Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 81 - Janvier 2017
L'UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône vous souhaite une excellente année 2017 |
Le tribunal correctionnel de Lyon, sollicité par le procureur de la république, et par 17 plaignants, a rendu le 1er juillet 2016 un jugement qui devrait freiner les ardeurs de certains opérateurs profitant de la détresse de leurs victimes face à des portes fermées ou des fuites d’eau.Notre association UFC-Que Choisir Lyon Métropole et Rhône s’était également portée partie civile, du fait des nombreux cas qu’elle avait été amenée à connaître. L’organisation reposait en particulier sur 3 personnes, gérantes de sociétés bien connues par leurs publicités omniprésentes dans les premières lettres des annuaires téléphoniques sous les noms d’ACADEMIA Fermetures, ACACIAS Fermetures, AS Plomberie... et sous d’autres noms encore mentionnés sur les plaquettes publicitaires à présentation quasi officielle distribués en grand nombre dans les boîtes à lettres, comme les Établissements GAUTHIER Père et Fils. Les chefs d’accusation retenus ont porté essentiellement, dans le cadre de dépannages d’urgence à domicile, sur des pratiques commerciales trompeuses, défauts d’informations préalables, abus de faiblesse, et autres affirmations mensongères, et sur le caractère prohibitif des prix pratiqués, sans rapport avec ceux de la concurrence et avec la qualité des prestations. Les 3 prévenus ont été condamnés à des peines de 8 à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, et à l’indemnisation partielle de leurs victimes sur la base du préjudice subi. Nous considérons avec satisfaction que la justice se prononce nettement en faveur du respect des dispositions protégeant les consommateurs, et permet des compensations financières, pour autant que les condamnés soient encore solvables… Nous regrettons toutefois que perdurent encore aujourd’hui les agissements de certains professionnels qui copient en toute impunité ces méthodes détestables, en particulier lorsqu’ils ont affaire à des personnes vulnérables. La vigilance reste de mise ! |
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Au lendemain de la clôture de la campagne "Énergie moins chère ensemble", et alors que les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 2,6 % hors taxes le 1er décembre dernier, l’UFC-Que Choisir se félicite que plus de 106 000 consommateurs aient exprimé le souhait de souscrire à l’offre personnalisée qui leur a été adressée, ce qui représente pas moins de 15,6 millions d’euros d’économie pour la collectivité des souscripteurs.Dans le Grand Lyon et le Rhône, ce sont près de 3 500 habitants qui vont ainsi économiser au total pas moins de 500 000 €. Au-delà du gain en pouvoir d’achat, cette campagne permet de purger 150 000 contrats (50 000 contrats gaz et 100 000 contrats électricité) de toute clause abusive et d’offrir en outre une sécurité juridique aux souscripteurs. En effet, non seulement le contrat imposé par l’UFC-Que Choisir aux fournisseurs est sûr, mais en outre l’association accompagne les souscripteurs en cas d’éventuelles réclamations durant la première année du contrat. Source : Que Choisir |
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En liaison avec la Federal Trade Commission (FTC - Commission fédérale du commerce), agence indépendante du gouvernement des États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA), agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, enquête sur un lien éventuel entre des décès de nourrissons (une dizaine, à ce jour) et l'emploi d'anneaux à mordiller, de gels homéopathiques contre les douleurs dentaires et de gouttes pour les oreilles.Les analyses de la FDA ont conclu que ces produits homéopathiques contiendraient des composants toxiques. Hyland’s a suspendu provisoirement la distribution des produits incriminés aux Etats-Unis. Des médicaments de la marque Homeolab ont été retirés du marché. Attention, certains sites de vente en ligne proposent aux consommateurs français les produits homéopathiques pour enfants des marques mises en cause. C'est le cas de biovea.com, formesante.com et labosante.com, entre autres. Ils sont en droit de le faire, puisque les autorités sanitaires françaises n'ont prononcé aucune suspension. Dans le doute, néanmoins, il ne faut surtout pas acheter ces produits. Leur revendication d'efficacité, comme celle de tous les produits homéopathiques, ne repose sur aucune base solide. Il n'y a aucune raison de tolérer un risque, même extrêmement faible. Source : Que Choisir |
