Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 104 - Février 2019

SOMMAIRE
1. Histovec : un site public gratuit pour s’informer avant l’achat sur un véhicule vendu d’occasion
2. Prix de l'électricité : l'Europe sauve le tarif réglementé
3. Pension de réversion : il y a du mieux
4. Facture d’électricité : attention à l’arnaque du remboursement de la CSPE
5. Offres Free box Delta et DeltaS : après la tromperie vient la déception
6. Reconnaissance faciale : des smartphones trop souvent dupés
7. Données personnelles : Uber écope de 400 000 € d’amende
8. On peut retirer jusqu’à 60 € en espèces chez son commerçant
9. Vente-privee·com : tromperie sur les prix de référence
Liens vers des sites du Mouvement UFC-Que Choisir et des organismes partenaires
 
1. Histovec : un site public gratuit pour s’informer avant l’achat sur un véhicule vendu d’occasion

Vous projetez d'acheter une voiture ou un deux-roues d'occasion et vous voudriez en savoir plus sur le véhicule qui vous intéresse ? Avant de vous décider à l'achat, vous pouvez consulter le nouveau site Histovec proposé par le ministère de l'Intérieur. Il vous permet d'accéder à des informations fiables sur l'historique du véhicule.

Pour cela, vous devez demander au vendeur de partager l'historique de son véhicule ; il se connecte grâce au numéro de plaque d’immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il peut ensuite partager via le site les informations suivantes avec l'acheteur potentiel : situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol), date de première mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, réparations éventuelles contrôlées par un expert en automobile, et caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, CV, niveau sonore, critère de pollution...).

Histovec devrait être enrichi au cours du premier trimestre 2019 avec de nouvelles données, notamment celles issues du contrôle technique qui permettront d’avoir un premier aperçu du kilométrage réel du véhicule.

Attention, Histovec ne fonctionne pas pour les véhicules équipés d’anciennes plaques d’immatriculation, antérieures au 15 avril 2009.

Source : ministère de l’Intérieur
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2. Prix de l'électricité : l'Europe sauve le tarif réglementé

Le maintien des tarifs réglementés par Bruxelles, juste avant la trêve des confiseurs, est passé quasiment inaperçu…

Et pourtant ! Dans le cadre de la discussion européenne du Paquet Énergie, sous l’intense lobbying des concurrents des fournisseurs historiques, il était question de supprimer purement et simplement les tarifs réglementés pour tous les clients en 3 ou 5 ans.

Ceci aurait sonné le glas non seulement d’un repère pour les consommateurs dans la jungle des offres (toutes les offres se positionnant par rapport au tarif réglementé : X % de moins que le tarif réglementé), mais surtout d’un encadrement tarifaire prémunissant les consommateurs contre toute flambée des prix sur le marché.

Fort heureusement, dans le cadre du trilogue entre les institutions européennes sur le Paquet Énergie, une position protectrice des consommateurs a été adoptée. Une clause de rendez-vous dans 7 ans est effectivement prévue pour aviser au vu de l’évolution des marchés, mais les tarifs réglementés ont bel et bien été maintenus, aucune mention de suppression ou de restriction aux seules personnes vulnérables ne figurant dans le texte…

Un motif de satisfaction et de soulagement pour les consommateurs.

Source : Que Choisir
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3. Pension de réversion : il y a du mieux

Depuis le 1er janvier 2019, le ou la conjoint(e), tout comme l’ex-conjoint(e) d’un(e) salarié(e) ou d’un(e) retraité(e) du secteur privé ou du secteur agricole décédé(e), peut désormais prétendre au bénéfice d’une réversion dès 55 ans, et non plus à 2 âges différents comme cela était le cas jusqu’à présent : 55 ans pour la réversion Arcco (régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés tous les salariés), mais 60 ans pour la réversion Agirc (régime de retraite complémentaire auquel sont uniquement affiliés les salariés cadres ou assimilés.

Cette mesure avantageuse résulte de la fusion de l’Agirc avec l’Arrco décidée fin 2015 par les partenaires sociaux, et de la création d’un régime de retraite complémentaire désormais unique. Il ne vaut toutefois que pour les seuls décès intervenus ou à intervenir à compter du 1er janvier 2019. Pour ceux ayant eu lieu avant cette date, les conditions en vigueur jusqu’à présent continuent de prévaloir.

