Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 112 - Novembre 2019
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté pendant 1 an auprès de 469 entreprises (principalement des structures « mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers ») spécialisées dans la rénovation thermique et les installations d’énergies renouvelables chez les particuliers.Les résultats sont désastreux : les pratiques déloyales et trompeuses concernent plus de la moitié des entreprises contrôlées ! Face à cette dramatique situation qui provoque du surendettement et de lourds préjudices aux ménages, la DGCCRF annonce un renforcement des contrôles, ainsi que de nouvelles procédures pénales à l’encontre des gérants de sociétés peu scrupuleux. Source : Que Choisir |
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte sur une recrudescence de tentatives d’escroquerie via de faux sites bancaires souvent très bien imités : les contenus frauduleux sont « quasi intégralement identiques mais se présentent sous des noms différents ou avec quelques variations ».Les escrocs qui commettent ces contrefactions ont pour principal objectif de soutirer aux victimes des données personnelles. Le client reçoit par exemple un courriel semblant provenir de sa banque et prétextant un besoin de mise à jour de son profil, avec un lien renvoyant vers un formulaire bien imité lui demandant ses codes d’accès. Les escrocs s’en emparent, les modifient et prennent possession de son compte en ligne. Ils accèdent alors à toutes ses données bancaires (numéro de compte, adresse, etc.). L’ACPR met aussi en garde contre des tentatives d’extorsion d’argent, également rencontrées avec ce genre de faux sites : les victimes, à qui l’on fait miroiter de juteux rendements, « versent des sommes croissantes, à titre de placement initial ou pour couvrir des frais divers, qu’elles ne parviennent pas à récupérer par la suite ». Comment repérer un faux site Certains indices pourront vous mettre la puce à l’oreille, comme des fautes d’orthographe, l’insertion de caractères supplémentaires dans l’adresse du site, une colonne à droite "Accès client" demandant vos login et mot de passe, ou un gros bouton rouge "Créer un compte" pointant vers un formulaire vous demandant vos données personnelles. Je suis victime d’un phishing, que faire ? Si vous êtes victime d’une telle tentative, prévenez immédiatement votre banque afin qu’elle bloque votre compte en ligne et surveille les mouvements suspects sur votre compte bancaire. Source : Que Choisir |
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Un décret vient d’intégrer les trottinettes électriques, les monoroues et les autres "engins de déplacement personnel motorisés" (EDPM) au code de la route. Voici ce qu’il faut savoir pour circuler en toute légalité et éviter ainsi de s’exposer à des amendes qui peuvent atteindre… 1 500 €.Le conducteur ➢ L’âge minimal pour conduire un EDPM est fixé à 12 ans. ➢ Un EDPM est un engin à usage exclusivement personnel (interdiction de monter à 2 sur une trottinette). ➢ Il est interdit de porter un casque audio ou des écouteurs. La trottinette électrique (et les autres EDPM) ➢ Ils doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres), d’un frein et d’un avertisseur sonore. ➢ Il est interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 25 km/h. La circulation ➢ Les EDPM ne sont pas autorisés à circuler sur les trottoirs (sauf dispositions spéciales prises par le maire). ➢ En ville, les EDPM doivent circuler sur les pistes cyclables quand il y en a. Sinon, ils sont autorisés sur la chaussée (routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/). Le port du casque est fortement conseillé. ➢ Hors agglomération, il est interdit de circuler sur la chaussée. L’usage est limité aux voies vertes et aux pistes cyclables. La circulation peut être autorisée localement, sous certaines conditions. Le port du casque est obligatoire. La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, le port d’un vêtement ou équipement rétroréfléchissant est obligatoire. Les sanctions ➢ Si vous ne respectez pas les règles de circulation : 35 € d’amende (2e classe). ➢ Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé : 135 € d’amende (4e classe). ➢ Si la vitesse de votre EDPM n’est pas limitée à 25 km/h : 1 500 € d’amende (5e classe). Source : Que Choisir |
