Lettre mensuelle d'information des adhérents - N° 141 - Juin 2022

SOMMAIRE
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1. Les passoires thermiques ne passeront plus, sauf…

Un décret permet à certains logements classés G, F et E d’échapper, respectivement à partir de 2025, 2028 et 2034, à l’interdiction de location prévue par la loi Climat à défaut d’une rénovation énergétique performante.

Les logements concernés sont ceux dont les travaux nécessaires :
➢ imposent des modifications des parties extérieures, d’éléments d’architecture et de décoration ne respectant pas les règles et prescriptions des monuments classés ou aux abords de monuments historiques, pour l’aspect extérieur et certaines conditions d’alignement sur la voirie ;
➢ excédent 50 % de la valeur du bien estimée par un professionnel de l’immobilier ;
➢ font courir au bâti un risque de pathologie établi par un homme de l’art ;
➢ ne sont pas conformes à toute obligation « au droit des sols, de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation »..

Les logements collectifs devraient être notamment concernés à commencer par ceux du parc immobilier haussmannien et ceux soumis à de fortes contraintes architecturales. Les copropriétés bénéficieront si besoin d’un délai supplémentaire pour tenir compte des contraintes liées aux décisions importantes à prendre en assemblée générale pour de tels travaux.

Le cas des maisons anciennes en pierre de taille fera peut-être l’objet d’un décret spécifique pour d’éventuelles dérogations propres.

Source : Que Choisir

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2. Audit énergétique : obligatoire dès septembre pour les maisons classées F ou G

Après un report de quelques mois pour permettre aux techniciens de se former, l’audit énergétique devient obligatoire pour la vente de maisons individuelles classées F ou G à compter du 1er septembre 2022.

Le professionnel effectuera au minimum une visite du logement, il devra évaluer les performances énergétiques, identifier les déperditions thermiques et les éventuelles pathologies du bâtiment et, à partir de là, faire 2 propositions de travaux permettant de parvenir à une rénovation performante :
➢ l’une propose 6 postes de travaux nécessaires pour parvenir à la classe énergétique B en plusieurs étapes et dans un ordre cohérent, avec d’abord l’atteinte de la classe E en une fois, puis éventuellement celle de la classe C, et au final la classe B ;
➢ l’autre permet d’arriver à la classe B en une seule étape.

Les 6 postes de travaux comprennent l’isolation (murs, planchers bas, toiture), le mode de chauffage et de production d’eau chaude, les ponts thermiques, la pose de fenêtres et de portes très isolantes, le système de ventilation mécanique. Le diagnostiqueur fournit aussi la liste des aides possibles, l’estimation du coût des travaux, la classe atteinte pour chaque poste dans la rénovation par étapes.

Les seules exceptions admises à l’objectif de la classe B sont un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien ou des caractéristiques incompatibles.

Source : Que Choisir

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3. Assurance maladie : l’arnaque au renouvellement de la carte Vitale fait des ravages

Depuis quelques mois, une arnaque de grande ampleur sévit sur les smartphones, par le biais de SMS indiquant que « votre nouvelle carte Vitale est disponible ». Des appels de faux conseillers bancaires parachèvent l’escroquerie.

Les SMS contiennent des liens vous incitant à renseigner vos données personnelles, qui seront ensuite revendues, et vous serez victime d’une usurpation d’identité.

Mais l’attaque peut ne pas s’arrêter là : un pseudo-conseiller bancaire vous appelle aux horaires de fermeture de votre agence, pour vous indiquer que votre carte bancaire fait l’objet d’un piratage et que vous devez transmettre les codes que vous recevez par SMS pour bloquer les paiements en cours. Bien évidemment, c’est l’inverse qui se produit, les codes valident les achats de l’escroc…

Autre subterfuge : on vous demande de régler les frais de livraison de la carte Vitale. Vous renseignez vos coordonnées bancaires, saisissez un code envoyé par votre banque… et réalisez trop tard que vous venez de valider un gros achat réalisé par, et pour, quelqu’un d’autre.

De leur côté, les banques refusent de dédommager les victimes à qui elles reprochent leur négligence. Néanmoins, dès lors que l’achat n’a pas été validé par la double authentification, la législation les oblige à rembourser le paiement frauduleux.