Grâce à ces dispositions l’écart moyen entre la retraite globale d’une femme bénéficiant de la réversion (éventuelle majoration de pension pour 3 enfants comprise) et celle d’un homme passe ainsi de 39 % à 25 %.

Source : Que Choisir
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4. Facture d’électricité : attention à l’arnaque du remboursement de la CSPE

On vous téléphone pour vous assurer que vous pouvez obtenir le remboursement de la CSPE (contribution au service public de l’électricité), une taxe qui pèse de plus en plus lourd sur les factures d’électricité qu’on soit client d’EDF ou de n’importe quel autre fournisseur.

Raccrochez… votre interlocuteur veut juste vous soutirer de l’argent ! Ces officines surfent en effet sur une récente décision du Conseil d’État ; mais elles l’aménagent à leur sauce et elles cherchent juste à se faire rémunérer en promettant le remboursement de la CSPE.

Or son remboursement est impossible. Seule une petite fraction de la taxe est en réalité sujette à remboursement (7,4 % au titre de l’année 2009 par exemple) et sur une période qui s’étale de 2009 à 2015. Mais pour un remboursement éventuel de cette part de CSPE il faut avoir réclamé en temps et en heure, c’est-à-dire au cours de l’année qui suit le paiement contesté. Du fait de ce délai très bref, aucune demande de remboursement entreprise en 2018 ou en 2019 ne peut aboutir. Il aurait fallu faire la demande courant 2010 ou 2011 en fonction de la date de paiement pour la fraction 2009, courant 2016 ou 2017 pour celle de 2015.

Source : Que Choisir
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5. Offres Free box Delta et DeltaS : après la tromperie vient la déception

Bref retour sur l’offre Free box Delta, lancée début décembre 2018 : cette nouvelle offre avait de nombreux atouts pour susciter l’engouement, car résolument innovante grâce à la fourniture simultanée d’un "server" (box classique) chargé de gérer les appels téléphoniques, des services domotiques et de sécurité (alarme) mais également d’un "player" (décodeur TV) équipé d’une enceinte Devialet pour un rendu de son "home cinéma".

Las, la souscription à cette offre a provoqué chez les souscripteurs un tollé de protestations. En cause, la présentation tarifaire trompeuse de l’offre et celle en particulier du "player Devialet", que les nouveaux clients pensaient inclus dans l’abonnement alors qu’ils devaient en faire l’acquisition pour la modique somme de 480 € (ou 48 mensualités de 10 €).

Free a réagi aux protestations de sa clientèle et aux demandes de notre association en améliorant « un peu » la présentation tarifaire de son offre Delta. La présentation du player Devialet est maintenant plus claire, mais celle du pack sécurité reste ambiguë. D’autre part, Free n’a toujours pas justifié ses frais de résiliation de 49 € et ne s’est pas prononcé sur le remboursement des 99 € de frais de mise en service aux clients qui ont souscrit à l’offre avant qu’ils ne soient offerts.

Free a lancé en réponse une nouvelle offre, la Freebox Delta S "sans player Devialet". Certes, elle affiche 20 € de moins par mois que sa grande sœur la Delta, mais ses caractéristiques techniques sont à l’avenant. Sans enceinte Devialet, plus de son "home cinéma", d’assistant vocal ou de service de presse en ligne. Mais surtout, avec la Delta S, pas de bouquet de chaînes Free, de replay, de VOD, d’offre TV by Canal et surtout pas de Netflix. Et toujours des frais de mise en service de 49 € pour ses nouveaux clients.

Pour un prix équivalent, l’offre Free One, qui intègre les services TV et Netflix, est plus intéressante.

Source : Que Choisir
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6. Reconnaissance faciale : des smartphones trop souvent dupés

Les smartphones dupés par une simple photo ! Il a suffi d’imprimer en format A4 un portrait et de l’approcher de la caméra pour que la moitié des appareils testés par l’UFC-Que Choisir se déverrouillent !