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Contrairement aux rumeurs qui circulent sur internet, les pneus hiver ne sont pas obligatoires dans certains départements à partir du 1er novembre. Pourtant, la reconnaissance des pneus hiver comme équipement hivernal est inscrite dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne de 2016.Le décret officialisant la nouvelle réglementation devait être signé début juillet, mais ce n’est toujours pas le cas, et contrairement à ce que des articles ont annoncé, les pneus hiver et toutes saisons (homologués 3PMSF) ne seront pas encore considérés comme un équipement spécial permettant aux conducteurs d’éviter de monter des chaînes. Ils ne seront pas non plus rendus obligatoires dans 48 départements cet hiver. Le panneau B26 (un pneu équipé de chaînes sur fond bleu) continuera donc d’imposer la monte de chaînes ou de chaussettes homologuées pour emprunter certaines routes enneigées. Les pneus hiver peuvent toutefois être acceptés par les forces de l’ordre si le B26 est adjoint d’un panonceau indiquant "Pneus neige admis". Le panneau B44 (le même motif barré d’un trait oblique rouge) indique la fin de l’obligation. Attention à l’excès de confiance : l’accroche des pneus hiver sur la glace ou la neige peut être surprenante d’efficacité et, alors qu’on n’arrive pas se déplacer à pieds, la voiture, elle, avance presque sans problème. Le conducteur peut alors surestimer les conditions d’adhérence et rouler plus vite qu’il ne le faudrait. Source : Que Choisir |
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On ne le sait peut-être pas, mais téléphoner ou conduire un vélo, il faut choisir ! Les cyclistes qui utilisent ou manipulent leur mobile lorsqu’ils circulent à vélo encourent en effet une amende forfaitaire de 135 €.Cette sanction résulte du code de la route selon lequel « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». Porter des écouteurs ou un casque audio en roulant à vélo est également puni de la même sanction. À noter que l’utilisation d’un téléphone portable au volant d’une voiture est punie aussi par une amende forfaitaire de 135 €, mais également par un retrait de 3 points du permis de conduire… ce qui n’est pas le cas pour les conducteurs de vélo. Source : Le Particulier |
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Classé "cancérogène certain" chez l’homme, toxique pour la reproduction, impliqué dans les dysfonctionnements rénaux et la fragilité osseuse avec des risques d’ostéoporose et de fractures, le cadmium est assurément une substance à éviter. Et pourtant, sans le vouloir, nous en ingérons en nous alimentant.Présent dans les engrais minéraux phosphatés que les agriculteurs épandent sur les cultures, il imprègne les sols et pénètre très facilement dans les céréales et les légumes via leurs racines. L’Agence nationale de sécurité sanitaire rappelle qu’« hors tabagisme, la source principale d’exposition de la population au cadmium est l’alimentation ». Elle estime que pour renforcer la protection des consommateurs et réduire leurs apports en cadmium, il faut considérablement abaisser les teneurs en cadmium des engrais minéraux. Elle recommande en conséquence que la limite, actuellement fixée à 90 mg de cadmium par kilogramme d’engrais dans la norme française, soit portée à 20 mg/kg ! C’est dire le chemin qu’il y a à parcourir. Source : Que Choisir |
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Suite à l’avis de la Haute autorité de santé concluant à leur absence de preuve d’efficacité – au delà de l’effet placebo –, 2 décrets parus récemment annoncent la fin du remboursement des médicaments homéopathiques. En janvier 2020, leur taux de prise en charge par l’assurance maladie passera à 15 % ; au 1er janvier 2021, le déremboursement sera total.C’est la fin d’une exception pour ces spécialités pharmaceutiques, les seules pour lesquelles il n’était pas demandé de faire la preuve de leur efficacité pour être prises en charge. Leur taux de remboursement a longtemps été de 65 %, avant de passer à 35 % en 2003, puis à 30 % jusqu’à aujourd’hui. Source : Que Choisir |