Nos conseils :
➢ ne transmettez jamais d’informations personnelles. Dans l’exemple de l’assurance maladie, contactez directement l’organisme (qui vous répondra que l’actualisation de la carte Vitale ne s’effectue jamais en ligne) ;
➢ si vous avez été piégé, déposez plainte à la gendarmerie. C’est un prérequis pour tenter de se faire rembourser par la banque ;
➢ signalez l’escroquerie dont vous avez été victime sur le portail Cybermalveillance. Vous pouvez aussi faire un signalement sur la plateforme Perceval et déposer plainte sur le nouvel outil Thésée (service-public.fr).

Source : Que Choisir

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4. Danger des médicaments : les antinauséeux associés à un risque d’AVC

Des médicaments couramment utilisés pour traiter les nausées et les vomissements semblent favoriser la survenue d’accident vasculaire cérébral (AVC). Prudence avec ces traitements.

La dompéridone (Motilium et génériques), la métoclopramide (Primpéran, Prokinyl) et la métopimazine (Vogalène, Vogalib) sont des médicaments courants, utilisés contre les nausées et les vomissements. Mais attention, leur prise est associée à un risque accru d’AVC, alertent des chercheurs français. Ils ont étudié notre base de remboursement nationale et sont arrivés à la conclusion suivante : le risque d’AVC est multiplié par 3 environ. Le risque était plus marqué pour la métopimazine que pour les autres molécules. Il était aussi plus marqué dans les tous premiers jours du traitement.

Le type d’étude mis en œuvre ici fait simplement un constat et ne permet pas d’affirmer définitivement la culpabilité des médicaments. Cette suspicion d’effet indésirable alourdit cependant le dossier de ces médicaments, déjà déconseillés par la Haute Autorité de santé (HAS) en 2019 pour les enfants et les personnes âgées. Ils n’offrent qu’une modeste efficacité et exposent à d’autres effets indésirables parfois lourds comme des troubles neurologiques et, pour la dompéridone, à des troubles cardiaques rares mais graves.

Le risque est en conséquence disproportionné pour des affections bénignes. Ils ne sont donc pas recommandables pour des usages de confort tels que des gastro-entérites.

Source : Que Choisir & Que Choisir Santé

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5. Cocktail dans la cuvette

L’examen par Que Choisir des formulations des blocs WC destinés à nettoyer et parfumer vos toilettes ont révélé qu’ils ne sont pas vraiment sains.

Des molécules classées allergisantes, se diffusant dans l’air intérieur et se transformant en polluants non recommandables ont été détectées à cette occasion ; on les retrouve tant dans les produits de grandes marques que dans ceux des géants de la grande distribution.

De surcroît, ces blocs envoient dans le réseau des eaux usées des composés chimiques qui ne peuvent être éliminés par les stations d’épuration, polluant par voie de conséquence la ressource en eau. Les blocs contiennent des substances classées toxiques pour les organismes aquatiques, à faible biodégradabilité et à caractère bioaccumulable et donc néfastes sur le long terme. Leur impact environnemental n’est pas neutre quand on sait que 15 à 20 millions de ménages en utilisent.

Il convient par conséquent de choisir les produits les moins polluants possibles tant pour la santé que pour l’environnement ; les tests Que Choisir en ont identifié quelques-uns (accessibles aux abonnés à quechoisir.org).

Source : Que Choisir

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6. Les tiques, c’est pas top

Adopter les bonnes habitudes s’impose pour limiter le risque d’attraper la maladie de Lyme (ou borréliose) avec les tiques accompagnant l’arrivée des beaux jours et les sorties en nature. La vigilance doit être de mise sitôt qu’il y a de la verdure, que ce soit à l’occasion d’un pique-nique sur l’herbe, d’une partie de pêche, d’une sortie au parc, de jardinage (1/4 des piqûres).

Les tiques transmettant la maladie sévissent du début du printemps à la fin de l’automne, avides de sang dès que les températures sont clémentes. Elles ne sautent pas ni ne tombent des arbres, mais évoluent entre le sol et des herbes ou arbustes à 1 m de hauteur maxi. Elles affectionnent la chaleur modérée proche d’un milieu humide mais craignent la sécheresse ; les régions les plus touchées sont le Grand Est, l’Auvergne et le Limousin, mais elles sont partout.

