Lettre mensuelle d’information des adhérents - N° 79 - Novembre 2016
Combat de longue date de l’UFC-Que Choisir, et dans les premiers rangs des préoccupations des consommateurs exprimées lors de la dernière grande consultation nationale, la lutte contre l’obsolescence programmée sera l’un des thèmes principaux abordés par l’association dans cette avant-campagne 2017.Pour rappel, l’obsolescence programmée désigne l’ensemble des pratiques qui engendrent un raccourcissement de la durée de vie ou d’utilisation d’un produit, conduisant à un rachat plus rapide de ce dernier. Quelques avancées, toutefois encore insuffisantes, ont déjà été obtenues pour la lutte contre ce phénomène : - la loi sur la transition énergétique a créé un délit d’obsolescence programmée, mais qui demeure difficile à mettre en oeuvre puisqu’il faut prouver que le fabricant a sciemment réduit la durée de vie du produit ; - la présomption de conformité au sein de la garantie légale a été allongée à deux ans, ce qui instaure une présomption de non-conformité à l’égard du fabricant durant ces deux années ; - la loi consommation prévoit également que les distributeurs doivent afficher la disponibilité des pièces détachées afin de pouvoir procéder à la réparation des appareils concernés ; or peu de distributeurs respectent cette disposition et aucune obligation d’information négative n’est assurée à ce jour. Pour améliorer ce dispositif l’UFC-Que Choisir a lancé le 27 octobre, avec d’autres associations et ONG partageant la même analyse de ce problème, le projet "OPé2017". Celui-ci s’articule autour d’une plateforme collaborative qui permettra à chacun de consulter, commenter et voter pour un certain nombre de propositions relatives à l’obsolescence programmée et articulées autour de 5 thèmes centraux : - penser des produits durables dès leur conception ; - favoriser la réparabilité des produits ; - favoriser un meilleur accès aux pièces détachées des produits ; - mettre fin à l’obsolescence logicielle ; - permettre au consommateur d’orienter plus facilement ses choix vers des produits durables (information sur le durée de vie des produits et alignement des droits à garantie légale sur cette dernière). L’objectif visé est que les co-réflexions issues de la plateforme puissent alimenter les débats lors des élections à venir. Nous vous encourageons par ailleurs à participer à la consultation qui a démarré le 27 octobre. Pour plus d’informations et pour participer à la consultation, rendez-vous sur le site OPé2017 (site ouvert jusqu’au 20 décembre 2016). |
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Le compteur Linky a le don d’alimenter les peurs et vous êtes encore nombreux à vous demander s’il est possible de le refuser. Voici pourquoi la réponse est "NON".Une obligation du contrat Tous les ménages sont liés à leur fournisseur d’électricité, EDF le plus souvent, par un contrat. Il s’agit des conditions générales de vente, elles s’appliquent aux 2 parties, énergéticien et client. Or que disent-elles ? La partie intitulée "Dispositif de comptage" est explicite : il y est stipulé qu’ERDF (rebaptisé Enedis) « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ». La pose du compteur Linky entre très précisément dans ce cadre, il n’y a aucune interprétation ni aucune lecture contraire possible. De plus, les conditions générales de vente d’EDF et celles des fournisseurs concurrents renvoient aux conditions générales d’Enedis. Or ce contrat précise que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ». Là encore, la pose du compteur Linky est incluse dans le contrat, elle relève de « la modification du matériel de comptage ». Un refus à assumer Si on refuse la pose du compteur Linky, c’est donc à ses risques et périls. Dans l’immédiat ça ne pose aucun problème. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Par la suite en revanche, les relevés pourraient être facturés, et, selon la clause de ses conditions générales, Enedis peut même suspendre l’accès au réseau en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». Certes on n’en est pas là et on ose espérer qu’on n’y arrivera jamais... Reste qu’il faudra bien passer au compteur Linky le jour où celui qui est en service tombera en panne. Source : Que Choisir |
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La loi de finance pour 2016 a revu à la baisse les règles d’attribution de l’Aide personnalisée au logement (APL).Le 1er juillet, les conditions d’attribution ont été durcies en fonction de la composition de la famille, du montant du loyer et de la zone géographique. Le 1er octobre, le patrimoine (imposé ou non) des bénéficiaires est pris en compte lorsqu’il excède 30 000 € (hors résidence principale et biens professionnels). Par ailleurs l’APL est supprimée pour les enfants à charge des redevables de l’ISF. Plus de 80 000 familles seraient impactées par la dégressivité ou la suppression de l’APL, pour un objectif de 225 millions d’économie pour l’État en 2016. Notons toutefois que les adultes handicapés et les personnes âgées dépendantes ne sont pas concernés. Source : Que Choisir |