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Ces traitements sont utilisés dans la maison pour éradiquer les insectes, rongeurs et acariens, ou pour traiter nos animaux de compagnie contre les puces et les tiques. On les appelle anti-acariens, antiparasitaires, antirongeurs, biocides, insecticides, sans savoir que ce sont des pesticides.Comme le soulignait Que Choisir, « on s’inquiète beaucoup plus des pesticides agricoles que des pesticides domestiques, alors que ce sont surtout ces derniers qui contaminent nos logements au quotidien, et qu’il s’agit des mêmes molécules, dont certaines sont même interdites en usage agricole ». Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire, 3 ménages sur 4 utilisent des pesticides chez eux, pensant qu’il s’agit de produits anodins. En conséquence, les précautions d’emploi sont mal respectées, quand elles sont lues… De même, ces produits sont jetés à la poubelle, voire vidés dans l’évier, alors que, compte tenu de leur toxicité, ils devraient être déposés en déchetterie pour y être éliminés correctement. Source : Que Choisir |
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Les copropriétaires doivent-ils se féliciter de la future mise en œuvre de l’arrêté ministériel de septembre 2019 validant l’obligation d‘installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs ? Pas si sûr...Précisons d’abord que la loi Élan de 2018 portant sur ce thème, avait conditionné cette obligation à la rentabilité du dispositif technique à installer. Or, l’arrêté ministériel détourne l’esprit de cette loi, en éliminant les coûts de toutes les opérations préalables à la mise en place des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage, (tels que les frais de désembouage, d’équilibrage et de poses de pompes à débit variable). Les auteurs de l’arrêté ont alors beau jeu de prétendre le dispositif rentable. Par ailleurs, pour l’ARC (association des responsables des copropriétés), les répartiteurs de frais de chauffage manquent de fiabilité et les compteurs thermiques ne peuvent s’installer que si le réseau de chauffage est "horizontal" (ce qui est peu fréquent). En fait, les vrais gagnants de cette opération seront les installateurs de matériels de comptage. Quant à la promesse de baisse de 15 % de la consommation d’énergie promise aux copropriétaires, elle est fortement sujette à caution. En effet, ce chiffre est le résultat d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie portant sur des immeubles dont la liste a été fournie par le Syndicat de la mesure, autrement dit par les professionnels du comptage. Le soupçon de conflit d’intérêt n’est pas loin. Dans ces conditions, l’ARC annonce une action juridique pour faire annuler cet arrêté. Elle pourra s’appuyer sur un avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, émis avant la parution de l’arrêté. Source : Que Choisir |
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Non, en théorie.
Un diagnostic de sécurité électrique est obligatoire pour toute nouvelle location des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Les éventuelles non conformités portant sur les points de sécurité électriques, sont mentionnées sur le rapport du diagnostiqueur.Il appartient alors au bailleur de se rapprocher d’un électricien pour entreprendre les travaux nécessaires. Mais, en l’absence de réaction du locataire, aucune sanction n’est prévue à l’encontre du propriétaire qui ne les exécuterait pas. Ce dernier a pourtant tout intérêt à faire ces travaux ; ne serait-ce que parce que sa responsabilité pourrait être engagée vis-à-vis de son locataire et/ou des tiers en cas d’accident ou d’incendie. Source : Le Particulier |
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Crèmes de marrons, marrons glacés ou dinde aux marrons… Dans le langage courant comme sur l’emballage de nombreux produits alimentaires, on emploie communément le terme marron pour désigner le fruit du châtaignier qui, cultivé ou sauvage, est comestible.Mais attention, du fait de leur ressemblance morphologique, on confond parfois les châtaignes (alias les marrons) avec une famille bien distincte de fruits à bogue : les marrons d’Inde. Ces derniers, qui tombent du marronnier, sont toxiques et peuvent entraîner des troubles digestifs tels que douleurs abdominales, nausées et vomissements, ou des irritations de la gorge. Lors d’une étude sur les confusions des plantes enregistrées par les centres antipoison de 2012 à 2018, les méprises entre marrons d’Inde et châtaignes représentaient 11 % des confusions, toutes saisons confondues. Il s’agissait même des incidents les plus fréquents juste après les confusions de plantes à bulbes (12 %). Source : Que Choisir |
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Siège : 1 rue Sébastien Gryphe, 69007 Lyon Antenne de Villefranche : 338 rue des Remparts, 69400 Villefranche-sur-Saône |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à cette édition : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara et Chantal Roleau. |