La prévention : le répulsif, les vêtements longs et serrés aux chevilles et poignets (idéal en périodes de canicule), les textiles clairs (permettant le repérage), et une isolation du sol (pour la sieste sur l’herbe).
L’investigation : inspecter minutieusement les peaux, la tique s’accrochant dans les endroits chauds et humides tels que l’arrière des oreilles, le cuir chevelu, le nombril, les plis des fesses et les zones génitales.
L’action : enlever avec précaution la tique à l’aide d’un tire-tique (présent dans la trousse de secours) ou à défaut d’une pince à épiler (voire des ongles pour les plus adroits) en faisant tourner la tique sur elle-même et en prenant la précaution de ne pas l’écraser.
La surveillance : une marque circulaire rouge qui apparait après une exposition potentielle et qui s’élargit de plus en plus nécessite la consultation rapide d’un médecin. Elle peut néanmoins passer inaperçue, et une fatigue et des courbatures peuvent cacher une borréliose débutante.
La recherche : il est possible d’apporter sa contribution à l’avancée de la science en signalant des piqûres, voire d’envoyer la bébête à des scientifiques dans le cadre du programme de recherche participative CiTIQUE dont l’objectif est de déterminer la fréquence des piqûres par régions, le statut infectieux des tiques, et d’améliorer les outils de prévention.

Source : Que Choisir

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7. Éponges : de parfaits nids à bactéries

Certaines bactéries ont besoin d’isolement pour proliférer, d’autres de proximité. Dans les alvéoles des éponges de vaisselle, elles bénéficient d’un environnement parfait pour elles !

Évitons donc de les laisser macérer au fond de l’évier, et changeons-les souvent afin qu’elles conservent leur rôle : laver.

Source : Que Choisir Santé

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8. Compteur Linky : mis hors circuit par… des fourmis

L’UFC-Que Choisir croyait avoir recensé tous les problèmes liés au déploiement du compteur Linky mais en voilà un autre, pour le moins inattendu : des fourmis le font disjoncter ! Si le témoignage vient de Loire-Atlantique, le phénomène peut se produire n’importe où à partir du moment où le compteur Linky est installé à l’extérieur. Les forums recensent d’ailleurs de nombreux cas.

Celui de Michel résume parfaitement la situation. « Mon coffret de compteur se situe en extérieur au fond du jardin, à 90 m de ma maison », explique-t-il. « On m’a installé un Linky il y a seulement 2 mois. Depuis il s’est arrêté, nous coupant le courant. En allant voir si je pouvais le réarmer, j’ai eu la surprise de trouver dessus une multitude de fourmis. L’opératrice que j’ai appelée m’a demandé de faire défiler les informations, je me suis exécuté, sans succès. Un technicien s’est donc déplacé. Il m’a annoncé que c’était une panne très courante à cause des fourmis qui raffolent d’un composant du compteur Linky et qui créent des courts-circuits à répétition. »

D’après Enedis, seulement un millier de compteurs Linky sur les 34 millions posés sont concernés chaque année, et ils ne sont pas plus attaqués que leurs prédécesseurs. Le gestionnaire du réseau électrique assure intervenir rapidement et, si nécessaire, remplacer le compteur par un autre, équipé d’une protection spécifique de ses cartes électroniques.

Source : Que Choisir

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9. Réservations en ligne : l’obligation de paiement doit apparaître sans ambiguïté

Avec le développement des sites et des applications, la réservation est devenue un acte de tous les jours. Concerts, musées, hôtels ou restaurants… Mais à quel point l’acte de réserver est-il synonyme d’une obligation de paiement ?

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) relate le cas d’un consommateur allemand ayant réservé sur le site Booking.com 4 chambres doubles pour 5 nuits dans un hôtel près de Brême. L’homme a sélectionné l’hébergement, le type de chambres, a cliqué sur "je réserve", puis a renseigné ses données personnelles et les noms de tous les voyageurs avant de cliquer sur le bouton "finaliser la réservation".

À la date prévue, il ne s’est pas présenté à l’hôtel. Ce dernier lui a donc, conformément à ses conditions générales, réclamé le règlement d’une facture de 2 240 €.

Le consommateur refusant de payer, la société propriétaire de l’hôtel a saisi un tribunal allemand local pour recouvrer cette somme. Elle considère en effet que la mention "finaliser la réservation", que Booking a choisi d’inscrire sur le bouton de réservation, est conforme à la réglementation allemande, qui impose au professionnel de faire figurer la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ». La CJUE, saisie par le tribunal, a donné raison au consommateur.