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Avant le 1er octobre 2016, les automobilistes se voyaient contraints d’avancer l’argent de la réparation lorsque, dans le cadre d’un sinistre, ils confiaient la réparation de leur véhicule à un garagiste de leur choix plutôt qu’à celui agréé par leur assurance.Ils peuvent, depuis cette date, notifier ce choix à leur assureur par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et ce en application de la loi Hamon de 2014. Formellement, ce courrier prend la forme d’une "cession de créance simplifiée" contresignée par l’automobiliste et le garagiste en charge de la réparation. Source : Que Choisir |
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À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer sa voiture à la fourrière, il sera obligatoire de présenter l’attestation d’assurance du véhicule, et ce, en plus de son permis de conduire déjà exigé.Les pouvoirs publics entendent ainsi lutter contre les propriétaires de véhicules non assurés : 2 % environ du parc automobile est concerné. Ces véhicules sont à l’origine de 28 000 dossiers d’accidents corporels déposés auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en 2015. Pas d’enlèvement non plus sans règlement au préalable de l’amende liée à l’infraction initiale et des différents frais de fourrière (immobilisation matérielle, opérations préalables à la mise en fourrière, enlèvement), dont le montant varie en fonction des agglomérations. À titre indicatif, à Lyon, ces frais s’élèvent à 148,80 € plus 10 €/jour de frais de garde. Source : Que Choisir |
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Voici les dates des soldes dans notre région pour 2017 :- soldes d’hiver : du mercredi 11 janvier au mardi 21 février ; - soldes d’été : du mercredi 28 juin au mardi 8 août. Dorénavant, la durée des soldes nationaux est passée de 5 à 6 semaines et la période de soldes flottants, que les commerçants pouvaient fixer librement est supprimée. Ils sont soumis par ailleurs à de nouvelles obligations concernant l'affichage des prix en promotion. Pour plus d’information consulter la fiche pratique éditée par la DGCCRF Source : DGCCRF |
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Une analyse récente de tous les essais ayant évalué les effets de l'aspirine sur les récidives d'accident vasculaire cérébral (AVC) a constaté un effet protecteur nettement supérieur à ce qui était couramment admis.Pendant les 3 mois suivant un accident ischémique transitoire (AIT) ou un AVC, l'aspirine a diminué des deux tiers le risque d’AVC invalidant ou mortel par rapport à un placebo (substance sans activité pharmacologique). Cet effet très important s'estompe avec le temps. Ces résultats sont d'autant plus intéressants que le risque de récidive est particulièrement important dans les premiers mois : 12 % des personnes qui ont eu un AVC meurent dans les 3 mois et 20 % souffrent de lourdes séquelles. D'où les recommandations des auteurs : consulter au plus vite, mais aussi prendre de l'aspirine face à des symptômes neurologiques faisant penser à un AVC et disparaissant en quelques minutes ou en une heure, comme il est recommandé chez les personnes qui souffrent de douleurs aiguës dans la poitrine. Source : Que Choisir Santé |
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Afin d'écourter le délai d'ouverture des droits à une prise en charge intégrale des patients atteints d'une des 30 affections de longue durée de la liste officielle, la loi Santé assouplit les règles d’admission et de prolongation des droits avec exonération du ticket modérateur.Dorénavant, le médecin traitant doit simplement indiquer sur le formulaire de demande prise en charge la nature de l'ALD et la date de début de celle-ci. En signant ce formulaire, le médecin traitant certifie que l'état de santé de son patient répond aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'ALD concernée. Le document est ensuite adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève le patient. À défaut d'observations dans les 15 jours de la transmission du dossier, l'avis est réputé favorable. Le directeur de l'organisme notifie alors à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de sa participation financière. Source : Le Particulier |
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Afin de réduire les coûts des prestations de santé mal remboursées par l’assurance maladie, les organismes de complémentaires ont créé des réseaux de soins, dans lesquels les professionnels de santé partenaires (audioprothésistes, chiropracteurs, dentistes, opticiens, ostéopathes) s’engagent à réduire leurs prix sans perte de qualité. En contrepartie, les mutuelles remboursent mieux les actes réalisés au sein du réseau.Coûts moindres, remboursements bonifiés : l’économie pour le patient est de 10 à 50 %, selon l’Observatoire citoyen des restes à charges. Pour les soins dentaires par exemple, pour lesquels on constate un fort taux de renoncement, l’Observatoire estime l’économie pour l’assuré à 343 € par acte. Source : Le Particulier |
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Après les bonbons pour la gorge et le paracétamol vanille-fraise, les chocolats pour dormir ! Le laboratoire pharmaceutique