Pour contrer Apple qui, en 2017, a intégré à ses iPhone un système de reconnaissance faciale en 3D performant, les fabricants de smartphones ont exhumé du placard un logiciel de Google pour Androïd datant de 2012 basé sur une reconnaissance en 2D qui ne tient pas ses promesses. Conscients du problème, certains fabricants ont intégré une caméra frontale de qualité et amélioré les algorithmes, mais ces solutions, de par la puissance de calcul qu’elles exigent, sont réservées aux smartphones haut de gamme de plus de 800 €.

Pour garantir un bon niveau de sécurité sans trop se ruiner, rappelons que des alternatives existent : le code alphanumérique à 6 ou 8 caractères, et la recon-naissance par empreintes digitales qui se banalise.

Source : Que Choisir
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7. Données personnelles : Uber écope de 400 000 € d’amende

Cette fois, l’information ne sera pas passée sous silence. En octobre 2016, Uber a été victime d’un piratage informatique qu’il a dissimulé pendant plus d’un an à ses utilisateurs. L’entreprise n’a révélé cette information qu’en novembre 2017, expliquant que 2 individus avaient mis la main sur les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs et de 7 millions de chauffeurs : 1,4 million de personnes étaient concernées en France.

Ce nombre conséquent a poussé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), associée au G29 (groupe des CNIL européennes), à ouvrir pour comprendre l’origine de la fuite, une enquête révélant que « Les attaquants ont tout d’abord réussi à accéder à des identifiants stockés en clair […] Ils ont ensuite utilisé ces identifiants pour accéder à distance à un serveur sur lequel sont stockées les données », et concluant que quelques mesures élémentaires en matière de sécurité auraient suffi à empêcher cette intrusion.

D’abord, les informations n’auraient jamais dû être stockées en clair. Ensuite, les mesures d’authentification pour accéder à la plate-forme auraient dû être plus strictes (avec, par exemple, un code secret envoyé sur un téléphone en plus d’un identifiant et d’un mot de passe). Enfin, Uber aurait dû mettre en place un système de filtrage des adresses IP pour l’accès au serveur qui stocke les données des utilisateurs.

La sanction de la CNIL est une amende de 400 000 €, en phase avec celles prononcées par ses homologues britannique (425 000 €) et néerlandaise (600 000 €).

Source : Que Choisir
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8. On peut retirer jusqu’à 60 € en espèces chez son commerçant

Il est désormais possible de retirer des espèces chez un commerçant, sans passer par le distributeur de banque. Cette pratique, dite du cashback, vient d’être autorisée en France.

Le retrait est de 60 € au maximum, à condition toutefois que le commerçant soit volontaire, et que vous effectuiez un achat par carte bancaire d’au moins 1 €.

Par exemple, pour un achat de 100 €, vous acquittez 160 € par carte bancaire et vous récupérez 60 € en espèces.

Source : Le Particulier
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9. Vente-privee·com : tromperie sur les prix de référence

Qui ne connaît le site français Vente-privee·com. Celui-ci s’est rapidement imposé sur le marché en affichant des remises faramineuses pouvant aller jusqu’à 70 %.

A l’initiative de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Vente-privee·com vient d’être renvoyé devant le procureur de la République pour trafic sur ses prix d’origine. Il était temps. En clair, la DGCCRF l’accuse d’avoir artificiellement gonflé les prix d’origine de ses produits afin d’afficher des ristournes alléchantes et plus élevées qu’elles ne l’étaient en réalité.

Cette pratique n’est malheureusement pas une surprise pour l’UFC-Que Choisir, qui en 2015 déjà avait mené l’enquête et calculé que les rabais affichés surestimaient de 14 % au moins les baisses réelles, et avait dénoncé en 2013 les pratiques mises en place par Vente-privee·com sur les offres de voyages.

Par ailleurs, la DGCCRF a annoncé l’ouverture de procédures pour réduction de prix trompeuses à l’encontre de 19 enseignes du e-commerce, ce qui a donné lieu au paiement de plusieurs millions d’euros d’amendes dans le cadre de transactions pénales.

Source : Que Choisir
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Responsable de rédaction : Michel Fregonara
Ont participé à cette édition : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara et Chantal Roleau.