Elle considère en effet que seule la mention inscrite sur le bouton de commande ou de réservation doit être prise en compte. « Pour déterminer […] si une formule inscrite sur le bouton de commande ou sur une fonction similaire, telle que la formule "finaliser la réservation", est "analogue" à la mention "commande avec obligation de paiement", au sens de cette disposition, il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur ce bouton ou cette fonction similaire », écrit-elle.

Source : Que Choisir

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10. Le Nutri-Score illustre bien la qualité nutritionnelle de notre patrimoine culinaire !

Face aux allégations du lobby des industriels, dénonçant une "stigmatisation" des produits alimentaires traditionnels par le Nutri-Score, l’UFC-Que Choisir rend publique une enquête menée sur 588 produits transmis par ses associations locales qui démontre que près des deux tiers des produits alimentaires du terroir obtiennent de bonnes notes avec le Nutri-Score.

Pour lutter contre l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité, la Commission européenne doit choisir d’ici fin 2022 le format de l’étiquetage nutritionnel obligatoire des produits alimentaires, et certains industriels s’activent pour tenter de décrédibiliser le Nutri-Score, en prétendant que cet indicateur accorderait systématiquement de mauvaises notes aux produits traditionnels, tels que l’huile d’olive, le jambon de Parme ou le roquefort.

Mais l’UFC-Que Choisir, après une étude portant sur 588 produits, représentant 310 aliments régionaux typiques, conclut que les produits traditionnels se répartissent sur toutes les classes du Nutri-Score, 121 aliments obtenant des scores A ou B, et 62 % des scores A, B ou C, en particulier des huiles d’olive, recommandées par rapport aux autres matières grasses.

Rappelons aussi que l’affichage du Nutri-Score D ou E ne vise pas à déconseiller la consommation d’un produit, mais plutôt à le consommer moins souvent et en quantité modérée.

Source : Que Choisir

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11. Indice de réparabilité : 6 nouveaux produits concernés

L’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité a été étendue, avec application dès l’automne prochain, aux aspirateurs (filaires ou sans-fil et robots), lave-linge top, lave-vaisselle et nettoyeurs à haute pression.

L’affichage obligatoire de cet indice, qui renseigne les consommateurs sur le degré de réparabilité des produits, concernait déjà depuis le 1er janvier 2021, les lave-linge, ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs et tondeuses à gazon.

Quatre des critères retenus pour le calcul de cet indice constituent un tronc commun :
➢ la disponibilité et le prix des pièces détachées ;
➢ la documentation technique disponible ;
➢ la facilité de démontage du produit.
Le cinquième critère est spécifique à chaque type de produit, et correspond à son type d’usage.

Tous ces critères sont pondérés afin d’aboutir à une note sur 10, associée à une couleur allant du rouge (0 à 1,9) au vert foncé (8 à 10) en passant par l’orange (2 à 3,9), le jaune (4 à 5,9) et le vert clair (6 à 7,9). Plus la note est élevée, plus l’appareil est censé être réparable.

Bien qu’imparfait, cet indice constitue un repère pour guider le consommateur dans ses décisions d’achat.

Source : Que Choisir

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12. Loi sur les services numériques : nouvelles obligations pour les plateformes

Le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Le mot d’ordre : « Tout ce qui est interdit hors ligne doit l’être en ligne ». Tous les fournisseurs de services numériques sont concernés, de la plus petite start-up aux géants du Web, même si ces derniers, à savoir les marketplaces comme celle d’Amazon, les moteurs de recherche (Edge, Google, etc.), ou encore les services de streaming musical ou vidéo (Apple TV, Deezer, Netflix, etc.), sont visés en priorité.

Le DSA entend sécuriser l’espace numérique européen :
➢ lutte contre l’opacité des algorithmes : toutes les plateformes devront révéler les méandres de leurs systèmes de recommandation (suggestions de musique à écouter, de produits à acheter, de séries à regarder, etc.) ;
➢ lutte contre toutes les formes de contenus illégaux ;
➢ obligation de modérer tous les contenus publiés et de veiller à écarter la manipulation de l’information en ligne en cas de crise (épidémie mondiale, guerre, etc.) ;
➢ obligation pour les marketplaces de mieux informer les consommateurs sur les produits vendus ;
➢ obligation pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche de proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui ne soit pas basé sur leur profilage ;
➢ protection des mineurs, en particulier interdiction de la publicité ciblée.

Les amendes pourront atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, et si les manquements sont graves et répétés, les plateformes pourraient même être touchées par une interdiction d’opérer sur le marché européen.

Source : Que Choisir

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