EA-Pharma a récemment mis sur le marché un nouveau complément alimentaire aux atours gourmands : "Granions Somdor+ Douce Nuit" se présente sous la forme de 15 petits carrés de chocolat noir à prendre en cure – un par jour pas plus – afin de « faciliter l’endormissement ».Ces chocolats sont agrémentés d’une hormone naturellement présente dans notre organisme : la mélatonine. Surnommée l’hormone du sommeil, celle-ci est sécrétée à la nuit tombée dans notre organisme par la glande pinéale qui joue un rôle prépondérant dans la régulation des cycles éveil/sommeil, c’est pourquoi elle est utilisée dans des médicaments luttant contre l’insomnie chronique. Ces produits sont classés sur la liste II des médicaments, ne pouvant être délivrés que sur ordonnance, mais des préparations ne contenant qu’un dosage très faible, qualifié par la réglementation de « dose d’exonération », peuvent être vendus en pharmacie ou parapharmacie sous le statut de complément alimentaire. Selon certains médecins, ce genre de produit, affublé du slogan « Le petit plaisir pour bien dormir », entretient une confusion douteuse entre un aliment source de plaisir – qui plus est parfois associé à un grignotage compulsif – et des substances thérapeutiques. D’autres précisent que la mélatonine est néanmoins une molécule intéressante pour lutter contre l’insomnie, qui de plus a peu d’effets indésirables dans la mesure où elle est naturellement éliminée par le corps en 20 minutes, et peut être conseillée sous cette nouvelle forme en première intention en cas de difficultés d’endormissement, évitant ainsi que les patients se tournent trop vite vers des médicaments plus forts comme les hypnotiques qui ne sont pas sans risques. C’est pourquoi l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) autorise les compléments alimentaires à base de 1 mg de mélatonine à afficher l’allégation « favorise l’endormissement ». Mais ces derniers contiennent aussi de la théobromine, de la théine et surtout des amphétamines, autant de molécules à l’action excitante dont la présence dans le chocolat amènent certains psychiatres spécialistes du sommeil à le déconseiller aux vrais insomniaques, préconisant plutôt d’utiliser la mélatonine en préparations magistrales délivrées par le pharmacien. Attention donc à ne pas se laisser endormir par cette formulation aux promesses trop alléchantes… Source : Que Choisir |
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À l’occasion d’une demande de renouvellement de passeport, une personne a été informée par la préfecture que les photos d'identité qu'elle avait présentées n'étaient pas conformes à la réglementation en raison de son sourire affiché sur les clichés.Estimant que les textes en cause n'étaient pas applicables, cette personne a saisi la justice. En première instance, comme devant la Cour administrative d'appel de Paris, les juges lui ont donné tort. Selon la cour, « l'exigence d'une expression neutre du sujet exclut par elle-même toute expression particulière, telle qu'un sourire ». Source : Le Particulier |
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Le débat est clos, la justice européenne vient de trancher : la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Communiquer un prix global sans détailler le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas non plus une pratique commerciale trompeuse.Le consommateur qui souhaite utiliser son nouvel ordinateur avec un système d’exploitation basé sur Linux paiera tout de même pour Microsoft Windows, et ne pourra que déplorer la présence de multiples logiciels qu’il n’a pas choisis mais néanmoins payés, et qu’il devra lui-même désinstaller un par un. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir qui milite depuis des années pour l’interdiction de ces ventes subordonnées. Si ce débat sur la vente liée est clos pour les ordinateurs, il se pose encore pour les smartphones et tablettes tactiles, systématiquement vendus avec le système Android de Google ou avec l’iOS d’Apple. Source : Que Choisir |
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La télésurveillance n’est pas une garantie contre les intrusions : 10 % des particuliers abonnés ont été victimes de cambriolages ou de tentatives. Quand c’était le cas, les sociétés de télésurveillance estimaient que leur responsabilité ne pouvait être retenue, seule une obligation de moyens pesant sur elles.La Cour de cassation vient d’atténuer et de préciser cette position. Elle considère que le professionnel, même s’il n’est pas tenu d’éviter les intrusions, est soumis à une obligation de résultat pour leur détection, le déclenchement de l’alerte et la gestion de celle-ci (intervention d’un agent privé ou de la police). La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée si elle ne peut apporter la preuve que le système a bien fonctionné ou que sa défaillance est due à une cause étrangère (faute de la victime, force majeure). Source : Que Choisir |
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Président et directeur de publication : Michel Boutard Responsable de rédaction : Michel Fregonara Ont participé à ce numéro : René Barraud, Michel Boutard, Michel Fregonara et Chantal Roleau. |