au niveau cérébral et gastro-intestinal.

En prévention des maladies cardiovasculaires, mieux vaut adopter une alimentation équilibrée de type méditerranéen, pratiquer une activité physique régulière et traiter les facteurs de risques majeurs comme l’hypertension.

En revanche, l’intérêt de l’aspirine pour les personnes déjà atteintes de problèmes cardiovasculaires (antécédents d’AVC ou d’infarctus, atteinte coronarienne) est réel et bien établi.

Source : Que Choisir & Que Choisir Santé

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7. Dakin pas assez cher ? Une raison suffisante pour le dérembourser ?

C’était l’objectif caché du laboratoire Cooper le fabriquant.

Sans remettre en cause son efficacité, le laboratoire avait demandé de lui ôter son statut de médicament remboursé (avec un tarif strictement encadré) afin de lui permettre de gonfler son prix qui serait alors devenu libre.

La Haute autorité de santé n’a pas répondu favorablement à cette demande sachant que c’est le seul antiseptique existant à ce jour à base d’hypochlorite de sodium, actif sur de nombreuses bactéries, utilisable sur les muqueuses et permettant des modes d’utilisation multiples. Le seul antiseptique à profil similaire (la povidone iodée – Bétadine) est, lui, contre-indiqué pour les enfants de moins de 30 mois.

Dérembourser aurait été aller à l’encontre de l’intérêt des patients.

Source : Que Choisir

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8. Textiles techniques : la Répression des fraudes les rhabille pour l’hiver

La DGCCRF met les consommateurs en garde contre les propriétés innovantes mises en avant par certains fabricants de vêtements, en particulier ceux liés à une pratique sportive. Ces allégations ne sont pas toujours fondées sur des données scientifiques sérieuses.

Ils sont présentés comme "antibactériens", "antitranspirants", "ergonomiques", "respirants" ou encore "thermorégulateurs". Certains assurent même pouvoir bloquer les rayons UV, éviter les mauvaises odeurs, limiter l’apparition de taches ou résister aux déchirures. Entre l’utilisation de termes scientifiques accrocheurs et l’évocation de nouvelles technologies soi-disant innovantes, tout est bon pour convaincre les acheteurs potentiels, principalement des sportifs, des bienfaits de leurs produits sur le bien-être, l’hygiène ou les performances.

Or, ces allégations ne sont pas toujours fondées. Les enquêteurs de la direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ont mis en lumière le fait que certains de ces fabricants n’étaient pas en mesure de les justifier, malgré la loi mentionnant que « le fait d’attribuer des propriétés techniques à un produit sans pouvoir apporter la preuve scientifique qu’elles sont réelles peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse ».

La DGCCRF pointe particulièrement du doigt les produits "antibactériens" ou "anti-odeurs" qui reçoivent des traitements biocides contenant des produits chimiques, parfois sous forme de nanoparticules. Certains produits dont l’étiquette n’indiquait pas la présence de ces nanoparticules ont été retirés du marché. Mais combien d’autres sont-ils encore présents en rayon ?

Source : Que Choisir

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9. Location de voiture : très cher deuxième conducteur

Avec l’arrivée de l’été, les locations de véhicules se multiplient ; si vous souhaitez partager le volant avec vos compagnons de voyage afin de ne pas conduire trop longtemps sur la route des vacances, les agences de location de voitures continuent de facturer — souvent au prix fort — le deuxième conducteur. Il s’agit pourtant d’une option primordiale pour la sécurité du conducteur et des passagers.

Les suppléments journaliers facturés pour un second conducteur s’échelonnent, selon les loueurs, de 9 à 13 € pour une voiture de type citadine 5 places. Un surcoût particulièrement élevé, pour lequel on ne trouve pas d’explication, car les loueurs avouent ne pas payer de prime d’assurance supplémentaire en cas d’augmentation du nombre de conducteurs.

Pourtant la Prévention routière conseille, pour réduire les risques d’accidents, de « passer le volant à un autre conducteur ». Les autorités diffusent régulièrement le même message au moment des départs en vacances.

Source : Que Choisir

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10. Achetez, c’est moins cher !

C’est moins cher pour autant que c’était plus cher juste avant ! C’est l’esprit de l’encadrement des promotions entré en vigueur dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne Omnibus.

Ainsi depuis le 28 mai 2022, le prix de référence (prix barré) sur lequel une ristourne (solde, promotion, vente privée, opération du type Black Friday, etc.) est accordée ne devra pas excéder le prix le plus bas pratiqué dans le mois précédant l’opération.

D’autres dispositions découlent également de cette transposition ; notons entres autres qu’un marchand devra désormais :
➢ informer le client que des prix individualisés pourront être pratiqués en fonction de ses recherches et habitudes (via ses navigations internet) ;
➢ fournir à la demande de ceux renonçant à leur droit de rétractation un formulaire ad hoc comprenant une adresse électronique ;
➢ vérifier qu’un avis donné sur un produit fait suite à un achat effectif ;
➢ signaler lorsqu’une rémunération d’un fabricant a permis un meilleur classement à l’issue d’une recherche du consommateur.

Sur les marketplaces, le statut du vendeur devra être précisé (professionnel ou non) tout comme les liens capitalistiques pouvant exister entre elles et les marchands.

Les peines en cas de non-respect de ces dispositions ont été augmentées ; espérons qu’elles seront suffisamment dissuasives.

Source : Que Choisir

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11. Droit au compte bancaire : la mise en œuvre se simplifie

La procédure de droit au compte permet aux personnes dépourvues de compte bancaire de demander à la Banque de France de leur assigner un établissement.

Sont particulièrement concernées les personnes interdites bancaires, inscrites au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de crédit aux particuliers, ainsi que tous les particuliers en situation de surendettement.

De nombreux particuliers, généralement les moins favorisés ou les foyers ayant déjà été fichés suite à des incidents bancaires (chèques impayés ou mensualités de crédit rejetées), peinent toujours à exercer cette faculté.

Depuis la mi-juin, la procédure s’est toutefois sensiblement simplifiée. La loi laisse toujours les établissements bancaires libres d’accepter un client ou non. L’établissement désigné par la Banque de France n’a donc formellement pas d’obligation d’accepter le client. Mais il doit alors dorénavant motiver sa décision auprès de la Banque de France. Ce devrait être assez dissuasif à l’avenir.

Source : Que Choisir

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12. Éoliennes et ventes immobilières : un impact quasi nul

Enfin une étude sur l’impact des éoliennes sur les ventes immobilières ! L’Agence de la transition écologique (Ademe) vient de publier les résultats de son travail : une étude sur plus de 1 million de transactions immobilières réalisées entre 2015 et 2020 et une enquête de terrain dans 20 communes situées à moins de 5 km d’une éolienne.

Résultat : l’impact de l’éolien est nul à plus de 5 km et il est très faible en deçà, de l’ordre de - 1,5 % sur le prix du mètre carré, comparable à celui d’autres infrastructures, telles qu’antennes relais ou pylônes électriques.

« L’étude permet de confirmer que les biens situés à proximité des parcs restent des actifs liquides, l’éolien ne bloquant pas les ventes » assure l’Ademe. « Les dévaluations systématiques de l’ordre de 20 % ou plus parfois évoquées par la presse sont fantaisistes et ne correspondent à aucune réalité statistique. »

Source : Que Choisir

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