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Depuis le 1er décembre, ont droit à un dédommagement tous les usagers dont le train accuse un retard supérieur à 30 mn, et ce quelle qu’en soit la raison. En particulier, les actes de malveillance et les incidents météorologiques, responsables d’un tiers des retards, sont désormais pris en compte. Selon la SNCF, cette avancée pourrait servir « à 50 % de voyageurs en plus ».Les compensations, souvent sous forme de bons d’achat, sont progressives, allant de 25 à 75 % du prix du billet en fonction du type de train et de l’importance du retard. La SNCF se met (enfin) en règle vis-à-vis de la règlementation européenne ; elle va même au-delà, avec des dédommagements plus favorables au consommateur que ceux exigés par Bruxelles. De plus, la procédure d’indemnisation est simplifiée : la demande peut se faire en ligne à l’adresse sncf.com/fr/compensation-g30 , et le bon d’achat est utilisable en une ou plusieurs fois et « sur tous les canaux » (et pas seulement en agence physique comme auparavant). Source : Que Choisir |
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Face aux inquiétudes que suscite le compteur électrique Linky, la Direction générale de la santé avait chargé l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, d’une expertise visant à évaluer l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et les effets sanitaires potentiels associés.Cette expertise était très attendue, tant par les élus locaux soumis à la forte pression des militants anti-Linky que par les usagers légitimement inquiets face à ces nouveaux compteurs. Les consommateurs peuvent être rassurés par l’expertise publiée mi-décembre. Elle conclut en effet « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ... Que ce soit en champ électrique ou magnétique les compteurs Linky sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années ». Autrement dit, les compteurs Linky ne présentent pas plus de risques pour la santé que les téléviseurs, les chargeurs d’ordinateur portable ou les tables de cuisson à induction. Source : Que Choisir |
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En 2013 un rapport de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, reconnaissait enfin la toxicité des insecticides d’enrobage des semences sur les abeilles. La Commission de Bruxelles a dû alors se résoudre à imposer un moratoire européen sur les pesticides pour toutes les cultures qui attirent les abeilles.Ce moratoire devrait en bonne logique se transformer en interdiction totale. L’EFSA vient en effet de récidiver, avec 2 nouveaux avis accablants qui portent cette fois sur le traitement des céréales d’hiver par l’imidaclopride et la chlothianidine. L’agence européenne confirme les risques élevés pour les bourdons et les abeilles. Alors qu’en France la loi sur la biodiversité a prévu l’interdiction de toute cette famille d’insecticides des cultures en 2018, même si des dérogations sont prévues jusqu’en 2020, ces nouveaux avis de l’EFSA apportent une nouvelle preuve de leur toxicité. On n’attend plus qu’une interdiction totale à l’échelle européenne… Source : Que Choisir |
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Année après année, le coup du colis en attente s’impose comme l’une des arnaques aux numéros surtaxés les plus répandues. Après les avis de passage déposés dans la boîte aux lettres, les messages téléphoniques laissés sur le répondeur et les SMS, c’est aujourd’hui principalement par e-mail que sont contactées les victimes.La technique est toujours la même : il s’agit d’amener le destinataire du mail à appeler un numéro surtaxé commençant par 0892 ou 0899, censé émaner d’un transporteur connu tel que Chronopost ou Colissimo. A raison de 0,80 € la minute ou 3 € l’appel, la facture téléphonique peut vite devenir salée. Que faire ? Il est possible de : - signaler le mail à l’Association française du multimédia mobile (AFMM) à l’adresse deontologie@afmm.fr ; - se renseigner directement auprès du transporteur, après avoir récupéré ses coordonnées sur son site internet ; - si le mal est fait, essayer de se faire rembourser. Pour cela, il faut déterminer, via le site internet infosva.org , qui est le prestataire technique du numéro surtaxé, et lui adresser une demande de remboursement. Laquelle est souvent acceptée si la victime s’avère être de bonne foi. Source : Que Choisir |
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Le greenwashing, pratique visant à donner à un produit une image écologique via le marketing, n’a jamais aussi bien porté son nom. Si l’on s’arrête un instant devant le rayon beauté d’un supermarché pour avoir une vue d’ensemble, on a l’impression d’être entré par mégarde dans un magasin de jardinage. Idem dans les publicités : couleur verte et adjectif "pur" à toutes les pages.Mettre en avant la présence de plantes dans ses produits a toujours été une technique de marketing répandue dans le secteur cosmétique. Mais la méfiance croissante des consommateurs vis-à-vis des substances indésirables potentiellement présentes dans leurs produits d’hygiène et de beauté ne fait que renforcer cette tendance. À côté des cosmétiques bio dûment labellisés, on voit ainsi fleurir des produits qui n’ont de vert que l’apparence. Couleur des emballages, végétaux représentés, nom des produits, slogans ne recouvrant aucune réalité, tout est bon pour suggérer leur naturalité, de façon suffisamment floue cependant pour ne pas tomber sous le coup de la publicité mensongère. Source : Que Choisir |
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Des acteurs majeurs de la distribution se sont engagés à ne plus utiliser d’emballages contenant des encres minérales potentiellement toxiques pour leurs produits alimentaires. Ces substances que l’Autorité européenne de sécurité alimentaire estime cancérogènes et mutagènes sont également soupçonnées d’être des perturbateurs endocriniens. Tous les produits secs qui présentent une surface de contact importante avec l’emballage et une durée de conservation longue sont particulièrement exposés.Des changements sont attendus pour 2017-2018. Leclerc travaille actuellement à l’élaboration d’un nouveau cahier des charges pour l’emballeur de ses marques propres. Les emballages à risque devront être modifiés d’ici le 1er semestre 2017. Le distributeur s’engage également à ne plus commercialiser de produits de marques nationales présentant un risque, à compter de 2017-2018. Les distributeurs Carrefour, Casino, Lidl, Intermarché et Système U se sont également engagés à prendre des mesures identiques pour leurs emballages de marques propres. Plusieurs solutions technologiques sont envisageables : utiliser des barrières fonctionnelles dans les emballages carton, remplacer le carton recyclé par du carton vierge ou utiliser des encres à faible taux de migration. Seul un engagement clair du gouvernement et de Bruxelles via l’édification de normes réglementaires permettrait d’effacer une bonne fois pour toutes ces encres de l’ensemble de nos aliments. Source : Que Choisir |
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C’est enfin décidé. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen viennent de se mettre d’accord pour bannir les amalgames dentaires, en raison de la toxicité du mercure qui entre pour 50 % dans leur composition. L’interdiction sera cependant limitée aux enfants de moins de 15 ans, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent leur enfant. Elle s’appliquera à partir du 1er juillet 2018.Il était temps de statuer sur les amalgames, qu’on connaît sous le nom impropre de plombages. Le mercure fait partie des métaux lourds, très mauvais aussi bien pour l’environnement que pour la santé humaine. Il aurait des effets sur le développement neurologique, le système immunitaire, l’appareil reproducteur et le système cardiovasculaire. Utilisé pour combler les caries, il peut être assimilé par l’organisme aussi bien sous forme de vapeurs au moment de la pose, que par relargage progressif dans la bouche, à cause de la salive et du frottement des dents les unes contre les autres. Le mercure passe dans les poumons et le sang, avant d’être stocké dans les organes. Pour autant, faut-il faire enlever ses vieux plombages ? Pas si sûr. La dépose est en effet un moment délicat : l’opération a toutes les chances d’entraîner l’inhalation de vapeurs de mercure, ce qui favoriserait l’intoxication. En l’absence de symptômes, il est donc plutôt raisonnable de conserver ses plombages tels quels. Source : Que Choisir |
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Le gouvernement vient de mettre en ligne, sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr , une nouvelle version du comparateur officiel des tarifs des maisons de retraite : près de 7 000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) y sont répertoriés.Les prix affichés correspondent aux prestations minimales d’hébergement : accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et administration générale. Les prestations optionnelles peuvent également y être indiquées ainsi que leur coût. En outre, le site internet propose un simulateur du reste à charge mensuel, après déduction des différentes aides. Enfin, il est possible de télécharger directement le dossier de demande d’admission. Source : Le Particulier |
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Pour tout permis de construire déposé à partir du 1er mars 2017, le seuil à partir duquel un particulier devra recourir aux services d'un architecte sera abaissé. Il passera à 150 m² de surface de plancher, alors qu'il est actuellement fixé à 170 m².Issue de la loi portant sur la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, cette mesure ne s'appliquera pas aux constructions à usage agricole. Cet abaissement de 20 m² du seuil de recours obligatoire à l'architecte imposera mécaniquement, à ceux qui font construire un grand logement ou qui effectuent des travaux d'agrandissement d'ampleur, d'augmenter le budget du projet immobilier. Source : Le Particulier |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à ce numéro : Michel Boutard, Michel Fregonara, Françoise Gaudin, Jean-Pierre Rochette et Chantal Roleau. |